On appelle Garantie décennale cette assurance de responsabilité civile décennale qui garantit la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux (fin officielle du chantier). Ce qu’il faut retenir si vous projetez d’acheter un bien immobilier récent ou neuf. Ces informations proviennent du site officiel de l’Administration française.

Fonctionnement de la garantie décennale

La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Il prend effet dès la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

Les personnes vers qui vous tourner pour faire jouer la garantie décennale

Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant (tels que des bâtiments divers, logements, travaux de génie civil…) est soumis à un régime de responsabilité décennale :

  • Entrepreneur ;
  • Un particulier qui construit pour lui-même ;
  • Un promoteur immobilier ;
  • Un lotisseur ;
  • Un maître d’œuvre ;
  • Un architecte ;
  • Un technicien ;
  • Un bureau d’étude ;
  • Un ingénieur-conseil.

Il peut également s’agir :

  • D’un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Du constructeur de l’ouvrage, qui engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du maître d’ouvrage. Cette obligation se transmet aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage ;
  • De constructeurs étrangers pour les contrats exécutés en France.

Ne sont pas concernés :

  • Les sous-traitants (entreprises indépendantes sous contrat).

Les dommages couverts par la garantie décennale

  • Tout vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations) ;
  • Tout vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central, etc.).

Quelques exemples de dommages couverts par la garantie décennale

  • Moisissures en quantité importante dans le logement ;
  • Infiltrations d’eau ;
  • Manquement aux normes de sécurité entraînant un risque d’incendie ;
  • Anomalies avec la fosse septique ;
  • Fissurations (murs, piscine, etc.).

Tournez-vous sans hésiter vers votre agent immobilier avant d’acheter un bien immobilier récent ou neuf. Ce professionnel sera à même de vérifier la pertinence des documents fournis par le constructeur et déceler toute information manquante.

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