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Vous n’êtes pas résident français, mais vous souhaitez acheter un bien immobilier en France métropolitaine ou dans l’un de ses départements et région d’outre-mer (DROM), par exemple, la Réunion ? Voici ce que prévoit la loi française. Pour un accompagnement de tous les instants et des conseils professionnels, rapprochez-vous d’une agence immobilière réputée pour la qualité de ses services.

Quels droits l’achat d’un bien immobilier en France donne-t-il ?

Si certains pays rendent l’achat immobilier éligible à l’obtention d’un permis de séjour ou d’un visa d’entrée, la loi française est différente.

En effet, une telle acquisition ne prévoit en aucun cas la délivrance des documents mentionnés ci-dessus.

Quelles sont les conditions pour acheter un bien immobilier en France en tant que non-résident ?

Les non-résidents en France, qu’ils proviennent ou pas de l’Union européenne, sont autorisés à acheter un bien immobilier sur le territoire national, sans autres conditions que celles applicables aux résidents.

La provenance et l’émetteur des fonds destinés à l’achat sera néanmoins vérifiée par les banques, établissements prêteurs et le notaire, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

L’acquisition d’un bien immobilier en France va nécessiter des transferts de fonds parfois importants. Ces transferts sont soumis à vérification de la part des intermédiaires (Banques, Établissements de crédit).

Les taxes immobilières applicables à tous les propriétaires en France

En France, tous les propriétaires sont soumis à des taxes immobilières :

  • Les taxes locales, à savoir la taxe foncière et taxe d’habitation dont le montant dépend de la mairie ;
  • L’impôt sur les revenus locatifs, applicables lorsque le bien immobilier est mis en location par son propriétaire ;
  • Les taxes sur les logements vacants. La France applique deux taxes sur les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
  • L’impôt sur la plus-value fixé à 48,3 % du bénéfice tiré de la vente d’un bien ;
  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), si le patrimoine du propriétaire dépasse 1,3 million d’euros ;

Bon à savoir

S’agissant d’un achat immobilier en France, seule la législation française prévaut, excepté en cas de décès de l’acquéreur. Dans un tel cas et comme l’indique le site officiel des notaires de France, « depuis le 17 août 2015 (date d’entrée en vigueur du Règlement européen du 4 juillet 2012), ce n’est plus la loi de situation du bien qui s’applique en matière successorale, mais celle du pays de résidence de l’acquéreur. »

Il est donc possible d’acheter un appartement, une maison, un studio, etc. en France métropolitaine et dans ses départements plus éloignés sans être résident dans le pays. Pour une meilleure compréhension des étapes, de la législation et de la fiscalité et surtout un achat réussi, tournez-vous vers des professionnels !

Inscrites sur le compromis, la promesse ou l’acte de vente d’un bien immobilier, les clauses suspensives permettent d’annuler le contrat en cas de non-réalisation.

Pourquoi faut-il inscrire des clauses suspensives dans un contrat immobilier ?

À l’achat d’un bien immobilier, l’acquéreur et le vendeur signent un compromis ou une promesse de vente chez le notaire, étape qui précède la signature de l’acte de vente. Ce compromis et cette promesse contiennent des clauses suspensives, à respecter afin de valider la vente. Plus clairement, lorsque ces clauses suspensives ne se réalisent pas, la vente peut être annulée.

Quelles sont les clauses suspensives d’un achat immobilier ?

Il existe plusieurs clauses, leur choix revenant à l’acquéreur et au vendeur. Parmi elles, une seule clause suspensive doit obligatoirement être mentionnée dans un compromis ou une promesse : la clause de crédit. Valable entre 1 mois et 4 mois, elle protège l’acquéreur contre toute action judiciaire à son encontre s’il n’obtient pas le financement immobilier de sa banque.

Pour en savoir plus sur cette condition suspensive obligatoire, lisez l’article « Promesse de vente et condition suspensive d’obtention du prêt : de quoi s’agit-il ? » sur le portail officiel de l’Administration française.

Les clauses facultatives, mais courantes

Voici la liste des clauses les plus courantes. Leur mention est facultative, aussi, vous pouvez demander conseil à votre agent immobilier si vous souhaitez rédiger un contrat capable de vous protéger dans n’importe quel cas.

