Quelles sont les obligations du gestionnaire locatif dans le cadre de son mandat ?

Nombreux sont les propriétaires à préférer déléguer les aspects techniques et administratifs de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un professionnel. Si vous souhaitez faire de même, voici les obligations contractuelles de votre futur gestionnaire locatif.

Les obligations de votre gestionnaire locatif (obligations de moyens) :

• Trouver un locataire sérieux pour occuper votre bien immobilier, sélectionner le locataire (l’essentiel du métier de gestionnaire est de savoir choisir un bon locataire, c’est-à-dire qu’il respecte les obligations locatives qui lui incombent à savoir financière et civisme)
• Réclamer toutes les pièces utiles auprès du postulant
• Rédiger et faire signer le bail et les annexes
• Être l’interlocuteur direct du locataire,
• Réaliser l’état des lieux contradictoire, au nom du propriétaire
• Remettre l’intégralité des clés du logement loué au locataire
• De façon générale, le mandataire s’oblige à effectuer toutes les diligences qu’il jugera utiles pour réaliser la location qui lui est confiée
• Rendre compte de ses actions à la demande du propriétaire.

Le gestionnaire locatif : ses missions au quotidien

Les missions et les pouvoirs du mandataire en gestion locative d’un bien immobilier sont libres et convenus entre les parties.

La gestion d’un bien s’organise autour de 3 axes principaux à savoir :

1. Gérer le bail :
   1. Veiller à ce que le locataire exécute ses obligations (attestation d’assurance habitation à fournir, payer les loyers, entretien du logement, etc.)
   1. Exécuter au nom et pour le compte du mandant, les obligations qui lui incombent (délivrance d’un logement en bon état, envoi des quittances, gestion des sinistres, gestion des impayés)
2. Accomplir au nom du bailleur toutes les démarches administratives et lui donner tous conseils utiles,
3. Dès la réception d’un préavis d’un locataire en place, rechercher un nouveau locataire dans les meilleures conditions de loyer et de solvabilité et établir le nouveau bail.

Les responsabilités de l’agence immobilière : ce que dit la loi

Un gestionnaire locatif doit agir en fonction de la loi, aussi, il est essentiel que le propriétaire signe un contrat avec son prestataire.

L’article 1992 du Code civil stipule que le gestionnaire locatif doit répondre aussi bien du dol, que des fautes ou autres défaillances qui ont eu lieu pendant la durée de son mandat locatif. 

Selon la Cour d’appel de Grenoble, de la seconde chambre civile, dans son article n°11/02679 du 9 avril 2013, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée s’il n’a pas vérifié la solvabilité du locataire, n’a pas encaissé de caution.

La Cour d’appel de Versailles indique, dans son article n°10/09477 émis dans la 3e chambre en date du 11 octobre 2012, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée en cas d’absence de prise de garantie locative.

Selon la Cour d’appel de Lyon, de la chambre civile 1, en date du 17 septembre 2013, à travers l’article n°12/05134, le gestionnaire locatif « a fait preuve d’une absence de réactivité face à une situation de loyers impayés par des locataires, et de manquements à son devoir d’information de ses mandants, alors que les incidents de paiement se sont produits dès le début du bail ».

Le mandataire qui met en place un locataire insolvable sans se préoccuper de sa solvabilité avant de lui délivrer les lieux loués cause un préjudice au bailleur et il doit en répondre (cass 1^e chb civ 19/3/19).