Dans quel cas un propriétaire peut-il résilier le bail qu’il a signé avec son locataire ? La loi encadre strictement ce type d’action, voici ce qu’il faut retenir pour éviter toute suite judiciaire.

(Source : Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)service-public.fr)

Résiliation de bail par le propriétaire dans le cas d’un logement vide

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas) pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail s’il souhaite :

  • Vendre le logement ;
  • Reprendre le logement pour y habiter ou pour loger un proche ;
  • Un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Congé pour vendre – Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu’il veut vendre le logement. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions. Le propriétaire également peut vendre le logement pendant que le locataire l’occupe, sans l’en informer et sans lui donner congé.

Congé pour reprise – Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

  • Pour faire du logement sa résidence principale ;
  • Pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

Est considéré comme étant un parent proche du propriétaire :

  • Son époux ;
  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé ;
  • Son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé ;
  • Un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • Un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Motif légitime et sérieux – Les exemples de motifs légitimes et sérieux :

  • Retard répétitif du locataire de payer le loyer ;
  • Non-paiement du loyer ;
  • Usage non paisible de l’appartement ou de la maison louée ;
  • Usage non prévu des lieux ;
  • Défaut d’assurance ;
  • Sous-location sans consentement du propriétaire ;
  • Transformation du logement sans consentement du propriétaire ;
  • Refus de donner l’accès au logement par le locataire dans le cadre de travaux.

Que prévoit la loi si le propriétaire résilie un bail sans raison valable ?

Le propriétaire qui résilie le bail d’un locataire pour un motif non prévu par la loi, le locataire peut se tourner vers la justice. Cette dernière peut alors condamner le propriétaire à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

0 réponses

Laisser un commentaire

Rejoindre la discussion?
N'hésitez pas à contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *