En tant que propriétaire bailleur, vous disposez d’un délai légal pour restituer son dépôt de garantie à votre locataire sortant. Toutefois, cette partie de la gestion locative d’un bien immobilier comporte quelques subtilités à connaître.

Faire la différence entre le dépôt de garantie et la caution

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie, facultatif, est un chèque remis par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. Il va servir :

  • À financer les réparations locatives à faire après l’état des lieux de sortie, s’il y en a ;
  • À couvrir d’éventuelles dégradations du logement ;
  • À rembourser les loyers ou charges impayés ;
  • À financer les éventuels travaux de réhabilitation du logement.

Le montant, le moyen de paiement et le remboursement sont particulièrement encadrés par la loi. Rapprochez-vous d’un professionnel de l’immobilier pour en savoir plus sur la question.

La caution

Si l’on respecte le vocabulaire juridique à la lettre, la caution est en réalité le garant, c’est-à-dire la personne qui va cautionner, qui accepte de prendre le relais financier d’un locataire qui devient incapable de payer ses loyers.

Dépôt de garantie : ce que dit la loi

Le montant exigible

Le dépôt de garantie est très encadré par la loi. En tant que bailleur, vous devez noter que :

Le montant exigible ne doit pas être supérieur à un mois de loyer hors charges s’il s’agit d’un logement loué vide.

Le montant exigible passe à deux mois de loyer hors charges maximum pour un logement loué meublé.

Les délais de restitution

Le bailleur dispose d’un mois (1 mois) pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire si le logement est rendu sans aucune dégradation relevé à l’état des lieux de sortie.

Ce délai passe à deux mois si une anomalie a été constatée à la remise des clés.

Bon à savoir

Ce délai de restitution du dépôt de garantie ne s’applique qu’aux biens loués à titre de résidence principale.

Lorsque le montant du dépôt de garantie est insuffisant pour couvrir les dépenses en réparations

Lorsque le montant des travaux se révèle plus élevé que celui du dépôt de garantie, le propriétaire a le droit de réclamer la différence manquante au locataire démissionnaire, preuves à l’appui (devis, factures, relevés). La voie judiciaire peut également être empruntée en cas de refus de locataire sortant de coopérer.

La gestion locative, une solution pratique et pertinente pour louer en toute tranquillité

L’administration du dépôt de garantie, à l’entrée comme à la sortie d’un logement, peut facilement être prise en main dans le cadre d’une gestion locative. Rapprochez-vous de notre agence pour bénéficier de cette solution !

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