En cette période pandémique et de déséquilibre économique, nombreux sont les détenteurs d’un crédit immobilier à éprouver des difficultés de remboursement. Voici les solutions préconisées par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, surnommé « Bercy » par les médias et le grand public !

Demandez un délai de paiement à votre organisme prêteur

Que vous soyez passé par une banque ou un autre organisme financier pour obtenir votre crédit immobilier, ne cumulez pas les retards de remboursement avant de les contacter. Expliquez votre situation, preuves à l’appui et sollicitez un délai de paiement. Il vous sera sans doute demandé d’appuyer cette demande par une lettre.

Relisez attentivement le contrat signé avec le prêteur afin de trouver tout élément lié à un éventuel report ou remboursement mensualités en cas de difficultés financières et à quelles conditions (licenciement économique, etc.).

En l’absence d’une mesure en ce sens, le prêteur peut tout à fait refuser le délai de paiement sans être hors la loi.

Bon à savoir

Reporter ou réduire les mensualités d’un crédit prolonge sa durée et son coût. Pour éviter toute mauvaise surprise, demandez une nouvelle simulation pour obtenir le nouveau coût total de votre emprunt immobilier.

Faire jouer votre assurance emprunteur

En fonction de la situation et de votre situation financière, vous pourrez faire jouer votre assurance emprunteur afin que cette dernière prenne en charge le remboursement de votre crédit immobilier. Prenez le temps de bien relire votre contrat pour connaître les conditions et les situations dans lesquelles l’assurance est apte à prendre le relais.

Il est important de faire le point sur les clauses restrictives qui encadrent le processus de prise en charge. Enfin, prévoyez un dossier suffisamment documenté et solide pour appuyer votre demande.

S’adresser au tribunal judiciaire pour demander la suspension du prêt

En l’absence d’un accord à l’amiable avec votre créditeur et si votre condition ne cadre pas avec les prérequis de l’assurance emprunteur, il vous reste la possibilité de vous tourner vers le tribunal judiciaire pour demander un « délai de grâce ». Selon le Code de la consommation (article L314-20), une personne qui éprouve des difficultés à rembourser son emprunt, par exemple à la suite d’un licenciement, peut obtenir la suspension de ses remboursements jusqu’à une période de 2 ans.

Bon à savoir

Un remboursement suspendu par tribunal ne peut en aucun cas être majoré ou être sujet à des pénalités de retard. Les sommes dues ne produisent pas d’intérêt.

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