La clause de réalisation de vente immobilière

Cette clause suspensive peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’un acquéreur est en train de vendre son bien immobilier afin de financer son nouvel achat.

La clause d’obtention d’autorisation administrative

Le bien à vendre est-il en attente d’une autorisation de changement de destination ? D’un permis de démolir ou de construire ? Ces éléments peuvent aller à l’encontre de l’intérêt de l’acquéreur et pour ne pas en pâtir, il peut inclure la clause d’obtention d’autorisation administrative dans son contrat.

La clause d’absence de servitudes

Rappelons que les servitudes (publiques ou privées) sont des obligations appliquées sur un bien appartenant à un propriétaire, au profit d’un autre bien, appartenant à un autre propriétaire. Il existe plusieurs types de servitudes (droit de passage, de vue, puisage, etc.), aussi, leurs présences sur un bien peuvent pousser un acquéreur à annuler la vente.

La clause d’absence de préemption

On parle de préemption lorsqu’une personne, aussi bien morale que physique, est prioritaire sur l’achat d’un bien immobilier. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un propriétaire bailleur met son logement en vente. Ici, ses locataires en place ont un droit de préemption sur la vente, s’ils souhaitent acheter le logement. Attention, le droit de préemption peut également concerner les collectivités locales, l’État, les communes.

Bon à savoir

Lorsqu’un bien en vente tombe sous le coup d’un droit de préemption, le notaire doit faire une purge du droit de préemption. Sur le terrain, il se rapproche des ayants droit pour s’assurer qu’aucun d’entre eux ne souhaite avoir la priorité sur la vente immobilière.

L’immobilier est considéré, à raison, comme étant une valeur refuge, du fait de la capacité de ce secteur à conserver toute sa valeur, y compris en temps de crise économique, financière, ou comme actuellement, sanitaire. Ajoutons à cela qu’il s’agit également d’une manière pertinente de varier son patrimoine, mais aussi de préparer sa retraite lorsqu’il génère des rentes passives, ceci sans prendre de risques majeurs. Voici comment procéder si vous souhaitez créer et développer votre patrimoine grâce à l’immobilier.

Qu’est-ce qu’une valeur refuge ?

Valeur permettant un investissement sécurisé en cas de crise ou de dépression, comme l’or, l’immobilier ou la terre. (source : linternaute.fr).

Comment l’immobilier peut-il participer à la création d’un patrimoine ?

Quels sont vos objectifs ? En effet, un tel projet immobilier doit avoir une finalité, aussi, il est important de clarifier les priorités de votre démarche :

  • S’agit-il d’un projet destiné à vous soutenir financièrement, lorsque vous serez à la retraite ?
  • Avez-vous besoin de constituer un capital de sécurité afin de parer à toute éventualité familiale ?
  • S’agit-il de constituer un complément de revenus pour augmenter votre qualité de vie ?
  • Souhaitez-vous passer par l’optimisation fiscale pour réduire vos impôts ?

Les possibilités sont nombreuses, n’hésitez pas à parler de votre projet avec un agent immobilier.

Dans quel type de bien investir ?

Le type de bien dans lequel vous allez investir est un critère essentiel : studio, immeuble, local commercial, maison, appartement, garage, bureau. Là encore, l’investissement va dépendre de la finalité du projet, mais aussi du budget dont vous disposez. Deux exemples :

Investir dans un appartement pour constituer son patrimoine

Grand classique, l’appartement en tant qu’investissement patrimonial permet de choisir le type de bien que vous souhaitez acheter en fonction de sa surface, sa date de construction, sa localisation, etc. Quant aux avantages de l’achat d’un bien neuf :

  • Des frais de notaire réduits par rapport à l’ancien, 3 à 4 % du montant de la transaction contre 6 % à 8 % dans l’ancien ;
  • Des constructions modernes, aux normes, personnalisables, protégées par plusieurs garanties ;
  • Des charges plus faibles du fait de l’absence de travaux, de meilleures normes énergétiques, de l’exonération partielle ou totale de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent l’achèvement de la construction ;
  • La possibilité de bénéficier du dispositif d’aide à l’acquisition de sa première résidence principale dans le neuf (prêt à taux zéro – PTZ)
  • Des régimes de réductions fiscales pour l’investissement locatif dans le neuf.

