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Copropriété : zoom sur la quote-part

En achetant un appartement au sein d’un immeuble, vous intégrez une copropriété. Dans un tel schéma, les charges de copropriété sont facturées entre tous les propriétaires. Attention, tous les propriétaires ne sont pas logés à la même enseigne : chacun paiera une facture proportionnelle à sa quote-part.

En immobilier, les quotes-parts sont définies par le règlement de copropriété et l’acte notarié de vente. En effet, ce document doit préciser la surface et les tantièmes du logement ainsi que des autres commodités (parking, cave) qui appartiennent au propriétaire.

Si ce terme peut sembler intimidant, il est important de comprendre les tenants et aboutissants. Voici ce qu’il faut retenir.

Qu’est-ce que la quote-part de copropriété ?

On regroupe sous le terme « quote-part de copropriété » la quantité de surfaces, de services et d’équipements communs que possède chaque propriétaire au sein d’un immeuble ou d’un ensemble de propriétés. La quote-part de copropriété est mesurée en tantièmes ou en millièmes et elle doit être indiquée dans l’état de division qui complète le règlement intérieur de chaque copropriété.

On s’appuie sur la quote-part pour répartir la facturation des charges communes entre les propriétaires, mais également pour fixer le nombre de voix dont ils disposent au moment des votes en Assemblée générale de copropriétaires.

Qui doit payer la quote-part ?

Chaque copropriétaire est dans l’obligation légale de s’acquitter des charges de copropriété calculées en fonction de sa quote-part tandis que cette dernière est calculée à partir des tantièmes que possède chaque copropriétaire.

Quant à ces tantièmes, ils sont liés aux avantages dont bénéficie tout copropriétaire des services présents dans l’immeuble et des travaux qui y ont été effectués.

Comment calculer la quote-part de copropriété ?

Dans une copropriété, les frais résultant des services et travaux destinés à préserver les lieux sont partagés entre chaque copropriétaire :

  • Entretien (nettoyage, collecte des ordures, etc.) ;
  • Conservation (ravalement de façade, réfection du toit, etc.) ;
  • Administration (honoraires du syndic, etc.) ;
  • Service et équipement collectifs (chaudière, ascenseur, système de sécurité, etc.).

Deux méthodes permettent de calculer la quote-part qui revient à chaque copropriétaire, aussi, un copropriétaire peut, sur un même appel de fonds, devoir payer des dépenses avec des tantièmes différents.

Calcul de quote-part pour le paiement des charges générales

Ici, on calcule la quote-part selon la valeur de chaque lot par rapport à la valeur globale de l’ensemble immobilier ;

Calcul de quote-part pour le paiement des charges spéciales

La quote-part est calculée en fonction de la jouissance du service ou de l’équipement commun par chaque lot et des types de dépenses.

Concrètement, dans un immeuble de 5 étages sans sous-sol équipé d’un ascenseur, la quote-part des propriétaires de logements situés au RDC sera nulle. À partir du 1er étage, cette quote-part augmentera progressivement au fur et à mesure que l’on monte en étage.

Est-il possible de modifier la quote-part d’un copropriétaire ?

Il peut arriver qu’un copropriétaire souhaite modifier sa quote-part. Cette opération modifiant par la même occasion la répartition entre les autres copropriétaires, il faut impérativement obtenir un vote favorable à l’unanimité en Assemblée générale.

Si cette demande de modification est issue d’une erreur de répartition, la justice devra trancher.

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Quelles sont les parties privatives dont l’usage est réservé exclusivement à son copropriétaire ?

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(Source de cet article : Parties privatives réservées à l’usage exclusif de son copropriétaire – service-public.fr)

Préparez votre accession à la propriété si vous projetez d’acheter un bien immobilier en sachant dès à présent comment bien jouir de votre appartement ou studio. Pour bien comprendre les tenants et aboutissants du règlement de la copropriété qui vous intéresse, n’hésitez pas à demander l’aide de votre agent immobilier !

L’usage des parties privatives au sein d’une copropriété

La loi autorise les propriétaires à utiliser librement les parties privatives de leur lot de copropriété composé du logement et de ses annexes, tout en leur demandant de respecter les autres copropriétaires. Ils doivent également respecter l’usage de l’immeuble.

