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(Source : Achat ou vente d’un logementservice-public.fr)

Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un appartement ou une maison individuelle dans le neuf, on lui propose généralement un programme en VEFA. Il s’agit de l’achat d’un logement qui n’a pas encore été construit ou dont la construction est en cours, également appelé achat sur plan. Ce qu’il faut savoir sur les différents aspects de cette alternative, le contrat de réservation, l’acte de vente et la livraison, qui permet de devenir propriétaire notamment à l’ile de la Réunion !

Le contrat de réservation

Dans le cadre d’un logement en VEFA, le contrat de réservation est facultatif, mais recommandé. À travers lui, le vendeur, appelé « réservant », s’engage à réserver un logement à l’acquéreur, appelé quant à lui « réservataire ». Ce dernier dispose ainsi d’un document officiel afin de prouver, par exemple, qu’il a déposé une garantie.

Sa signature se déroule sous signature privée ou chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Ce document reprend des informations aussi complètes que possible :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) ;
  • Adresse du logement ;
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service dépendances et dégagements ;
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement ;
  • Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier ;
  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision ;
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue ;
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) ;
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur ;
  • Condition suspensive : Suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt) ;
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat ;
  • Délai de livraison ;
  • Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €) ;
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l’appartement ;
  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir ;
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir ;
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes ;
  • Pose de carrelage mural ;
  • Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • Décoration des murs.

L’acte de vente d’un logement en VEFA

Après le contrat de réservation vient l’acte de vente du logement, signé devant un notaire dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies.

Ce document reprend les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA).

Quant aux informations suivantes, elles varient en fonction du type de bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.

La livraison

Dernière étape de l’achat d’un logement en VEFA, la livraison, qui implique l’achèvement du logement, est le moment où l’acquéreur reçoit les clés de son logement et qu’il est autorisé à le visiter. C’est également le moment propice pour comparer la conformité de l’ensemble avec les conditions reprises sur le contrat de vente définitif, donc d’exprimer toute réserve en cas de malfaçons. Néanmoins, le nouveau propriétaire dispose d’une période d’un mois pour exprimer la présence de toute malfaçon dans son logement acheté en VEFA.

Pour un accompagnement global tout au long de votre projet, n’hésitez pas à demander conseil à notre équipe !

Cela peut être intimidant d’acheter un bien immobilier sur plan, c’est-à-dire, avant même qu’il sorte de terre. Voici nos conseils pour un choix réussi.

Les points clés à vérifier

Il peut arriver qu’un logement acheté sur plan comporte quelques problèmes, la grande majorité facile à résoudre, néanmoins, pour éviter que cela ne tourne au cauchemar, il est important de vérifier chaque détail, depuis la réservation du bien en question, jusqu’à sa livraison.

Le contrat de réservation

Une fois que vous avez jeté votre dévolu sur un programme immobilier, le promoteur vous fera signer un contrat de réservation et vous demandera de verser un dépôt de garantie, qui représente :

  • 5 % du prix du logement si le contrat définitif est signé dans l’année,
  • 2 % du prix du logement si le contrat est signé dans les 2 ans maximum,
  • 0 % si le délai excède 2 ans

La loi oblige le promoteur à bloquer cette somme au nom de l’acquéreur potentiel sur un compte que ce dernier ou le promoteur aura pris le soin s’ouvrir au sein d’une banque. Autrement, cette somme peut être déposée chez un notaire.

Le contrat de réservation doit comprendre :

  • Une description détaillée du futur logement, dont sa surface habitable (avec une différence de plus ou moins 5 %)
  • Le nombre de pièces y compris ses dépendances et dégagements
  • Sa situation dans l’immeuble ou dans le lotissement
  • Le prix prévisionnel une fois livré
  • Les modalités de révision de ce prix (facultatif)
  • Date de signature du contrat définitif
  • Date prévue de livraison du bien immobilier
  • Les équipements collectifs
  • La nature et la qualité des matériaux de construction prévus pour le logement

Concernant le plan du logement, s’agissant de l’étape de réservation, le promoteur n’a pas l’obligation légale de fournir ce document à l’acquéreur potentiel.

Si jamais le promoteur est dans la capacité de fournir le plan du logement, l’acquéreur potentiel peut demander certaines modifications, à condition que tout le monde soit d’accord.

Attention : le contrat de réservation n’oblige en aucun cas le promoteur à concrétiser son projet immobilier. Pour diverses raisons, ce projet peut être amené à être annulé tout simplement. La présence du contrat de réservation garantit à l’acquéreur potentiel de retrouver la totalité de son versement initial.

Le délai de réflexion

De plus, une fois un exemplaire du contrat de réservation reçu par courrier A/R, l’acquéreur potentiel dispose de 7 jours de réflexion pour changer d’avis ou confirmer son intention d’acheter le bien en question. Ce délai permet également de :

  • Examiner tous les documents concernant le logement
  • Aller sur place pour se rendre compte de la localisation du projet immobilier
  • Faire vérifier la validité du contrat par l’Association nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  • Se tourner vers un architecte qui pourra juger la notice technique

Le contrat définitif

Le contrat définitif est le contrat de vente et la signature se déroule chez le notaire du promoteur. L’acquéreur peut se faire assister par son propre notaire.

Le document doit reprendre les éléments du contrat de réservation confirmés :

  • La description détaillée du logement
  • Un plan coté
  • Une notice technique
  • Le règlement de copropriété dans le cas d’un appartement
  • L’arrêté de lotir dans le cas d’une maison en lotissement
  • Le cahier des charges
  • Le délai de livraison définitif
  • L’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la construction
  • L’assurance contractée par le promoteur et le type de garantie qu’il offre en cas d’annulation du projet immobilier

À la livraison du logement

Le logement livré, l’acquéreur doit vérifier les points suivants :

  • La conformité de tous les équipements avec leur description dans le contrat définitif et le bon fonctionnement
  • L’achèvement des points essentiels (raccordements aux services publics, etc.)

Ces vérifications peuvent prendre du temps, toutefois, elles permettent de faire un achat immobilier sain et serein.