Le local commercial

L’investissement immobilier dans le cadre du patrimoine ne s’arrête pas à l’appartement ou à la maison ! Avez-vous pensé au local commercial ? Lorsqu’il est situé au bon endroit, ce type de bien peut être très rentable et sécurisé ! Demandez conseil à votre agent immobilier afin d’avoir un accompagnement professionnel à chaque étape de ce type d’acquisition. Les avantages de l’achat d’un local commercial :

  • Des rendements locatifs plus élevés dans l’immobilier commercial ;
  • Des prix au m² moins élevés que dans le résidentiel ;
  • Moins de risques d’impayés de la part des locataires ;
  • Un bail 3-6-9 contraignant pour les locataires, donc une plus grande sécurité pour le bailleur ;
  • Une rédaction de bail plus flexible que dans l’immobilier résidentiel.

La constitution d’un patrimoine grâce à l’immobilier n’est pas un luxe ou réservée aux acquéreurs fortunés. Demandez conseil à votre agent immobilier pour connaître la tendance et investir dans le bien le plus pertinent.

Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier afin de constituer un patrimoine pour vos enfants, se pose naturellement la question des droits de succession. Souvent redoutés, ces frais payables par les héritiers sont la plupart du temps incontournables, avec des exceptions prévues par la loi.

Droits de succession, ce que dit la loi française

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que : « Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, le bénéficiaire est soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles), qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sauf dans le cas de clauses internationales contraires. Si le défunt était domicilié fiscalement à l’étranger, l’imposition dépendra du domicile fiscal du bénéficiaire. Deux cas de figure sont possibles :

  • Si le bénéficiaire est domicilié en France le jour du décès du défunt et qu’il l’avait été auparavant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, il sera alors soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger
  • Si le bénéficiaire est domicilié à l’étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables. »

Comment réduire les droits de succession ?

Il existe plusieurs options permettant aux héritiers de réduire le montant des droits de succession :

Les abattements

Les abattements en fonction du lien de parenté et de la situation personnelle de l’héritier :

  • 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ;
  • 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
  • 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
  • 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable ;
  • Les personnes en situation de handicap remplissant les conditions bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Les donations

Les donations en cours de vie, faites par le donateur de son vivant, sont soumises à des droits de donation. Rendant possible la transmission de l’héritage en plusieurs fois, la donation permet aux héritiers de bénéficier d’un abattement renouvelable tous les 15 ans :

  • 100 000 € pour chaque enfant du donateur ;
  • 80 724 € pour le conjoint ou partenaire de PACS ;
  • 31 865 € par petit-enfant ;
  • 5 310 € par arrière-petit-enfant ;
  • 15 932 € par frère ou une sœur ;

Le démembrement de propriété

Cette option consiste à séparer le droit d’usufruit avec celui de nue-propriété. Dans les faits, le donateur peut vivre dans son logement, de le louer, tandis que la propriété des murs revient à ses héritiers.

En contrepartie, les héritiers doivent uniquement payer un droit sur la nue-propriété, dégressif selon l’âge du donateur et n’excédant pas 50 % du prix du bien immobilier.

La société civile immobilière

La constitution d’une société civile immobilière permet de diviser le patrimoine en parts sociales dont la valeur diminue de 15 % au décès de l’un des partenaires. Les héritiers sont doublement gagnants en étant exonérés des 60 % de droits de succession tout en bénéficiant d’une décote de 15 %.

Les cas d’exonérations des droits de succession

Sont éligibles à l’exonération des droits de succession :

  • Les époux et partenaire de pacs ;
  • Le conjoint survivant ou partenaire de PACS est exonéré de droits de succession ;
  • Frères et sœurs.

Les frères ou sœurs du défunt bénéficient également d’une exonération de droits de succession s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

  • Ils sont célibataires, veufs (ves), divorcés (es) ou séparés (es) au moment du décès ;
  • Ils sont âgés (es) de plus de 50 ans ou handicapé au moment du décès ;
  • Ils ont été constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès.

Sont exonérées de droits de succession les personnes héritant :

  • D’une victime de guerre ou d’acte de terrorisme ;
  • D’un militaire décédé dans le cadre d’opérations extérieures ;
  • D’un sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l’ordre de la Nation, en cas de décès dans l’accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Les exonérations des droits de succession liées à la nature des biens transmis

L’exonération est totale sur les biens suivants :

  • Réversion de rente viagère ;
  • Les monuments historiques ouverts au public ;
  • Les œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de valeur historique et artistique.