Tout nouveau propriétaire est tenu de prendre connaissance du règlement de copropriété de son habitation afin d’être en conformité avec les usages en vigueur.

Qu’appelle-t-on des parties privatives ?

Chaque partie privative d’une copropriété est composée du logement et des annexes d’un propriétaire (cave, parking, etc.). Leur usage est exclusivement réservé à la personne qui est officiellement et légalement leur propriétaire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d’une partie privative ?

Prenons l’exemple d’une personne qui gare sa voiture sur la place de parking d’un copropriétaire, sans le consentement de ce dernier.

Dans un tel cas, le copropriétaire ou le syndic de copropriété sont autorisés à mettre en demeure le propriétaire du véhicule, par lettre recommandée avec avis de réception, de le retirer sous 8 jours. Passé ce délai, l’enlèvement du véhicule pourra être demandé à la police.

Si l’identité du propriétaire du véhicule est inconnue, il faut dans un premier temps demander une identification à la police.

Respecter les autres copropriétaires

Un copropriétaire est en droit de jouir de ses parties privatives et toujours en gardant à l’esprit qu’il doit respecter son voisinage.

Parmi les règlements les plus couramment mis en place, citons :

  • L’interdiction de faire sécher son linge à l’extérieur ;
  • D’installer une parabole ;
  • De faire des barbecues ;
  • D’installer des cache-vue (canisses, bambou…) ;
  • D’installer des pots de fleur ou jardinières sur les rebords extérieurs des balcons ou des fenêtres ;
  • De secouer les nappes, tapis depuis votre fenêtre ;
  • De faire un feu de cheminée ;
  • De mener des activités génératrices de nuisances sonores ;

Quoi qu’il en soit, il est du devoir de chaque copropriétaire de respecter la tranquillité de son voisinage.

Un usage des parties privatives en conformité avec la destination de l’immeuble

Les copropriétaires doivent avoir un usage de leurs parties privatives qui soit en conformité avec la destination de l’immeuble. Il ne peut pas, par exemple, ouvrir un commerce dans un immeuble uniquement destiné à être habité.

Pour être certain de respecter les règles d’usage de l’immeuble, il faut toujours se référer au règlement de copropriété, qui parfois, contient des clauses permettant, par exemple, l’exercice d’une activité libérale.

Pourquoi faut-il utiliser les parties privatives dans le respect du règlement de copropriété ?

Tout manquement au règlement intérieur de copropriété par un copropriétaire occupant peut être poursuivi par le syndic de l’immeuble sur sa responsabilité civile !

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Comprendre le syndicat de copropriété, le syndic et le conseil syndical d’une copropriété

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(Source : Acteurs de la copropriété (organisation juridique) – service-public.fr)

Si vous avez pour projet d’acheter un bien immobilier situé au sein d’un immeuble, vous vivrez dans ce que l’on appelle une copropriété. Cette structure est gérée par une organisation juridique, composée du syndicat de copropriétaires, du syndic de copropriété et du conseil syndical de copropriété. Voici ce qu’il faut retenir sur chaque entité.

Le syndicat de copropriété

Lorsqu’ils vivent au sein d’un immeuble en copropriété, tous les copropriétaires composent le syndicat de copropriété dès l’instant où la propriété d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles est répartie entre au moins 2 personnes par lots. C’est à lui que revient le vote de toutes les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires et qui concernent la copropriété (budget prévisionnel, travaux…). Ces décisions sont.

Le syndicat de copropriété est autorisé à recourir au tribunal au nom de la copropriété si un copropriétaire (ex. défaut de paiement des charges) ou un fournisseur (artisan, entreprise de réparation, etc.) si ce dernier présente un défaut de prestation.

Bon à savoir

Le syndicat de copropriété se réunit en assemblée générale, au moins une fois par an.

En pratique, c’est au syndic d’agir au nom du syndicat sur autorisation de l’assemblée générale.

Le syndic de copropriété

Chaque copropriété possède syndic dédié à son administration et à la gestion de ses finances. Pour cela, il doit veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes :

  • Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…)
  • Terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements.

