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Investissement locatif : qu’est-ce qu’un logement décent ?

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La loi oblige les propriétaires bailleurs à fournir un logement décent à leurs locataires. Que renferme le qualificatif « décent » ? Voici ce qu’il faut retenir si vous souhaitez vous tourner vers l’investissement locatif.

Définition du « logement décent » selon la loi française

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales définit le logement de la manière suivante : « Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale …). Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions. » Du côté de la législation, c’est la loi du 6.7.89 : art.6, qui rappelle que « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location vide ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards, etc.) ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale (si la région ou le département est concerné ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
  • Doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² etune hauteur sous plafond minimal de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.

Quelles sanctions à l’encontre d’un propriétaire de logement non décent ?

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • Imposer une réduction de loyer,
  • Fixer des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location meublée ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Si le logement se situe dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • L’obtention d’une autorisation préalable ; Ou
  • Le dépôt d’une déclaration.

Quelle est la surface pour un logement décent meublé ?

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ; Ou
  • Un volume habitable de 20 m³.

Plus d’informations sur les obligations légales sur le logement décent pour la location vide et meublée sur le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

La gestion locative, une solution pour préserver ou améliorer l’état d’un logement

La gestion d’un logement en location prend du temps et peut s’avérer compliquée si, en tant que propriétaire, vous habitez loin du bien en question. Pensez à la gestion locative, qui permet, au même titre que les visites effectuées entre un changement de locataire, de déléguer la gestion des travaux à un agent immobilier professionnel et accrédité à cet effet. C’est la solution la plus facile à mettre en place pour préserver, ou pourquoi pas, améliorer l’état d’un logement.

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Achat immobilier : comment constituer son apport personnel ?

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Si vous avez décidé de demander un crédit pour financer l’achat d’un bien immobilier, dans la grande majorité des cas, la banque ou l’organisme prêteur vous demandera un apport personnel. Le montant avoisine 10 % du prix du bien, voire plus. Sachez néanmoins que plus l’apport est important, moins le taux d’intérêt sera élevé ! Nos conseils pour économiser et constituer un apport intéressant.

 

Qu’est-ce que l’apport personnel pour un crédit immobilier ?

L’apport personnel est une somme d’argent. Comme son nom l’indique, il provient des fonds de l’acquéreur d’un bien immobilier, fonds qu’il a économisé sur un compte épargne bancaire dans la plupart des cas.

 

L’apport personnel est-il obligatoire pour avoir un crédit immobilier ?

Bonne nouvelle, certaines banques peuvent accorder un crédit immobilier y compris en l’absence du fameux apport personnel. Il s’agira alors d’un crédit dit à 110 %, qui couvrira non seulement entièrement le prix du bien, mais également les frais liés à ce type d’investissement.

Quoi qu’il en soit, si la banque réclame un apport personnel et que vous n’avez pas d’épargne pour satisfaire à cette condition, vous pouvez toujours vous tourner vers un professionnel certifié, qui pourra vous aider à trouver un établissement prêteur favorable.

 

Quels sont les frais liés à l’achat d’un bien immobilier ?

L’achat d’un bien immobilier engendre bien entendu des frais supplémentaires, qui peuvent être couverts par l’apport personnel de l’acquéreur. Il s’agit :

  • Des frais de notaire ;
  • Des frais d’agence si vous passez par une agence pour trouver le bien parfait ;
  • Le coût du crédit ;
  • Les taxes liées à l’achat immobilier ;
  • Les charges de copropriété s’il s’agit d’un appartement ;
  • Les travaux votés par la copropriété ;
  • Les frais de déménagement ;
  • Les impôts locaux ;
  • Les éventuels travaux dans le nouveau logement.

 

Comment constituer un apport personnel pour acheter un bien immobilier ?

5 solutions facilement accessibles s’offrent à vous pour constituer votre apport personnel :

  • Le PEL (Plan d’Épargne Logement), bloqué pendant 4 ans, ce qui vous laisse le temps d’épargner à votre rythme sans pouvoir toucher à votre argent pour d’autres dépenses ;
  • L’épargne mensuelle sur un compte destiné à cet effet, à la banque. Pensez au virement automatique pour être certain de ne rater aucun versement ;
  • Le déblocage de l’épargne salariale au sein de votre entreprise ;
  • Une gestion rationalisée de vos dépenses personnelles, hormis les dépenses obligatoires ;
  • Les prêts aidés par l’État (Prêt Action Logement, PTZ, prêt PAS).

 

Bien gérer l’utilisation de son apport personnel

Il est fortement conseillé de ne pas investir la totalité de son apport personnel si ce dernier dépasse les 10 % mentionnés plus haut. En gardant la somme restante, cela vous permettra, par exemple, de parer à toutes les dépenses inattendues qui peuvent survenir une fois le bien acquis.

Besoin d’un conseil sur l’apport personnel ? De réponses sur l’achat d’une maison ou d’un appartement sans cette somme ? Notre agence immobilière vous accompagne tout au long du processus !

