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En métropole, la fin programmée du dispositif Pinel d’ici la fin de décembre 2024 crée une agitation dans le secteur de l’investissement locatif. Cette situation représente un double défi, impactant d’une part les investisseurs qui bénéficiaient de l’avantage de la défiscalisation immobilière sur plusieurs années, et d’autre part, les locataires qui font face à un marché en appauvrissement. Alors qu’aucune solution de remplacement n’est envisagée pour la métropole, une lueur d’espoir se dessine en Outre-mer. IFF TRANSACTION vous dit tout sur le sujet !

De nouvelles opportunités de financement pour la défiscalisation en Outre-mer ?

L’abrogation imminente du dispositif Pinel d’ici le 31 décembre 2024 crée des remous dans le domaine de l’investissement locatif. Cette situation constitue une double peine, touchant d’un côté les investisseurs qui bénéficiaient de l’avantage de la défiscalisation immobilière sur plusieurs années, et de l’autre, les locataires confrontés à un marché qui se paupérise. Alors qu’aucune alternative n’est envisagée pour la métropole, une lueur d’espoir émerge en Outre-mer. Lors de sa visite à la Réunion, le ministre délégué aux Outre-mer, Philippe Vigier, a annoncé la mise en place d’une mission parlementaire. Cette mission vise à trouver de nouvelles sources de financement pour soutenir le logement en Outre-mer. Inquiet des répercussions sociales et économiques de la fin de la loi Pinel en 2025, le ministre cherche des solutions en collaboration avec les acteurs locaux pour répondre aux besoins des citoyens sur le terrain.

« Une mission parlementaire va démarrer dans les prochains jours à ma demande pour voir quels sont les outils qu’il faut mettre en place pour qu’après le Pinel, j’ai un outil adapté aux territoires ultramarins », a déclaré Philippe Vigier lors de sa visite officielle à la Réunion. La Réunion, avec ses 900 000 habitants, représentant 40 % de la population ultramarine, risque d’être particulièrement affectée par la disparition du dispositif de défiscalisation d’ici un an. Bien que aucune piste n’ait été divulguée, Philippe Vigier a affirmé travailler en étroite collaboration sur le sujet avec les élus locaux, les départements, et les acteurs régionaux.

Le dispositif Pinel Outre-mer plus avantageux que celui de la France métropolitaine

Les spécificités uniques du dispositif Pinel en Outre-mer en font une opportunité plus intéressante que son équivalent métropolitain. Alors que la métropole se retrouve sans alternative claire à la suite de la disparition programmée du dispositif, l’Outre-mer se tourne vers l’avenir avec optimisme, envisageant la possibilité d’un nouvel avantage fiscal immobilier grâce à la mission parlementaire annoncée.

Pour mieux comprendre, la loi Pinel en Outre-mer accorde aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt minimale de 21,5 % sur une période de 6 ans (contre 10,5 % en métropole). Les tranches de défiscalisation sur 9 ans et 12 ans offrent des avantages encore plus attrayants, avec des réductions fiscales respectives de 26 % et 29 %. Ces écarts significatifs entre les avantages fiscaux de la loi Pinel Outre-mer et ceux de la métropole soulèvent des questions clés quant à l’avenir du marché locatif immobilier après la disparition programmée du dispositif en 2025.

Le ministre, lors de sa visite sur l’île de la Réunion, a souligné l’urgence de la situation en déclarant : « La fameuse loi Pinel doit s’arrêter fin 2024. Il y a beaucoup d’inquiétude, et je ne veux pas que les territoires ultramarins soient les victimes collatérales. » Ces paroles soulignent la nécessité de trouver des solutions novatrices pour préserver les avantages du dispositif Pinel en Outre-mer et assurer la stabilité du marché immobilier dans ces régions uniques.

L’achat d’un bien immobilier implique diverses formalités avant la signature de l’acte de vente définitif. Pour permettre à l’acheteur de finaliser son crédit immobilier et aux deux parties de s’engager, la promesse et le compromis de vente sont des outils couramment utilisés. Dans cet article, IFF TRANSACTION vous invite à explorer en détail les différences entre ces deux types d’avant-contrats.

La promesse de vente : une option pour le vendeur

La promesse de vente, parfois qualifiée de « unilatérale, » n’engage que le vendeur. Elle permet à ce dernier de réserver le bien à un futur acquéreur pour un prix défini dans le contrat et une durée limitée. En échange, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation, généralement équivalente à 10 % du prix de vente, hors frais de notaire. La promesse de vente doit respecter un formalisme strict. Elle doit être rédigée de manière explicite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. L’acquéreur doit ensuite confirmer son intention d’achat en levant l’option dans le délai préalablement convenu.

Le compromis de vente : un engagement mutuel

À l’inverse de la promesse, le compromis de vente est un contrat « synallagmatique » qui engage les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur. Sa signature ne nécessite pas de versement d’indemnité, mais il oblige les deux parties à conclure la transaction selon les termes convenus. L’offre d’achat est généralement rédigée par l’acquéreur, ce qui l’oblige à poursuivre la vente en cas d’acceptation par le vendeur. Le vendeur, pour sa part, ne peut pas se rétracter s’il accepte une somme précise ou une offre « au prix. »

La promesse de vente donne la possibilité de se rétracter

Dans le cadre d’une promesse de vente, le vendeur peut annuler la transaction tant que l’acheteur n’a pas levé l’option. Cependant, gardez en tête que cette rétractation peut lui coûter cher, incluant la perte de l’indemnité d’immobilisation et des dommages et intérêts pouvant atteindre jusqu’à 20 % du prix du bien. En cas de rétractation après la levée de l’option, l’acheteur a deux options : choisir d’être indemnisé, comme expliqué précédemment, ou procéder à une vente forcée du bien immobilier en saisissant le tribunal de grande instance.

L’acheteur souhaite se désister : que se passe-t-il ?

Si l’acheteur décide de se désister et ne lève pas son option, il perd son indemnité d’immobilisation, qui revient au vendeur. Toutefois, en cas de désistement dû à la réalisation d’une clause suspensive de la promesse de vente, comme l’impossibilité de trouver un prêt immobilier, l’acheteur peut se désengager tout en récupérant son indemnité d’immobilisation.

En conclusion

Vous l’aurez compris, la promesse de vente offre une porte de sortie à l’acheteur tout en garantissant une indemnisation au vendeur en cas de rétractation. Bien que moins courante que le compromis de vente, qui engage les deux parties, elle peut séduire les deux parties par sa souplesse. Le choix entre ces deux contrats dépend des préférences et des besoins des parties impliquées. Quel que soit le contrat choisi, prenez toujours le temps de vous assurer de la conformité de tous les éléments et des mentions légales pour une transaction immobilière sans accroc. Pour un accompagnement professionnel dans vos démarches immobilières, n’hésitez pas à faire appel à un agent immobilier d’IFF TRANSACTION.