L’exonération est partielle sur les biens suivants :

  • Entreprise individuelle ou société ;
  • Bois et forêts ;
  • Biens immobiliers sous certaines conditions.

Exonération ou réduction, les droits de succession peuvent être bien plus doux pour les héritiers !

Voici les bonnes pratiques importantes à appliquer une fois que vous avez conclu l’achat de votre appartement ou maison. En effet, entre les procédures administratives et l’excitation de la concrétisation de votre projet, il est impératif de garder la tête froide pour préparer votre déménagement.

Le changement d’adresse

Syndic, bailleur, école, services publics, La Poste, listes électorales, la liste des organismes à prévenir en cas de changement d’adresse est longue, mais elle est incontournable.

Dans la grande majorité des cas, l’acquisition d’un bien immobilier induit le changement d’adresse de l’acheteur. Or, la liste des organismes à prévenir change en fonction de plusieurs critères :

  • Situation avant le déménagement (propriétaire ou locataire) ;
  • Le lieu de déménagement ;
  • La nationalité ;
  • La présence ou pas d’enfants à charge ;
  • La situation professionnelle.

Le portail officiel de l’administration officiel abrite un petit outil particulièrement pratique, à renseigner en fonction des particularités de l’acquéreur. Cliquez sur « Je déménage » pour l’utiliser.

Sortez le ruban mesureur !

Les biens (réfrigérateur, canapé, lit, etc.) de l’acquéreur peuvent-ils entrer dans le nouveau logement ? L’idée est d’organiser un déménagement simple, rapide et efficace, en d’autres mots, durant lequel les boites, meubles, électroménagers, etc. passent le pas de porte et trouvent naturellement leur place dans chaque pièce.

Il est donc essentiel de tout mesurer avant le déménagement, une fois les clés remises. Il suffit ensuite de mesurer les éléments mentionnés ci-dessus, des espaces disponibles, mais également les embrasures de portes.

Changez les serrures

L’idée n’est pas aussi saugrenue qu’elle peut paraître. Imaginons que l’ancien propriétaire ait confié un double des clés à des amis, des membres de sa famille, ses anciens locataires, d’autres agents immobiliers. Pour éviter toute mauvaise surprise, augmenter le niveau de sécurité, changez toutes les serrures susceptibles d’être ouvertes par des personnes extérieures.

Le déménagement est pour beaucoup un moment stressant, durant lequel l’envie de bien faire peut parfois prendre le dessus sur la rationalité. Prenez tout simplement le temps de planifier et de mettre à l’écrit chaque étape et surtout, n’hésitez pas à demander conseil à votre agent immobilier. Ce dernier vous apportera toute l’assistance dont vous avez besoin, par exemple, en vous conseillant un déménageur fiable et sérieux.

L’achat d’un bien immobilier, quel que soit le type de logement acquis, étant une transaction financière et officielle aux yeux de la loi et des autorités fiscales, il doit être documenté. Du côté de l’acheteur, ce dernier doit présenter un certain nombre de documents auprès de la banque puis du notaire. Voici des informations qui vont vous permettre de vous organiser avec efficacité.

Documents à présenter pour demander un crédit immobilier

Si l’acquéreur demande un crédit immobilier pour acheter le bien qui l’intéresse, il doit constituer un dossier complet, comprenant les documents suivants :

  • La copie d’un document d’identité : carte d’identité, passeport, ou livret de famille ;
  • La copie de ses trois derniers bulletins de salaire ;
  • La copie de ses trois derniers relevés de compte bancaire ;
  • Un justificatif d’épargne, afin de confirmer le montant de son apport financier.

Attention

Les 3 derniers documents de la liste ci-dessus sont à présenter si l’acquéreur souhaite présenter une attestation de financement. Emis par la banque ou l’organisme prêteur, ce document permet de prouver au vendeur que l’acquéreur affiche une situation financière en sa faveur, qui va lui permettre d’obtenir son crédit immobilier.

Lorsqu’un acheteur souhaite passer par un crédit immobilier pour financer son achat, il doit le mentionner dans l’offre d’achat, autre document écrit.

Bon à savoir

L’attestation de financement est différente de l’accord de principe.

L’attestation de financement : il officialise l’engagement de la banque à financer l’achat immobilier ;

L’accord de principe : il exprime seulement la volonté de la banque à négocier avec le demandeur du crédit sur la base informations fournies par ce dernier et enregistrées dans l’accord de principe de prêt.

Documents à présenter avec l’offre d’achat

Autre dossier essentiel à constituer par l’acquéreur, citons l’offre de prêt. Il doit contenir :

  • Une lettre indiquant le prix et le mode de financement du bien immobilier ;
  • Une attestation de financement ;
  • Dans la mesure du possible l’accord de principe délivré par la banque avec ou sans le plan de financement ;
  • La copie d’un justificatif d’identité.

Documents à présenter avec le compromis de vente

Bonne nouvelle pour l’acquéreur, aucun document supplémentaire n’est à présenter à cette étape de l’achat immobilier.

Documents à fournir au notaire

Une fois le délai de rétractation de 10 jour passé après la signature du compromis de vente, les deux parties se rendent chez le notaire afin de conclure la transaction. L’acquéreur doit présenter les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité (CNI, passeport, livret de famille). Si l’adresse de domiciliation de l’acheteur est différente de celle affichée sur le justificatif d’identité, il peut compléter avec une facture de services publics (EDF, téléphonique, avis d’imposition) ;
  • Un justificatif de situation familiale. Il peut s’agir d’un acte de mariage ou d’un contrat de Pacs ;
  • Si le bien est acheté à travers une société (SCI, etc.), présenter un Kbis ou un extrait K.
  • Les documents relatifs au crédit immobilier mentionnant les coordonnées complètes de l’organisme prêteur, le montant du prêt, le taux d’intérêt demandé ou accordé ;
  • La copie de l’offre de prêt ;
  • Les détails relatifs à l’apport personnel de l’acquéreur.

Pour acheter le bien immobilier de vos rêves à la Réunion, demandez l’accompagnement de notre agence ! Nous vous accompagnons étroitement à chaque étape, depuis la recherche de la maison, villa, de l’appartement ou du studio qui corresponde à vos envies et à votre budget jusqu’à la signature du contrat de vente.

Si vous souhaitez commencer l’année 2022 par la concrétisation de votre projet d’achat immobilier à l’île de la Réunion, voici comment sélectionner la commune la plus appropriée pour répondre à vos aspirations.

4 questions primordiales

Certes, acheter un bien immobilier constitue une étape importante dans la vie d’une personne, mais le bien à lui seul ne fait pas tout. Il doit être la somme d’un besoin, d’une envie profonde et personnelle de construire et de concrétiser un projet porté également par l’émotion. Prenez le temps de répondre à ces 4 questions :

  • À quoi est-ce que je veux que ma vie ressemble ?
  • Quels sont mes objectifs personnels ?
  • Comment puis-je m’organiser financièrement pour atteindre ces objectifs ?
  • Mon achat immobilier est-il uniquement à vocation financière ou s’agit-il de créer un foyer ?

Partagez vos réponses avec votre agent immobilier afin de cerner le type de bien le plus susceptible de convenir.

Calculez votre budget

La localisation géographique idéale est celle qui vous permet non seulement de devenir propriétaire, mais surtout qui vous permet de continuer à vivre sans vous serrer la ceinture jusqu’à la fin de votre crédit immobilier.

À l’île de la Réunion, le prix moyen au m² était de 2238 € en 2021, contre 1779 € pour la fourchette basse et 2773 € pour la fourchette haute.

Quant aux autres facteurs financiers importants à considérer :

Le coût de la vie

Outre les dépenses liées à l’achat et à l’entretien de votre futur bien immobilier, prenez en compte le coût de la vie de la zone où vous souhaitez investir. Alimentation, loisirs, activités sportives, cet élément est essentiel pour avoir une idée assez précise de votre budget mensuel.

Toujours à l’île de la Réunion, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est de 8,5 %, contre 20 % en France métropolitaine !

