Quoi de plus naturel, lorsqu’on est en couple, de vouloir à un moment ou à un autre, de vouloir s’installer sous le même toit ? Cette étape est suffisamment importante pour la préparer en amont, afin que tout soit clair en matière de location immobilière. Voici nos conseils.
Le couple
Dans cet article, nous entendons par couple :
- Les personnes mariées civilement ;
- Les personnes pacsées ;
- Les personnes en union libre / concubinage.
Le dossier de location d’un bien immobilier en couple
La liste des documents à fournir dans le cadre d’une location immobilière est encadrée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. En effet, un propriétaire n’a pas le droit de demander certains documents tandis que le futur locataire doit obligatoirement en fournir certains.
Le propriétaire peut demander la copie des documents suivants pour chaque conjoint :
- La carte d’identité ou le passeport ;
- Le permis de conduire ;
- La carte de séjour ou de résident ;
- Les 3 dernières quittances de loyer ;
- Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, s’il est hébergé ;
- Son dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale ;
- Son contrat de travail s’il est salarié ou du certificat de scolarité s’il est étudiant ;
- Sa carte professionnelle s’il exerce une profession libérale ;
- Son certificat d’identification INSEE s’il est indépendant ;
- Extraits de registre de moins de 3 mois (D1) et K ou KBIS s’il s’agit d’une entreprise ou d’un artisan ;
- Ses 3 derniers bulletins de salaire ;
- Un justificatif de versement s’il est stagiaire ;
- L’avis d’attribution de bourse s’il est boursier ;
- Les 2 derniers bilans comptable s’il n’est pas salarié ;
- Le justificatif de versement s’il bénéficie d’indemnités et la simulation des aides au logement de la CAF
S’il demande une caution à chaque conjoint, il faudra également lui fournir la copie des documents suivants pour chaque caution :
- Un justificatif de domicile ;
- Les mêmes justificatifs de situation professionnelle et de ressources mentionnés ci-dessus
La signature du bail lorsqu’on loue en couple
La question de la signature du bail possède son importance. Bien qu’il s’agisse d’une location à deux, il existe plusieurs possibilités.
Location immobilière pour les couples en concubinage : afin que chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement, il est conseillé aux deux futurs locataires de signer le bail, ceci afin que leur identité respective soit mentionnée sur le document. Ainsi, chaque membre du couple est séparément et légalement :
- Protégé d’une expulsion par son/sa concubin(e) ;
- Protégé en cas de défaut de paiement du loyer de la part de son/sa concubin(e).
Dans le cadre d’une location immobilière en union libre, il est fortement conseillé de faire produire un certificat de concubinage, qui prouve la relation entre les deux conjoints.
Location immobilière pour les couples pacsés : s’il est possible qu’un seul conjoint signe le bail, il n’est pas rare que les couples pacsés optent pour la double signature. Dans un tel cas, chaque conjoint s’engage légalement à participer au paiement des loyers et des charges, aussi, en cas de défaut de paiement de l’un des deux conjoints, le propriétaire peut se tourner vers l’autre afin de réclamer son dû. En cas de démission de l’un des deux conjoints du logement, il reste redevable de sa part de loyer jusqu’à la dissolution du pacs ou après son congé.
Dans le cas où un seul des deux conjoints a signé le bail sans demander la cotitularité de l’autre et qu’il décide de quitter l’appartement ou la maison en location, l’autre conjoint a l’obligation de déménager. Toutefois, s’il s’agit d’un décès, l’autre conjoint restant peut demander un transfert de bail, à son nom.
Location immobilière pour les couples mariés civilement : ici, s’agissant d’un mariage civil, le bail peut comporter une seule signature, la loi assurant le statut de locataire à l’autre conjoint, peu importe le type de contrat de mariage choisi. Dans un tel cadre, chaque conjoint est solidaire de l’autre concernant le paiement du loyer et des charges, ceci tout au long de la location.
Dans le cas du décès de l’un des deux époux, celui restant est légalement autorisé à continuer d’occuper le bien, à condition bien évidemment de respecter le paiement des loyers et des charges. S’il s’agit d’un divorce, à moins d’un accord à l’amiable entre les deux conjoints quant à l’attribution du bail, c’est au juge que revient la décision. En attendant, chaque époux est solidaire de l’autre pour le paiement du loyer et des charges.
Zoom sur la clause de solidarité
Lorsque deux conjoints (mariés, pacsés, en union libre) signent un bail et que ce dernier contient une clause de solidarité, les signataires deviennent donc solidaires quant au paiement du loyer et des charges. En cas de défaut de paiement de l’un des deux signataires, le bailleur peut se tourner vers l’autre pour régler la situation.