Ce syndic peut être un professionnel (payant) ou un non professionnel choisi parmi les copropriétaires (bénévole). Le mandat d’un syndic de copropriété dure au maximum 3 ans renouvelable et il peut également être résilié avant sa date de fin.

Ses missions diffèrent selon s’il est professionnel ou bénévole. Des informations à jour, complètes sur le syndic de copropriété sont disponibles sur la page officielle de l’Administration française.

Le conseil syndical de copropriété

Le conseil syndical se compose uniquement de membres élus de la copropriété. Son rôle consiste à coordonner les relations entre le syndic et les copropriétaires tout en assurant une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

Appartenir au conseil syndical de copropriété est bénévole et les membres sont élus pour un mandat d’une durée d’au maximum 3 ans renouvelables.

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic de copropriété et notamment les points suivants :

  • Comptabilité du syndicat de copropriétaires
  • Répartition des dépenses
  • Conditions dans lesquelles sont passées et exécutées les contrats
  • Élaboration du budget prévisionnel dont il suit l’exécution

Les personnes suivantes peuvent être élues et à la majorité absolue uniquement :

  • Copropriétaire (ou son époux ou épouse ou partenaire de Pacs), ses ascendants : personne dont on est issu : parent, grands-parents, arrière-grands-parents ou descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ;
  • Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant) d’un copropriétaire ;
  • Usufruitier : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre ;
  • Acquéreur à terme (variante de l’achat en viager)

Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s’ils sont copropriétaires dans l’immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes :

  • Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
  • Parents en ligne collatérale jusqu’au 2e degré (grands-parents, petits-enfants…)
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Acheter bien immobilier en copropriété : les contraintes à connaître

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Acheter un appartement ou une maison en copropriété est un investissement immobilier courant. Afin que ce placement financier reste durablement serein et intéressant pour l’acquéreur, il est important de bien prendre en considération les contraintes qui accompagnent ladite copropriété qui vous intéresse. Bien entendu, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un agent immobilier afin de trouver et d’acheter le bien parfait !

Que signifie la copropriété ?

En matière d’immobilier, on appelle « copropriété » toute construction bâtie ou groupe de constructions bâties et divisées par lot, dont la détention est répartie entre plusieurs personnes. Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part de partie commune.

Quelles sont les contraintes d’une copropriété ?

Acheter un bien immobilier en copropriété induit plusieurs obligations à respecter par chaque copropriétaire :

Le paiement des charges et appels de fonds. En effet, chaque copropriétaire doit participer aux dépenses communes et le montant est déterminé grâce à des règles de répartition très précises. Concrètement, chaque propriétaire doit honorer sur une base trimestrielle le versement sur un compte bancaire spécifique du montant de l’appel de fonds requis par le syndic.

L’utilisation du lot par son propriétaire doit se faire dans le respect le plus stricte des dispositions législatives et réglementaires et inscrites dans le règlement de copropriété. Il est donc très important avant d’acheter un bien en copropriété de se renseigner sur les droits, obligations et interdictions auxquels les copropriétaires sont soumis dans le bâtiment ou sur la propriété.

La copropriété étant le lieu de vie de plusieurs foyers, il est essentiel que chaque propriétaire respecte la tranquillité de ses voisins. Bruits, déménagements, travaux, fêtes, etc. Chaque copropriété possède ses particularités en plus des règles prévues par la loi.

Pour tout besoin de renseignement, de conseil, le copropriétaire doit s’adresser en priorité au syndic de copropriété et au président du conseil syndical.

Acheter un bien immobilier en copropriété : bonne ou mauvaise idée ?

Devant la multitude d’achats immobiliers en copropriété que le pays compte chaque année, on ne peut pas dire que cet investissement soit une mauvaise idée. Toutefois, il est essentiel de prendre le temps nécessaire avant de prendre une telle décision. Pour vous accompagner, vous conseiller, vous renseigner, l’agent immobilier reste l’interlocuteur parfait. Sa connaissance du secteur, des règles et réglementations en font un partenaire incontournable pour bien acheter !

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Achat immobilier : comment choisir la bonne copropriété ?

Si vous projetez d’acheter un bien immobilier, peut-être ce dernier sera-t-il situé au sein d’une copropriété. Voici les critères à analyser afin de choisir la copropriété idéale, qui consolidera votre sentiment d’avoir fait le bon choix !

