Les agents immobiliers ont vu une nouvelle tâche s’ajouter à celles déjà présentes dans leur mandat. En effet, la Cour de cassation vient récemment de faire une piqûre de rappel à cette profession. Ainsi, dans le cadre de la vente d’un bien, l’agent est dans l’obligation d’informer son client (le vendeur) quant à la solvabilité de l’acquéreur. Toute omission peut engager la responsabilité contractuelle du professionnel.
Ce que dit le Code civil
« Attendu que l’intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d’un acte, après avoir été mandaté par l’une des parties, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention même à l’égard de l’autre partie ; »
Plus clairement, il s’agit de l’article 1382 du Code civil. Il stipule que l’agent immobilier doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires sont réunies pour la légalité de l’acte. Parmi les éléments qui entrent en considération, il y a ceux qui concernent également l’acheteur, y compris si ce dernier ne l’a pas mandaté.
Comment un agent immobilier peut-il vérifier la solvabilité d’un acquéreur ?
L’agent immobilier ne peut pas se contenter des déclarations de l’acheteur, il devra faire des recherches approfondies. Il doit donc réclamer et garder :
- Les copies des deux dernières déclarations de revenus ;
- Les trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire et/ou bilans financiers) ;
- Le justificatif de l’apport personnel (relevés de banque ou attestation de la banque) ;
- Le paiement effectif d’un séquestre, dont le montant va servir de garantie à destination du vendeur.
Ainsi, la législation française oblige les agents immobiliers à vérifier la solvabilité de tout acheteur. Cela permet au vendeur de procéder avec une certaine tranquillité d’esprit.
