Squatteurs dans votre logement : la loi est de votre côté !

Vous avez acheté un bien immobilier à l’île de la Réunion, mais voilà, en arrivant pour l’occuper, vous remarquez que d’autres personnes ont pris possession des lieux sans vous avoir demandé la permission au préalable. La justice française est de votre côté et a prévu un arsenal d’actions afin que vous récupériez votre logement dans les meilleurs délais et de manière sereine. Ce qu’il faut retenir.

Squatter, un phénomène concret

Le terme Squatter vient du verbe anglais « to squat » et on peut le traduire par « occuper sans permission ». Dans le cas des squatteurs de biens immobiliers, il s’agit de personnes qui ont réussi à prendre possession du logement d’une personne, sans l’accord de son propriétaire. Cela en utilisant des menaces, des contraintes ou en entrant par effraction. Bien entendu, le squat est punissable par la loi, y compris en période de trêve cyclonique pour la Réunion, qui va de novembre-décembre à avril.

Quel type de logement peut être squatté ?

Tout type de logement peut être squatté :

• Une résidence principale ;
• Une résidence secondaire ;
• Un lieu d’habitation occasionnel.

Bon à savoir

Ne sont pas concernés par les procédures d’expulsion de squatteurs les locaux destinés à un autre usage (hangar, garage, terrain).

Un locataire qui reste dans un logement à la fin de son bail et sans l’accord du propriétaire n’est pas considéré par la loi comme un squatteur.

Une personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée par la personne qui y vit n’est pas, non plus, assimilable à un squatteur.

Les bonnes pratiques si votre logement est squatté

N’intervenez pas, ne faites pas intervenir vos proches : rendez-vous dans les locaux de la police municipale ou aux services de la mairie pour signaler immédiatement le squat. Les fonctionnaires feront les premières démarches et contacteront au besoin la police ou la gendarmerie pour mener une enquête.

Quelles sont les sanctions possibles si vous intervenez ?

En procédant personnellement ou en envoyant des proches déloger les squatteurs, vous risquez d’être accusé de violation de domicile, comme le prévoir l’article 226-4-2 du Code pénal selon lequel : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »

En cas d’usage de la violence de votre part et en fonction de la gravité des blessures infligées, vous devenez condamnable sur le fondement des articles R.624-1 et suivants du Code pénal, R.625-1, et suivants du Code pénal, 222-11 du Code pénal et 222-7 du Code pénal.

Une fois l’existence du squat avérée, deux démarches sont possibles.

La procédure accélérée avec évacuation forcée 

Dans le cas où les squatteurs ont pénétré dans votre domicile, vous devez déposer plainte pour violation de domicile afin de pouvoir demander l’évacuation des squatteurs.

Qui peut déposer plainte ?

Vous pouvez déposer plainte si vous êtes :

• Propriétaire, locataire ou titulaire d’un droit d’occupation du domicile squatté ;
• Une personne agissant pour le compte de celle dont le domicile est squatté (par exemple, en cas d’absence prolongée).

Comment déposer plainte ?

Rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix pour déposer plainte.

À savoir :

Vous devrez prouver que le logement squatté est bien votre domicile à l’aide de documents justificatifs (factures, avis d’imposition ou attestation fournie par un voisin).

Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Un officier de police judiciaire établira un constat de squat et recueillera les identités des squatteurs.
Il reviendra ensuite au préfet d’agir : sous 48 heures, il doit décider ou non de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si le préfet décide de la mise en demeure, les squatteurs ont 24 heures pour quitter les lieux.

Si les squatteurs n’ont pas quitté votre domicile dans le délai imparti, le préfet devra le faire évacuer par les policiers ou les gendarmes. Le procureur de la République peut décider d’engager des poursuites pénales en parallèle de l’expulsion.

La procédure devant le juge avec expulsion

Lorsque la procédure accélérée n’est pas possible, ou qu’elle concerne un logement autre que votre domicile, vous devez prendre un avocat qui saisira le tribunal pour autoriser l’expulsion des squatteurs.

À savoir :

• Vous devrez prouver vos droits sur le logement squatté à l’aide de documents justificatifs (titre de propriété, factures, avis d’imposition).
• Vous devrez prouver également que le logement est squatté. Il est recommandé de faire appel à un huissier pour dresser un constat.
• Une fois le jugement rendu, les squatteurs sont informés par l’huissier de leur obligation de quitter le logement. S’ils ne respectent pas la décision de justice dans le délai d’un mois, l’huissier les informe une seconde fois de leur obligation de quitter les lieux et, le cas échéant, demande au préfet le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Où déposer plainte contre des squatteurs à la Réunion ?

L’île de la Réunion compte 34 commissariats et brigades de gendarmerie. Rendez-vous sur le site de la Police nationale https://www.moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr pour prendre connaissance des coordonnées de votre commune.

N’oubliez pas également que votre agent immobilier est le meilleur premier contact à joindre si votre logement est squatté. Non seulement il sera à vos côtés pour vous soutenir, mais il sera à même de vous aiguiller vers les bonnes pratiques afin de rester en accord avec la loi.

(Source de cet article : https://www.moncommissariat.interieur.gouv.fr/fr)