Bien étudier les charges de copropriété

En achetant un bien au sein d’une copropriété, vous deviendrez redevable de ce que l’on appelle les charges de copropriété. Elles sont votées en assemblée générale et sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la surface qu’ils ont achetée au sein de l’immeuble.

Il est important de bien se renseigner sur ces frais en demandant des documents illustrant les montants payés auparavant. Pensez également à demander les derniers procès-verbaux d’assemblée générale de copropriété pour être au courant des travaux prévus, afin de ne pas être pris au dépourvu.

Bien étudier la zone où se situe le logement

Écoles, transports, magasins alimentaires : les commodités essentielles sont-elles proches ou allez-vous devoir compter sur votre véhicule au quotidien ? Cette question est essentielle que l’on soit seul, en couple ou en famille !

La démographie de la copropriété

Quel sera votre voisinage si vous achetez un appartement dans la copropriété qui vous intéresse ? Prenez en considération vos envies, votre mode de vie, vos besoins et dressez le portrait du logement idéal que vous souhaitez acheter avant de sauter le pas et surtout, discutez-en avec votre agent immobilier !

La « réputation » de la copropriété

Simple question : en combien de temps un appartement se vend-il dans l’immeuble ? La réponse vous permettra non seulement de vous préparer à une éventuelle revente dans le futur, mais surtout, elle vous permettra de déceler d’éventuels vices cachés.

Faites des recherches sur le quartier

Le quartier dans lequel se trouve la copropriété a toute son importance ! Des constructions sont-elles prévues à court ou moyen terme ? Allez-vous perdre en tranquillité ? Allez-vous perdre la vue sur le parc depuis votre salon ? Là encore, votre agent immobilier vous aidera à trouver des réponses concrètes. Ces facteurs auront une incidence sur la valeur future de votre bien.

Réussissez l’achat de votre bien immobilier au sein d’une copropriété en prenant en considération ces quelques critères. N’oubliez pas également que votre agent immobilier est à même de vous apporter des réponses concrètes, basées sur ses connaissances pointues du secteur et de la région.

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Bientôt une note détaillée de la consommation énergétique pour chaque bien au sein d’une copropriété

Le site officiel de l’administration française vient de mettre à jour son volet logement avec un décret datant du 20 juillet 2020. Ce décret prévoit que toute personne habitant un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et d’eau devra recevoir une note détaillée de sa consommation de la part du syndic à compter du 25 octobre 2020.

Des compteurs individuels obligatoires

C’est au syndic que revient la responsabilité de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.Ces compteurs individuels serviront à calculer :

  • La quantité de chaleur utilisée ;
  • La quantité de froid utilisé si la copropriété est équipée d’une installation de centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

Les conditions :

  • Que l’installation soit techniquement possible ;
  • Ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues ;
  • Ou que les logements soient équipés de dalles chauffantes.

Autrement, les syndics pourront faire procéder à l’installation de répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes.

Le rôle de l’Assemblée générale

L’installation de ces compteurs individuels doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Le syndic de copropriété devra donc au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des devis et des travaux d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Quant au coût, il sera à la charge des copropriétaires.

Le relevé des compteurs

Au moins 1 fois par an, le syndic de l’immeuble devra procéder au relevé des appareils de mesure et envoyer à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement.

Chaque copropriétaire devra adresser à son locataire un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, à savoir :

  • La consommation d’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l’année précédente (si elle est disponible) ;
  • La consommation d’énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l’ensemble de l’immeuble.

Tout manquement à cette obligation peut déboucher sur une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement, jusqu’à la mise en conformité de la copropriété.

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Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Présenté sous la forme d’un document écrit, le règlement de copropriété énumère plusieurs éléments. Il est remis à chaque copropriétaire lorsqu’il acquiert un bien au sein d’un immeuble, mais également à chaque nouveau locataire. Il permet ainsi une gestion harmonieuse et une « collaboration » fluide entre les différents propriétaires et occupants d’un immeuble.

