Particulièrement encadrée par la loi, la sous-location est une commodité qui n’est pas à prendre à la légère. Locataire et propriétaire / bailleur doivent connaître les bonnes pratiques pour éviter des conséquences fâcheuses aussi bien pour le premier que le second. Voici les conditions à respecter et les démarches à effectuer si vous souhaitez sous-louer votre appartement.

Bon à savoir :

Sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Comment bien gérer la sous-location d’un logement ?

À ne pas confondre avec la colocation, la sous-location permet à un locataire titulaire d’un bail de laisser l’occupation de son logement ou d’une partie de son logement à une tierce personne. En contrepartie, le sous-locataire paiera le loyer (au prorata de la surface qu’il occupera) directement au locataire titulaire du bail ou alors dans certains cas, il effectuera des heures de travail en compensation. Cette équation est composée de 3 acteurs : le locataire titulaire du bail, le sous-locataire et le bailleur/propriétaire.

Dans le cadre d’une sous-location, le sous-locataire doit rendre des comptes au locataire, ce dernier étant le seul à devoir rendre des comptes au bailleur/propriétaire.

Sous-location, ce que dit la loi

Pour reprendre ce que dit le site Officiel de l’administration française :

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.

Le logement vide

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

  • L’autorisation écrite du bailleur ;
  • Et la copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation

Le logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014

Le prix du loyer de sous-location et durée de la sous-location sont libres (dans la limite du bail principal).

Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • Librement si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur ;
  • Avec l’accord du bailleur si une clause le prévoit.

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Le logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • L’autorisation écrite du bailleur ;
  • Et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Le logement conventionné Anah

Aucune autorisation du bailleur n’est requise et le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire.

Le locataire a le droit de sous-louer le logement à une personne adulte handicapée, à la condition qu’il ait conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Le Logement dit « loi de 48 »

Sous-location intégrale du logement

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l’autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d’autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Sous-location partielle du logement

Il est possible de sous-louer :

  • 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus de 1 ;
  • Ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.

Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai de 1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

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