En tant qu’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA, vous avez peut-être besoin d’une sécurité supplémentaire. Savez-vous que la loi autorise l’addition de conditions suspensives supplémentaires dans le contrat de réservation ? Ce qu’il faut retenir.
Condition suspensive : définition
En vertu de l’article 1304 du Code civil, une « condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Plus clairement, un contrat comporte des conditions, qui, si elles ne sont pas respectées dans le cadre d’évènement incertain dans le futur, rendent l’ensemble de la transaction caduc.
Quelles conditions suspensives dans un contrat de réservation ?
Dans le cadre d’un achat en VEFA, la loi permet à un acquéreur d’ajouter des conditions suspensives supplémentaires dans le contrat de réservation (également appelé avant-contrat). Ainsi, il pourra se désister et arrêter le processus si les conditions ajoutées ne sont pas respectées.
Le délai de rétractation
Obligatoire, y compris dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA, ce délai de 10 jours doit être clairement inscrit dans le contrat de réservation. L’absence de cette clause permet à l’acquéreur de se désister sans avoir à se justifier tout en récupérant son dépôt !
L’obtention d’un crédit bancaire
Dans beaucoup de cas, l’acquéreur finance l’achat de son bien immobilier, y compris en VEFA, grâce à un crédit bancaire. Néanmoins, la loi permet à cet acheteur d’inscrire dans l’avant-contrat que tout refus de la banque lui permettra non seulement se rétracter, mais également de récupérer son dépôt, y compris si le délai légal de rétraction de 10 jours est dépassé.
Attention :
- L’acquéreur doit obtenir l’accord du vendeur pour inclure cette clause dans l’avant-contrat.
- Pour la rendre légale, cette clause doit détailler : le montant que l’acquéreur souhaite emprunter, la durée du remboursement ainsi que le taux d’intérêt maximum accepté par l’acquéreur.
- S’il y a effectivement rétractation, l’acquéreur devra présenter notamment un document stipulant le refus de la banque quant au prêt demandé.
Il convient de recourir à l’aide d’un notaire pour l’inscription de cette clause suspensive dans le contrat. Cela permet d’éviter toute maldonne en la défaveur de l’acquéreur.
La servitude terrain non mentionnée
Si l’événement est rare, il peut arriver que le terrain sur lequel le bien en VEFA est construit présente des servitudes. En mentionnant par mesure de précaution cette clause dans le contrat de réservation, l’acquéreur peut annuler la vente. Il pourra par la même occasion récupérer son dépôt sans démarche supplémentaire.