Le coût des transports

Dans votre budget, tenez compte des trajets à parcourir après votre emménagement et éventuellement des dépenses si vous voyagez en transports en commun. Incluez le coût de l’essence, l’entretien de votre véhicule ou alors le prix mensuel des tickets de bus, si vous choisissez l’île de la Réunion.

Choisissez la localisation idéale

Réussissez votre achat en choisissant soigneusement la localisation géographique du bien. En fonction de votre budget, de vos projets professionnels et personnels, si vous êtes seul, en couple ou en famille, les critères changent, mais voici des pistes.

Profitez-en pour lire notre article sur le marché immobilier de Saint-Denis de la Réunion.

Le climat

Quelles sont vos préférences ?

  • Préférez-vous la vie urbaine ou le calme et la nature ?
  • Préférez-vous les températures fraîches ou recherchez-vous la chaleur toute l’année ?
  • Préférez-vous les espaces proches de la mer ou des montagnes ?

À quoi s’attendre à la Réunion ?

L’île de la Réunion compte deux grandes saisons :

  • La saison des pluies, qui va de novembre à avril ;
  • La saison « sèche », qui va de mai à octobre.

Si vous aimez les températures plutôt fraîches, dans les Hauts, elles peuvent descendre jusqu’à 6°C !

Les facteurs qui vont garantir un quotidien agréable

Là encore, faites le point :

  • Est-il important pour vous d’être à proximité de la famille et/ou des amis proches ?
  • Avez-vous besoin d’être proche des voies de circulation ?
  • Avez-vous besoin d’être proche des commerces et autres commodités ?

Étudiez la commune qui vous intéresse

Dans la mesure du possible, découvrez la commune qui vous intéresse à la Réunion en personne. En étant sur place, vous disposerez d’une perspective différente de cette offerte, par exemple, par les photos publiées sur internet.

Tout comme vous le feriez pour un bien immobilier, visitez la commune en semaine et durant le week-end, à différents moments de la journée.

Faites connaissance avec le voisinage

Ici, il s’agit de se faire une bonne idée du climat social qui règne. L’ambiance n’est pas la même en fonction de la composition du voisinage, par exemple, s’il s’agit d’une majorité de familles avec enfants ou de personnes à la retraite.

Préparez votre achat à l’île de la Réunion en comptant sur une agence immobilière située sur place, qui connaît le marché ! Nous sommes à votre disposition pour vous offrir un accompagnement de tous les instants.

(Source de cet article : Achat dans le neufimpots.gouv.fr/portail/)

Bien entendu, lorsqu’on achète une maison, un terrain, un studio ou tout autre bien immobilier dans le neuf, il faut déclarer cette acquisition aux autorités fiscales. Cet aspect est essentiel, il s’agit d’un devoir de transparence, mais également d’un gain de sérénité essentiel lorsqu’on devient propriétaire en France. Voici ce que dit la loi.

Qu’appelle-t-on un bien immobilier neuf ?

La loi fiscale considère un bien comme étant neuf dans les cas suivants :

  • Lorsque sa construction date de moins de 5 ans ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation sur la majorité des fondations – la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage – la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) – au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage (ce dernier point concerne uniquement la Métropole)

L’achat d’un bien neuf auprès d’une agence immobilière ou d’un promoteur

Les autorités fiscales soumettent les acquéreurs d’un bien auprès d’une agence ou d’un promoteur au paiement de différents droits.

Les droits de notaire

Les droits de notaires ne sont pas uniquement destinés au paiement des services d’un notaire. En effet, la somme totale, qui représente entre 2 à 3 % du prix d’achat, couvre les dépenses suivantes :

  • Les honoraires du notaire ;
  • Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
  • La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA

La plupart du temps, le taux de TVA s’élève à 20 %. En revanche, si le bien, acheté ou construit pour devenir une résidence principale, se trouve dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le taux de TVA baisse drastiquement, pour arriver à 5,5 %.

Comment déclarer l’achat d’un logement neuf auprès des impôts ?

L’acquéreur dispose d’une période de 90 après l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…) pour se rendre auprès des autorités fiscales. Il doit déposer :

  • Une déclaration de modèle H1 si le bien acheté est une maison ;
  • Une déclaration de modèle H2, s’il s’agit d’un appartement.

Bon à savoir

Le site source rappelle que ces formulaires concernent uniquement l’acquisition d’une maison ou d’un appartement !