Que contient le règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété est un document écrit à travers lequel chaque copropriétaire s’engage vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de son immeuble. Destiné notamment à éviter les litiges entre habitants d’un même immeuble, il :

  • Définit les règles de fonctionnement de l’immeuble ;
  • Précise les droits et les obligations des copropriétaires ;
  • Précise les parties privatives et communes pour chaque lot ;
  • La répartition des charges entre les différents copropriétaires (en indiquant la méthode de calcul employée) ;
  • Les modalités d’utilisation des parties privatives et communes.

C’est au syndic de copropriété que revient la responsabilité de le faire appliquer. De plus, chaque modification doit faire l’objet d’un vote.

Bon à savoir : la réforme du droit de la copropriété

  • Une ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 réforme les dispositions du droit de la copropriété. Ce texte clarifie, entre autres, les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat de copropriétaires et renforce les pouvoirs du conseil syndical.
  • Afin d’harmoniser les règlements de copropriété, parfois anciens, avec les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis leur établissement, l’assemblée générale peut procéder à des adaptations, votées à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). La publication de ces modifications au Service de publicité foncière est effectuée au droit fixe d’enregistrement (et non au droit proportionnel). Ces adaptations peuvent permettre de supprimer les clauses contraires à la réglementation ou, au contraire, d’insérer des clauses obligatoires qui font défaut.

Parmi les évolutions législatives, on note notamment la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014. Elle crée notamment un régime de gouvernance pour les petites copropriétés et qui veut faciliter la gestion et la prise de décisions des copropriétaires.

En cas de non-respect du règlement de copropriété

Tout copropriétaire et locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété. Dans le cas contraire, il recevra une première mise en demeure. Si elle n’est également pas respectée, une action en justice de la part du syndic peut être menée.

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Charges de copropriété : comment ça marche ?

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Vous prévoyez d’acheter un bien immobilier au sein d’une copropriété et vous serez redevable de charges. Que savez-vous sur ces frais obligatoires et que dit la loi ? Notre article vous en parle en détail.

Charge de copropriété : définition

On parle de charges de copropriété lorsque toutes les dépenses inhérentes à l’entretien d’un immeuble sont partagées entre les propriétaires. Ces charges, qui sont destinées à assurer le maintien et le bon fonctionnement de la copropriété, sont calculées en fonction de la taille du bien de chaque propriétaire. On dit donc que les charges sont réparties.

Les modalités de répartition des charges de copropriété sont fixées selon le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Concernent cette dernière, elle complète le règlement de copropriété et les décisions prises en assemblées générales. Cet ensemble peut également faire intervenir, lorsque cela est nécessaire, certaines dispositions du Code civil, le droit commun et la jurisprudence.

Calcul de la répartition des charges

Pour calculer les charges qui reviennent à chaque propriétaire, différents éléments seront pris en compte :

  • La différence de valeurs des appartements,
  • La différence de valeurs des lots (appartement, parking, cave, etc.) qui appartient à chaque propriétaire,

Ceci explique pourquoi les charges ne sont pas les mêmes pour chaque propriétaire dans un même immeuble

Les charges du copropriétaire

Les charges de copropriété sont réparties en fonction de leur utilisé, leur origine et leur type. Les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 établissent deux catégories de charges :

  • Les charges générales destinées au maintien, à l’administration et à l’entretien des parties dites communes, dont la peinture des parties communes, gardien, fonctionnement du syndic, réparation dans les parties communes, etc. Ces charges doivent être payées par tous les copropriétaires et calculées en fonction des lots de chacun, hors parties communes.
  • Les charges spéciales sont quant à elles destinées :
    • Aux éléments collectifs, tels que le ménage, les réparations d’ascenseur,
    • Aux équipements communs tels que les portes d’accès au parking, le chauffage, la serrure de la porte d’entrée, etc.

Citons également :

  • Les charges destinées à l’entretien et au maintien des locaux communs, auxquels accèdent les habitants de l’immeuble,
  • Les charges privatives destinées à couvrir les dépenses liées aux locaux d’un propriétaire en particulier,
  • Les charges exceptionnelles, réparties entre tous les propriétaires et destinées à couvrir de gros travaux sur la structure même de l’immeuble

Attention, tous les propriétaires ne sont pas logés à la même enseigne, en sachant que les propriétaires de biens situés au rez-de-chaussée ne participeront pas financièrement aux réparations de l’ascenseur. Au contraire, ceux dont le bien est situé plus haut, à un étage supérieur, devront payer des charges plus élevées.

