Rénovation immobilière : les démarches administratives

Dans le cadre d’une rénovation, qu’il s’agisse de l’intérieur ou de l’extérieur du bien, vous devez non seulement suivre les étapes liées à l’achat, mais également effectuer certaines démarches administratives. Quelles sont-elles ?

Les autorisations pour faire des travaux d’intérieur

Il faudra demander un permis auprès de la mairie si vos travaux de rénovation ont pour but de :

• Changer la destination de l’espace (ajout d’un bureau dans son logement pour le médecin, etc.),
• D’augmenter l’espace habitable de plus de 20m² avec, par exemple, avec l’aménagement des combles, etc.,

Les autorisations pour faire des travaux d’extérieur

Si les travaux vont modifier l’aspect extérieur de la construction, il faudra déposer une déclaration de travaux en mairie et demander un permis de construire.

Exemple : si les travaux ont pour but d’augmenter l’espace de plus de 20 m² avec la création d’une véranda ou la transformation d’un garage en pièce à vivre.

Zoom sur la déclaration préalable de travaux

Plus facile à obtenir que le permis de construire, la déclaration préalable est nécessaire lorsque les travaux d’aménagement visent à modifier légèrement la construction. Elle est valide pendant 3 ans et peut être prolongée 2 fois, à raison d’une année par prolongation.

Concernant cette validité, elle peut être interrompue en cas d’arrêt des travaux pendant plus d’un an.

Rapprochez-vous de la mairie qui vous remettra le formulaire Cerfa n° n°13703*03, à rendre accompagné d’un dossier comportant les pièces demandées (2 exemplaires).

• La mairie exprime son accord en rendant un arrêté,
• Dans le cas contraire, le demandeur peut demander une révision de ce refus au tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Bon à savoir :

Toute absence de réponse de la part des autorités à ce courrier équivaut à un accord : vous pouvez commencer les travaux !

La déclaration préalable de travaux doit être visible : affichez-la pendant toute la durée des travaux sur un panneau d’au moins 80 cm lisible depuis la voie publique.

Zoom sur le permis de démolir

Si les travaux prévoient la démolition en partie ou totale de la maison, il faut demander un permis de démolir. Vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°13405 et constituer un dossier comportant les pièces demandées (4 exemplaires).

• La mairie exprime son accord en délivrant un récépissé mentionnant la date de début des travaux.

Bon à savoir :

L’autorisation de permis de démolir doit être affichée et visible durant les travaux. Ce permis est valide pendant 3 ans avec possibilité de 2 prolongations d’un an par prolongation.

Inutile de passer par cette démarche si la maison est en état de ruine ou au bord de l’écroulement.