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Nos conseils pour louer une maison ou un appartement en couple

Quoi de plus naturel, lorsqu’on est en couple, de vouloir à un moment ou à un autre, de vouloir s’installer sous le même toit ? Cette étape est suffisamment importante pour la préparer en amont, afin que tout soit clair en matière de location immobilière. Voici nos conseils.

Le couple

Dans cet article, nous entendons par couple :

  • Les personnes mariées civilement ;
  • Les personnes pacsées ;
  • Les personnes en union libre / concubinage.

Le dossier de location d’un bien immobilier en couple

La liste des documents à fournir dans le cadre d’une location immobilière est encadrée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. En effet, un propriétaire n’a pas le droit de demander certains documents tandis que le futur locataire doit obligatoirement en fournir certains.

Le propriétaire peut demander la copie des documents suivants pour chaque conjoint :

  • La carte d’identité ou le passeport ;
  • Le permis de conduire ;
  • La carte de séjour ou de résident ;
  • Les 3 dernières quittances de loyer ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’hébergeant, s’il est hébergé ;
  • Son dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale ;
  • Son contrat de travail s’il est salarié ou du certificat de scolarité s’il est étudiant ;
  • Sa carte professionnelle s’il exerce une profession libérale ;
  • Son certificat d’identification INSEE s’il est indépendant ;
  • Extraits de registre de moins de 3 mois (D1) et K ou KBIS s’il s’agit d’une entreprise ou d’un artisan ;
  • Ses 3 derniers bulletins de salaire ;
  • Un justificatif de versement s’il est stagiaire ;
  • L’avis d’attribution de bourse s’il est boursier ;
  • Les 2 derniers bilans comptable s’il n’est pas salarié ;
  • Le justificatif de versement s’il bénéficie d’indemnités et la simulation des aides au logement de la CAF

S’il demande une caution à chaque conjoint, il faudra également lui fournir la copie des documents suivants pour chaque caution :

  • Un justificatif de domicile ;
  • Les mêmes justificatifs de situation professionnelle et de ressources mentionnés ci-dessus

La signature du bail lorsqu’on loue en couple

La question de la signature du bail possède son importance. Bien qu’il s’agisse d’une location à deux, il existe plusieurs possibilités.

Location immobilière pour les couples en concubinage : afin que chaque concubin dispose des mêmes droits sur le logement, il est conseillé aux deux futurs locataires de signer le bail, ceci afin que leur identité respective soit mentionnée sur le document. Ainsi, chaque membre du couple est séparément et légalement :

  • Protégé d’une expulsion par son/sa concubin(e) ;
  • Protégé en cas de défaut de paiement du loyer de la part de son/sa concubin(e).

Dans le cadre d’une location immobilière en union libre, il est fortement conseillé de faire produire un certificat de concubinage, qui prouve la relation entre les deux conjoints.

Location immobilière pour les couples pacsés : s’il est possible qu’un seul conjoint signe le bail, il n’est pas rare que les couples pacsés optent pour la double signature. Dans un tel cas, chaque conjoint s’engage légalement à participer au paiement des loyers et des charges, aussi, en cas de défaut de paiement de l’un des deux conjoints, le propriétaire peut se tourner vers l’autre afin de réclamer son dû. En cas de démission de l’un des deux conjoints du logement, il reste redevable de sa part de loyer jusqu’à la dissolution du pacs ou après son congé.

Dans le cas où un seul des deux conjoints a signé le bail sans demander la cotitularité de l’autre et qu’il décide de quitter l’appartement ou la maison en location, l’autre conjoint a l’obligation de déménager. Toutefois, s’il s’agit d’un décès, l’autre conjoint restant peut demander un transfert de bail, à son nom.

Location immobilière pour les couples mariés civilement : ici, s’agissant d’un mariage civil, le bail peut comporter une seule signature, la loi assurant le statut de locataire à l’autre conjoint, peu importe le type de contrat de mariage choisi. Dans un tel cadre, chaque conjoint est solidaire de l’autre concernant le paiement du loyer et des charges, ceci tout au long de la location.

