Se désolidariser d’un bail de location immobilière lorsqu’on est garant

Si un proche ou un ami vous demande de vous porter garant pour sa location, il s’agit d’un engagement qui demande réflexion. En effet, en cas de manquement au bail, les conséquences peuvent être lourdes pour la personne qui se porte caution. Toutefois, il est possible de se désengager de ce rôle.

Rôle du garant ou caution

Dans le cadre d’une location immobilière, le garant ou caution est une personne qui s’engage contractuellement auprès du propriétaire du futur locataire, à payer le loyer, les charges et les frais de remise en état du logement, si le locataire ne respecte pas les conditions de son bail.

Il existe 2 types de garants pour une location immobilière :

• La caution solidaire : ici, dès le premier manquement du locataire, le garant est contacté par le propriétaire du logement.
• La caution simple : ici, en cas de manquement du locataire le propriétaire devra suivre plusieurs procédures (huissier de justice, etc.) pour tenter de récupérer son dû. Une fois les moyens légaux épuisés, il pourra enfin se tourner vers le garant afin que ce dernier remplisse son rôle.

Deux lois pour clarifier les actes de caution

On parle ici des lois ALUR et Elan. Elles encadrent et simplifient les actes de caution tout en étant parfaitement claires pour la personne qui se porte garant.

Quelle durée d’engagement pour la caution ?

Lorsqu’il s’agit de cautionner la location d’un logement non meublé, le propriétaire demande généralement au garant de s’engager pour un bail (3 ans) et deux renouvellements (2X3 ans), soit un total de 9 ans.

Pour le logement meublé, le schéma d’engagement reste le même, mais pour une durée plus courte.

La date de fin d’engagement

Lisez attentivement l’acte de caution :

Si elle indique noir sur blanc une date de fin d’engagement en tant que garant, la caution est libre de se désengager de son rôle auprès du propriétaire.

Lorsqu’aucune date n’est indiquée sur le document, la caution peut se désister à n’importe quel moment. Il y a toutefois une nuance à prendre en considération si vous êtes en pleine réflexion : vous resterez redevable des dettes du locataire que vous cautionnerez jusqu’à la fin de son bail.

Lorsque le garant décide de quitter son rôle

La loi stipule qu’un garant n’a pas le droit de se désengager de son rôle avant la date d’échéance indiquée sur le contrat ou, en l’absence d’une date, la fin du bail.

C’est pourquoi il est essentiel pour une personne de bien réfléchir avant de s’engager auprès d’un futur locataire, aussi proche soit-il. Demander à une personne de se porter caution dans le cadre d’une location immobilière est un geste de confiance totale.

Si vous décidez pour une raison ou pour une autre de vous désengager en tant que caution, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, avant l’échéance de fin.

La lettre doit mentionner :

• Les informations relatives au bien immobilier loué (adresse, nom du locataire),
• La date effective du désengagement

Que le garant ne sera plus redevable des dettes contractées après cette échéance