Cependant, l’absence de répartition est hors-la-loi, aussi, il ne faut pas hésiter à se rapprocher d’un professionnel de l’immobilier, puis de la justice pour éclaircir la situation.

Les autres charges

Toutefois, en plus des charges citées ci-dessus, il peut arriver que les propriétaires soient amenés à payer d’autres frais, par exemple les provisions, les avances ou les dépenses du syndic pour envoyer un courrier en accusé / réception à un copropriétaire (par exemple, dans le cadre d’une mise en demeure).

Pour y voir plus clair, avant d’acheter un bien, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel de l’immobilier. Il vous aidera à étudier et à comprendre les divers documents liés à la copropriété et au calcul des charges appliquées à chaque propriétaire.

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Réussissez votre assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale de copropriété permet aux copropriétaires de voter des décisions, lors d’une réunion officielle. Comment bien préparer cette réunion importante ?

L’assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale de copropriété ou AG est une réunion au minimum annuelle, obligatoire, qui permet aux propriétaires d’une copropriété de débattre et de voter les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle n’est pas présidée par le syndic, mais par un « bureau » constitué d’un(e) président(e) (copropriétaire), un(e) secrétaire ainsi qu’un ou plusieurs scrutateurs.

Chaque copropriétaire est convoqué par un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 21 jours avant la survenue de l’assemblée générale. L’assemblée générale est annuelle, mais dans certains cas, il est possible d’être convoqué pour une session extraordinaire, aussi, ce délai de convocation n’a pas lieu d’être.

Le courrier de convocation doit contenir les éléments suivants :

  • Les coordonnées du propriétaire convoqué,
  • La date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale,
  • L’ordre du jour détaillé.

La totalité des questions qui seront soumises au vote des copropriétaires, toute question subsidiaire ou inopinée ne pourra pas être prise en compte, discutée, votée lors de l’AG. Si vous avez des questions à soumettre, contactez votre syndic au moins un mois à l’avance afin de les faire inscrire à l’ordre du jour la date prévue.

Cette convocation est un document essentiel, aussi, il est important de le lire, voire de réfléchir à votre position quant aux questions qui sont mentionnées.

En cas d’absence

Il peut arriver que vous soyez dans l’impossibilité d’assister à une AG, aussi, vous pouvez tout à fait donner une procuration à une personne de confiance, afin qu’elle vous représente, à condition qu’elle soit pas membre du syndic. La procuration doit mentionner :

  • Votre nom en tant que copropriétaire,
  • Le nom de votre représentant,
  • Son adresse postale,
  • Le nombre de voix dont vous disposez en tant que copropriétaire,
  • Éventuellement vos ordres de vote aux points soumis à l’ordre du jour .

Comptes et budget prévisionnel de la copropriété

La législation prévoit que « Le budget prévisionnel permet de planifier les dépenses courantes pour faire fonctionner la copropriété et maintenir l’immeuble en bon état. Il est préparé par le syndic de copropriété en concertation avec le conseil syndical, puis approuvé par l’assemblée générale chaque année. »

Ce budget couvre les dépenses liées :

  • A la maintenance de la copropriété,
  • A son fonctionnement,
  • A l’administration de l’immeuble
  • Aux honoraires du syndic,
  • Au salaire du gardien,
  • Aux frais de nettoyage des parties communes,
  • Aux travaux de maintenance de l’immeuble ou des équipements,
  • Aux petites réparations (ampoules des parties communes, etc.),
  • Au remplacement d’équipements communs (chaudière, ascenseur…) si et seulement si le prix de remplacement est compris dans le forfait du contrat d’entretien,
  • Aux assurances,
  • Aux vérifications périodiques obligatoires (ascenseur, par exemple).

Lors de la survenue d’une dépense non prévue, l’assemblée peut décider au coup par coup.

L’assemblée générale de copropriété n’est pas une réunion anodine. Si vous n’avez pas la possibilité d’y assister et de vous faire représenter, vous avez toutefois la possibilité de contester une décision votée auprès du Tribunal de Grande Instance, ceci dans les 2 mois qui suivent la prise de décision par l’assemblée.

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