Il rappelle également que dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf, les formalités de déclaration sont généralement accomplies par le vendeur. Pour être sûr, il ne faut pas hésiter à contacter le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) dont dépend le bien acheté.

Dans le cadre de la signature d’un acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement (VEFA), c’est à l’acquéreur de déposer la déclaration H1 ou H2.

(Source de cet article : Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance)

L’achat d’un bien immobilier demande de l’organisation et du temps afin que chaque étape se déroule de manière transparente et sereine pour l’acquéreur. Bien entendu, pour un projet réussi, il est fortement recommandé de se tourner vers une agence immobilière certifiée et réputée pour la qualité de son accompagnement.

Les 4 étapes d’un achat immobilier

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle que l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’une villa ou même d’un studio, etc., se décompose en quatre temps :

  • La recherche d’un bien immobilier en fonction de son projet (résidentiel, locatif, etc.), son budget, ses envies, etc. ;
  • La rédaction de l’offre d’achat, une fois le bien trouvé ;
  • La signature de la promesse de vente, chez le notaire ou sous seing privé ;
  • La signature de l’acte de vente, chez le notaire.

La recherche d’un bien immobilier

Tout commence par la recherche d’un bien immobilier qui cadre avec votre projet, vos besoins, vos envies et votre budget. Le logement parfait se trouve peut-être en ligne sur des sites spécialisés ou pas, à travers une agence immobilière, les panneaux affichés sur les bords de fenêtre, le bouche-à-oreille, pour ne citer que ces canaux.

Les points de contrôle d’un bien lors de sa visite :

  • Sa superficie du bien afin de comparer et de calculer le prix de vente au m² ;
  • La consultation des risques naturels, si ce bien se trouve, par exemple, à l’île de la Réunion ;
  • Demande du montant des charges si le bien se trouve en copropriété ;
  • Demande du montant des impôts locaux (taxe foncière en particulier) ;
  • Demande des projets urbains à venir dans le quartier et du plan local d’urbanisme (PLU) auprès de la mairie.

Si le propriétaire ou son mandataire sont dans l’incapacité de fournir l’une des informations ci-dessus, elles seront fournies par le vendeur avant la signature de la promesse de vente. Cette étape est sécurisée par la possibilité de l’acquéreur de se rétracter, si un ou plusieurs points ne lui conviennent pas.

La rédaction de l’offre d’achat

Comme son nom l’indique, l’offre d’achat est l’expression par l’acquéreur de sa volonté d’acheter le bien immobilier en question. Il est préférable de rédiger une lettre mentionnant les informations suivantes :

  • Le prix d’acquisition du bien (au prix proposé ou inférieur) ;
  • Le délai de validité de l’offre (généralement d’une à deux semaines).

Si le vendeur peut rejeter l’offre en faisant une contre-proposition, que l’acquéreur potentiel peut lui aussi refuser ou accepter.

La promesse de vente (ou avant-contrat)

Étape facultative, la signature d’une promesse de vente ou avant-contrat sous seing privé ou chez le notaire est fortement recommandée afin de sécuriser la transaction. Ce document reprend les termes et conditions de la vente ainsi que les informations sur les deux parties, le bien, les questions relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation :

  • Coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • L’adresse du bien ;
  • L’origine du bien (précédent acte de vente et précédent propriétaire par exemple) ;
  • Descriptif détaillé du bien pouvant inclure un plan ;
  • L’existence d’hypothèque ou de servitude ;
  • Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et à qui incombe son paiement (acheteur ou vendeur) ;
  • Le prix de vente et modalité de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt) ;
  • La durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif ;
  • Les clauses suspensives éventuelles ;
  • La date de disponibilité du bien ;
  • Les clauses suspensives telles que l’obtention d’un prêt immobilier ou d’un permis de construire (si nécessaire).

Dans les 10 jours qui suivent sa signature, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts.

De son côté, l’acquéreur potentiel dispose lui aussi d’un délai de 10 jours pour se rétracter quant à l’achat du bien et cela sans condition.

Dans l’éventualité où l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier ou son permis de construire, la promesse de vente est caduque, cela sans pénalités.