 

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Gestion locative : comment ça marche ?

En tant que propriétaire bailleur, vous avez remarqué que la gestion de votre ou vos biens immobiliers prend du temps. La gestion locative est sans nul doute la solution la plus pertinente pour une administration sereine de tous les aspects qui peuvent se présenter. Zoom sur cette pratique immobilière !

Gestion locative : de quoi s’agit-il ?

On appelle gestion locative les différentes tâches qui permettent le bon fonctionnement d’une location immobilière. Confiée à une agence immobilière, elle permet de gagner du temps et surtout de bénéficier des connaissances d’un professionnel en matière de législation et de bonnes pratiques en la matière.

Les avantages de la gestion locative

En prenant en charge toutes les tâches inhérentes à l’administration d’un bien mis en location, la gestion locative présente un large éventail d’avantages. Voici quelques exemples, cette liste n’est pas exhaustive :

La sélection des locataires : le gestionnaire locatif s’occupe de sélectionner les candidats à la location du bien qui lui est confié. Il procède à la vérification des antécédents des locataires potentiels (revenus, sérieux, etc.). Cette étape revêt une importance capitale pour diminuer au maximum les risques de loyers impayés.

La gestion de tous les aspects juridiques : la législation en matière de location immobilière est complexe. S’il existe des aides juridiques à l’attention des propriétaires, protégez-vous au maximum des poursuites judiciaires coûteuses et des problèmes juridiques en bénéficiant des connaissances d’un professionnel de l’immobilier ! État des lieux à l’entrée, à la sortie, négociations de bail, résiliation, perception des loyers et des charges, etc., vous avez l’assurance que tout est fait selon les règles.

Un revenu fiable et régulier : en tant que propriétaire, vous avez besoin de percevoir régulièrement le loyer de votre bien mis en location. Devant un locataire peu sérieux, les conséquences peuvent être stressantes. Votre gestionnaire immobilier se charge de contrôler tout le processus, par exemple, en relançant votre locataire s’il est retard dans ses paiements.

Le respect des conditions de location : c’est au gestionnaire locatif que revient la charge de faire respecter les conditions du bail, si le locataire est en faute. Gros travaux non autorisés dans le logement, présence d’animaux domestiques, respect des règles de copropriété, de l’intégrité du logement, là encore, votre gestionnaire se déplacera ou se mettra en contact avec le locataire indélicat.

Une meilleure gestion fiscale : outre la régularité dans la perception des loyers, en tant que propriétaire bailleur, vous bénéficiez de certains avantages fiscaux dont il serait dommage de se passer. La gestion locative prévoit de guider les propriétaires durant les périodes de déclaration de revenus.

Contactez-nous pour en savoir plus sur nos prestations en gestion locative !

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La gestion locative : solution parfaite pour une prise en main professionnelle !

Êtes-vous propriétaire d’un immeuble entier ou d’un logement destiné à la location ? Gagnez du temps et faites des économies grâce à la gestion locative. Cette solution permet de déléguer à un professionnel l’ensemble de la supervision des évènements liés à l’utilisation de votre bien. Notre agence immobilière revient sur cette pratique pas aussi anodine qu’on le pense.

La gestion locative pour trouver des locataires sérieux

En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que vos locataires respectent leurs obligations légales. Dans le cadre d’une gestion locative, l’agent immobilier va prendre le temps de sélectionner des locataires de confiance, qui prendront soin de votre bien tout en payant ses loyers à temps.

La recherche et la sélection de locataires sont des exercices qui prennent du temps et qui demandent un peu de psychologie, mais également des connaissances juridiques. En tant que professionnel, votre gestionnaire prendra ces nombreuses tâches à sa charge.

Les contrats de location et l’aspect juridique

Votre gestionnaire locatif s’occupera de mettre en forme le contrat de location et fera en sorte qu’il corresponde aux normes mises en place par les autorités.

Il sera disponible pour tout besoin d’éclaircissement sur les responsabilités respectives des deux parties (propriétaire et locataire), afin d’éviter tout litige.

Si le locataire souhaite mettre fin à son bail, c’est encore au gestionnaire locatif qui s’occupera des formalités pour ensuite s’attaquer sans attente à la recherche d’un nouveau locataire.

Des loyers au plus justes

Un propriétaire dont le loyer est trop élevé pour le marché aura beaucoup de mal à trouver un locataire. Le gestionnaire locatif est capable de faire une évaluation du marché et de fournir des chiffres concrets afin de fixer un loyer approprié.

Visites de votre bien immobilier

Il est tout à fait normal qu’un locataire puisse visiter le bien qu’il souhaite louer avant de signer son bail. Bien que vous soyez propriétaire des lieux, vous n’avez peut-être pas la possibilité de vous déplacer pour accompagner ce locataire potentiel. Ne perdez plus de locataire potentiel grâce à la gestion locative.

