Lors de la vente d’un bien immobilier, l’acheteur peut tout à fait changer d’avis, pour une raison ou pour une autre et idéalement, sans payer de pénalité. Attention, dans certains cas, la rétractation est conditionnée par la loi. Voici ce qu’il faut retenir sur cette étape.
Quand un acheteur peut-il changer d’avis sur son achat immobilier ?
Si vous êtes vendeur d’un bien immobilier et que vous avez choisi un acheteur parmi les nombreux visiteurs de votre logement, cela ne signifie en aucun cas que la transaction se fera. En effet, l’acquéreur peut changer d’avis y compris après avoir présenté une offre de vente et formuler sa décision à l’une des trois étapes suivantes :
- Avant la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
- Après la signature du compromis ou de la promesse de vente ;
- Avant la signature de l’acte authentique.
Compromis de vente et promesse de vente : quelles différences ?
Avant toute chose, il est important de savoir faire la différence entre le compromis et la promesse de vente.
La promesse de vente ou promesse unilatérale
La promesse de vente ou promesse unilatérale n’engage que le vendeur tandis que l’acheteur doit verser une « indemnité d’immobilisation du bien ». La somme équivaut à 10 % du montant total de la vente (sans les frais de notaire).
Le compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat entre les deux parties. Il exprime leur engagement commun à aller jusqu’au bout de la transaction immobilière. Équivalent à une vente, il permet aux deux parties d’entamer des actions judiciaires et d’exiger des dommages et intérêts. La signature du compromis de vente inclut le versement par l’acquéreur d’un dépôt de garantie d’une valeur de 5 à 10% du prix de vente du bien.
Changement d’avis avant la signature du compromis ou de la promesse de vente
L’acquéreur peut tout à fait changer d’avis avant la signature du compromis ou de la promesse de vente, à condition que le vendeur ne l’ait pas encore accepté.
En cas d’acceptation du vendeur, l’acquéreur est engagé dans le processus, et doit attendre l’étape de signature du compromis ou de la promesse de vente, pour exprimer son changement d’avis.
Changement d’avis après la signature du compromis ou de la promesse de vente
Concernant le changement d’avis de l’acquéreur après la signature du compromis ou de la promesse de vente, ce dernier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour s’exprimer et selon les modalités suivantes :
- Début du compte à rebours de rétractation au lendemain de la remise en main propre du dossier complet de compromis ou de promesse au vendeur ;
- Début du compte à rebours à la première présentation de l’avis de courrier recommandé à l’acquéreur, si les documents ont été envoyés par voie postale.
Attention : seuls les jours ouvrables sont comptabilisés dans le cadre d’un courrier postal.
Important
À la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse environ 5 % du prix de vente du bien, appelé dépôt de garantie. La somme restante sera versée à la signature de l’acte de vente notarié.
Il peut néanmoins changer d’avis dans un délai de 10 jours incompressibles et l’exprimer par lettre recommandée avec avis de réception. Il faudra alors lui restituer intégralement son dépôt de garantie.
Changement d’avis avant la signature de l’acte authentique
L’acquéreur peut changer d’avis avant la signature de l’acte authentique si le compromis ou la promesse contenaient des conditions suspensives (par exemple, obtention de prêt bancaire, permis de construire, etc.).
La non-réalisation de l’une des conditions suspensives libère l’acquéreur de la transaction, sans aucune pénalité, à condition de présenter des justificatifs (refus de prêt, etc.).
