Le site officiel de l’administration française vient de mettre à jour son volet logement avec un décret datant du 20 juillet 2020. Ce décret prévoit que toute personne habitant un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et d’eau devra recevoir une note détaillée de sa consommation de la part du syndic à compter du 25 octobre 2020.
Des compteurs individuels obligatoires
C’est au syndic que revient la responsabilité de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.Ces compteurs individuels serviront à calculer :
- La quantité de chaleur utilisée ;
- La quantité de froid utilisé si la copropriété est équipée d’une installation de centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.
Les conditions :
- Que l’installation soit techniquement possible ;
- Ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues ;
- Ou que les logements soient équipés de dalles chauffantes.
Autrement, les syndics pourront faire procéder à l’installation de répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes.
Le rôle de l’Assemblée générale
L’installation de ces compteurs individuels doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.
Le syndic de copropriété devra donc au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des devis et des travaux d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Quant au coût, il sera à la charge des copropriétaires.
Le relevé des compteurs
Au moins 1 fois par an, le syndic de l’immeuble devra procéder au relevé des appareils de mesure et envoyer à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement.
Chaque copropriétaire devra adresser à son locataire un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, à savoir :
- La consommation d’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l’année précédente (si elle est disponible) ;
- La consommation d’énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l’ensemble de l’immeuble.
Tout manquement à cette obligation peut déboucher sur une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement, jusqu’à la mise en conformité de la copropriété.