Bon à savoir

En cas de rétractation, il est essentiel d’agir durant les périodes prévues dans la promesse de vente et dans le cadre des clauses suspensives présentes sur le document. Autrement, si la promesse de vente prévoit le versement par l’acquéreur d’une indemnité d’immobilisation (séquestre), dont le montant peut représenter 10 % du prix du bien, cette somme peut être conservée par vendeur à titre de dédommagement.

Bon à savoir

Cette étape étant facultative, en son absence, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour changer d’avis. Dans le cas contraire, le notaire lui remet un projet d’acte de vente, à signer après le délai de réflexion.

L’acte de vente

Dernière étape de l’accession à la propriété, la signature de l’acte de vente doit prendre la forme d’un acte authentique, donc être établi par un notaire.

Cette étape est également celle de la remise des clés du bien par le vendeur à l’acquéreur, contre le versement de la somme convenue pour le bien et des frais notariés.

Connaître la différence entre attestation de propriété et titre de propriété

Après la vente, le notaire peut remettre une attestation de propriété ou un titre de propriété à l’acquéreur.

L’attestation de propriété sert, par exemple, de justificatif à présenter lors de démarches administratives (souscription d’abonnement gaz, eau, électricité, contrat d’assurance, etc.).

Quant au titre de propriété, il est émis après l’enregistrement de l’acte de vente auprès du service de publicité foncière. L’étape suivante concerne le notaire, qui reçoit la copie de l’acte authentique cachetée par l’administration fiscale, le titre de propriété. Ce document est conservé pendant 100 ans par l’office notarial avant d’être remis aux archives départementales.

Vous projetez d’investir dans un bien immobilier neuf à la Réunion et plus précisément à Saint-Denis, cœur touristique, économique et commercial de l’île ? Voici des informations qui vous permettront de juger de la pertinence d’un tel investissement dans cette capitale régionale aussi intense que le reste du département.

Portrait de la ville de Saint-Denis

Saint-Denis, situé nord-ouest de l’île, d’une superficie de 141,56 km², abritait une population de 149 713 habitants en 2020. Il s’agit ni plus ni moins de l’agglomération la plus peuplée de la Réunion.

La ville compte 21 arrêts de bus, une centaine de commerces et services, 102 établissements scolaires et 19 établissements dédiés aux services publics.

Quels sont les prix du marché immobilier à Saint-Denis ?

À Saint-Denis, le prix moyen par m² est de 2219 €, avec une moyenne basse de 1887 € et une moyenne haute de 2634 €.

Pour un appartement, la moyenne est de 2236 € le m². La fourchette haute tourne autour de 2512 € le m² contre 2138 € pour le médian et 1823 € pour la fourchette basse.

Pour une maison, la moyenne est de 2234 € le m². La fourchette haute tourne autour de 3021 €, contre 2566 € pour le médian et 2126 € pour la fourchette basse.

Pourquoi acheter un bien immobilier à Saint-Denis ?

Une population jeune et active

La ville de Saint-Denis est active et toujours dynamique. Densément peuplée, elle est relativement jeune, avec une forte population étudiante, qui jouit de la proximité de l’Université de la Réunion, mais également d’actifs. Si ces deux critères peuvent sembler anodins, il s’agit d’une information essentielle si vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif !

Des infrastructures modernes et de qualité

Saint-Denis n’a rien à envier aux autres grandes villes avec ses infrastructures, nombreuses, modernes et développées. Par exemple, les transports en commun (bus) permettent de se déplacer facilement, rapidement et en toute sécurité dans le périmètre intramuros ainsi que vers les communes avoisinantes.

Quant au réseau routier, il est aussi régulièrement entretenu que ceux de la Métropole. Qui plus est, il est également composé de routes départementales et nationales, reliant ainsi la ville au reste de l’île.

Ajoutons à cela la grande proximité de l’aéroport international de la Réunion-Roland-Garros.

Des réductions d’impôt intéressantes

L’investissement dans l’immobilier à la Réunion est « récompensé » par des réductions d’impôt particulièrement intéressantes. Citons le dispositif Pinel DOM-TOM, dont les tranches de réductions fiscales et les plafonds sont supérieurs à la version applicable en Métropole.

Saint-Denis a beau être une ville très peuplée, mais elle continue à attirer et à convaincre les investisseurs intéressés par le secteur de l’immobilier. Réussissez votre projet en vous rapprochant de notre agence immobilière !