Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Présenté sous la forme d’un document écrit, le règlement de copropriété énumère plusieurs éléments. Il est remis à chaque copropriétaire lorsqu’il acquiert un bien au sein d’un immeuble, mais également à chaque nouveau locataire. Il permet ainsi une gestion harmonieuse et une « collaboration » fluide entre les différents propriétaires et occupants d’un immeuble.

Que contient le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit à travers lequel chaque copropriétaire s’engage vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Destiné notamment à éviter les litiges entre habitants d’un même immeuble, il :

• Définit les règles de fonctionnement de l’immeuble ;
• Précise les droits et les obligations des copropriétaires ;
• Précise les parties privatives et communes pour chaque lot ;
• La répartition des charges entre les différents copropriétaires (en indiquant la méthode de calcul employée) ;
• Les modalités d’utilisation des parties privatives et communes.

C’est au syndic de copropriété que revient la responsabilité de le faire appliquer. De plus, chaque modification doit faire l’objet d’un vote.

Bon à savoir : la réforme du droit de la copropriété

• Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété. Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.
• Afin d’harmoniser les règlements de copropriété, parfois anciens, avec les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis leur établissement, l’assemblée générale peut procéder à des adaptations, votées à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). La publication de ces modifications au Service de publicité foncière est effectuée au droit fixe d’enregistrement (et non au droit proportionnel). Ces adaptations peuvent permettre de supprimer les clauses contraires à la réglementation ou, au contraire, d’insérer des clauses obligatoires qui font défaut.

Parmi les évolutions législatives, on note notamment la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014. Elle crée notamment un régime de gouvernance pour les petites copropriétés et qui veut faciliter la gestion et la prise de décisions des copropriétaires.

En cas de non-respect du règlement de copropriété

Tout copropriétaire et locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, il recevra une première mise en demeure. Si elle n’est également pas respectée, une action en justice de la part du syndic peut être menée.