Quelles sont les parties privatives dont l’usage est réservé exclusivement à son copropriétaire ?
(Source de cet article : Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire – service-public.fr)
Préparez votre accession à la propriété si vous projetez d’acheter un bien immobilier en sachant dès à présent comment bien jouir de votre appartement ou studio. Pour bien comprendre les tenants et aboutissants du règlement de la copropriété qui vous intéresse, n’hésitez pas à demander l’aide de votre agent immobilier !
L’usage des parties privatives au sein d’une copropriété
La loi autorise les propriétaires à utiliser librement les parties privatives de leur lot de copropriété composé du logement et de ses annexes, tout en leur demandant de respecter les autres copropriétaires. Ils doivent également respecter l’usage de l’immeuble.
Tout nouveau propriétaire est tenu de prendre connaissance du règlement de copropriété de son habitation afin d’être en conformité avec les usages en vigueur.
Qu’appelle-t-on des parties privatives ?
Chaque partie privative d’une copropriété est composée du logement et des annexes d’un propriétaire (cave, parking, etc.). Leur usage est exclusivement réservé à la personne qui est officiellement et légalement leur propriétaire.
Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une partie privative ?
Prenons l’exemple d’une personne qui gare sa voiture sur la place de parking d’un copropriétaire, sans le consentement de ce dernier.
Dans un tel cas, le copropriétaire ou le syndic de copropriété sont autorisés à mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.
Si l’identité du propriétaire du véhicule est inconnue, il faut dans un premier temps demander une identification à la police.
Respecter les autres copropriétaires
Un copropriétaire est en droit de jouir de ses parties privatives et toujours en gardant à l’esprit qu’il doit respecter son voisinage.
Parmi les règlements les plus couramment mis en place, citons :
- L’interdiction de faire sécher son linge à l’extérieur ;
- D’installer une parabole ;
- De faire des barbecues ;
- D’installer des cache-vue (canisses, bambou…) ;
- D’installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres ;
- De secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre ;
- De faire un feu de cheminée ;
- De mener des activités génératrices de nuisances sonores ;
Quoi qu’il en soit, il est du devoir de chaque copropriétaire de respecter la tranquillité de son voisinage.
Un usage des parties privatives en conformité avec la destination de l’immeuble
Les copropriétaires doivent avoir un usage de leurs parties privatives qui soit en conformité avec la destination de l’immeuble. Il ne peut pas, par exemple, ouvrir un commerce dans un immeuble uniquement destiné à être habité.
Pour être certain de respecter les règles d’usage de l’immeuble, il faut toujours se référer au règlement de copropriété, qui parfois, contient des clauses permettant, par exemple, l’exercice d’une activité libérale.
Pourquoi faut-il utiliser les parties privatives dans le respect du règlement de copropriété ?
Tout manquement au règlement intérieur de copropriété par un copropriétaire occupant peut être poursuivi par le syndic de l’immeuble sur sa responsabilité civile !
Laisser un commentaire
Rejoindre la discussion?N’hésitez pas à contribuer !