Dans le cas du décès de l’un des deux époux, celui restant est légalement autorisé à continuer d’occuper le bien, à condition bien évidemment de respecter le paiement des loyers et des charges. S’il s’agit d’un divorce, à moins d’un accord à l’amiable entre les deux conjoints quant à l’attribution du bail, c’est au juge que revient la décision. En attendant, chaque époux est solidaire de l’autre pour le paiement du loyer et des charges.

Zoom sur la clause de solidarité

Lorsque deux conjoints (mariés, pacsés, en union libre) signent un bail et que ce dernier contient une clause de solidarité, les signataires deviennent donc solidaires quant au paiement du loyer et des charges. En cas de défaut de paiement de l’un des deux signataires, le bailleur peut se tourner vers l’autre pour régler la situation.

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Comment acheter un bien immobilier à deux ?

Vous êtes deux, mariés, pacsés, en union libre ou réunis sous la forme d’une SCPI et souhaitez acheter un bien immobilier en commun ? Cette étape demande de la préparation et de connaître la législation, pour un achat réussi.

Acheter un bien immobilier en étant mariés ou pacsés

L’achat d’un bien immobilier dans le cadre d’un mariage va dépendre du régime matrimonial choisi :

  • Communauté légale réduite aux acquêts
  • Séparation de biens
  • Communauté universelle
  • Participation aux acquêts

Si les deux époux dépendent du régime de la communauté de meubles et acquêts, le bien immobilier est divisé en parts égales, une par conjoint, aussi, en cas de divorce, chaque partie possède 50 % de la valeur totale du bien.

Si ce régime matrimonial est complété par un contrat de mariage, deux possibilités s’offrent aux époux :

  • L’achat en indivision, c’est-à-dire que chaque époux possède une part du bien à hauteur de sa contribution financière
  • L’achat aux deux noms, c’est-à-dire que la valeur du bien est répartie en fonction du choix des deux conjoints

Dans le cadre d’un PACS, les acheteurs peuvent choisir :

  • De dépendre du régime de la séparation de biens, dans lequel chaque partenaire est propriétaire du bien acheté dans le cadre du PACS,
  • De se placer sous le régime de l’indivision, permettant à chaque partenaire de devenir chacun propriétaire indivis du bien.

Acheter un bien immobilier sous le régime de l’indivision

C’est la solution idéale si vous souhaitez acheter un bien immobilier dans un cadre moins complexe et plus simple. En effet, la loi dit que sous le régime de l’indivision au moins deux personnes sont entièrement propriétaires d’un bien dit alors « indivis », c’est-à-dire qu’il n’y a aucune délimitation physique ou de division matérielle, à hauteur de la contribution financière de chaque personne, alors appelée « indivisaire ». Ce régime matrimonial permet, par exemple, la répartition du bien à hauteur de 90/10 ou alors 50/50.

Acheter un bien immobilier dans le cadre d’une union libre

Il n’est pas rare que deux acquéreurs vivant en union libre choisissent le régime de l’indivision. Afin de protéger les partenaires en cas de séparation, l’acte de vente doit mentionner clairement le montant investi par chaque partenaire.

Si le bien vient à être revendu, les deux partenaires peuvent :

  • Se partager le prix de vente final au prorata de leur contribution financière initiale,
  • S’accorder sur le rachat de la seconde part par l’un des deux partenaires

En l’absence d’accord, la somme est divisée à parts égales, soit 50 % pour chaque partenaire.

En cas de décès ?

Que se passe-t-il en cas de décès de l’un des deux partenaires ? C’est là que la convention prend tout son sens, car sans elle, le bien immobilier revient automatiquement aux héritiers, tandis que le partenaire vivant garde sa part.

Acheter un bien immobilier dans le cadre d’une SCPI

La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) a la cote depuis quelque temps, d’autant plus qu’elle est parfaite dans le cadre d’un investissement locatif.

La SCPI est composée d’associés, chacun possédant une ou plusieurs parts dans la Société. Si la SCPI est propriétaire, elle n’a pas toutes les obligations inhérentes habituellement à ce statut (rénovation, trésorerie, etc.), mais en contrepartie, elle doit verser une contribution financière.

Concernant le loyer perçu par la SCPI, il est redistribué sous forme de revenu à chaque épargnant au prorata de son investissement dans le capital de la société.

Pour des informations complémentaires et choisir la meilleure solution, il est vivement conseillé de vous tourner vers un professionnel de l’immobilier !

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