Offrir une communication de qualité professionnelle à votre locataire

Il peut arriver que des problèmes surviennent entre propriétaire et locataire pendant la période de location. Ces litiges peuvent entraîner des retards de loyers, voire des non-paiements. Le gestionnaire locatif devient votre intermédiaire afin d’apaiser la situation, par exemple, en proposant une solution à l’amiable, satisfaisante pour chaque protagoniste.

La gestion locative est une solution pratique qui a prouvé son efficacité à mainte reprise. En tant que propriétaire, elle vous permet de tirer profit de votre investissement immobilier sans les inconvénients qui peuvent l’accompagner. Contactez notre agence pour en savoir plus !

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Loi ELAN et gestion locative

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Publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 possède plusieurs missions, notamment en matière de gestion locative, sur lesquelles nous revenons dans cet article.

Zoom sur la loi ELAN, dans les grandes lignes

Les deux objectifs de la loi ELAN

  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités : faciliter la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments ;
  • Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : renforcer le modèle du logement social, favoriser la mobilité dans le parc social et rendre les attributions plus transparentes, lutter contre l’habitat indigne, mais aussi créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.

Quatre axes essentiels

Permettre de construire plus, mieux et moins cher :

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite ;
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs à l’encontre des permis de construire ;
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements.

Faire évoluer le logement social :

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux ;
  • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans ;
  • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile ;
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux ;
  • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV. Attribution d’au moins 25 % des logements sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes.

Répondre aux besoins de chacun :

  • Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle ;
  • Création de VISALE, une garantie gratuite pour les étudiants ;
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri ;
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers ;
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement ;
  • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives.

Améliorer le cadre de vie :

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ;
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes.

La loi ELAN et la gestion locative

Modification des lois existantes sur la gestion locative :

L’assouplissement de l’acte de cautionnement (article 134 loi ELAN) : le garant d’un locataire n’est plus obligé de reproduire de manière manuscrite les mentions obligatoires de l’engagement de caution.

Le renforcement des critères de décence du logement (article 142 loi ELAN) : le bailleur doit pouvoir délivrer un logement décent, y compris « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

La fin de la solidarité pour le paiement des loyers en cas de violences conjugales (article 136 loi ELAN) : lorsque le concubin, partenaire ou conjoint victime de violences conjugales quitte le logement pour cette raison, lui et son garant ne sont plus tenus d’être solidaire de l’auteur des faits en cas de dettes locatives.

Une meilleure articulation des procédures d’expulsion pour impayés de loyers avec celles de traitement du surendettement (article 118 loi ELAN) : en cas de plainte pour loyers impayés, le juge peut accorder des délais ou suspendre tout acte envers le locataire si ce dernier peut présenter tous lesdocuments et preuves relatifs à une procédure de traitement du surendettement.

La suppression des délais d’expulsion pour les occupants illicites (article 201 loi ELAN) : toute personne qui s’est installée illégalement dans un logement qui ne lui appartient pas peut être expulsée sans délai, y compris pendant la trêve hivernale.

Le renforcement de la lutte contre les meublés à vocation touristique (article 145 loi ELAN) : renforcement des contrôles de meublés touristiques et des sanctions conséquentes pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Deux nouveaux contrats de location :

  • Le bail mobilité (article 107 loi ELAN) : contrat pour la location d’un logement meublé pendant 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire, en mutation ou en mission professionnelle.
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117 loi ELAN) : contrat pour les personnes de 60 ans qui peuvent louer si elles sont propriétaires ou sous-louer si elles sont locataires, une partie de leur logement à une autre personne de moins de 30 ans, tout simplement en information leur bailleur. En échange, elles peuvent percevoir une petite contribution financière ou alors de petits services au quotidien.
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La gestion locative : ce que c’est, comment ça fonctionne, comment en bénéficier ?

La gestion locative est une solution qui s’adresse aux propriétaires qui souhaitent déléguer la gestion de leur patrimoine immobilier à un professionnel. En découlent de nombreux avantages notamment financiers, mais également en gain de temps. Comment fonctionne ce partenariat ?

La gestion locative : définition

Que vous soyez propriétaire d’un ou de plusieurs appartements, studios ou de maisons, vous pouvez recourir à la gestion locative. Pour cela, il vous faudra signer, comme le prévoit la loi Hoguet, un mandat auprès d’un agent immobilier accrédité par la Chambre de Commerces et de l’Industrie et capable de présenter sa carte en ce sens. Cette procédure vous permettra ainsi de déléguer officiellement la gestion de votre logement à une formée.

La gestion locative ne s’arrête pas aux maisons, villas et appartements. En effet, en tant que propriétaire d’un local commercial, professionnel, ou de places de parkings, vous pouvez tout aussi bien confier la gestion à un agent immobilier. Les termes du contrat varieront donc, en fonction du type de bien confié au gestionnaire.

Dans le cadre de la gestion locative, le mandataire s’occupera de rechercher des locataires (prise en charge de la totalité du processus de mise en location) et du suivi du paiement des loyers. Le gestionnaire peut également s’occuper du suivi des sinistres et des travaux, en apportant une expertise pour garantir une solution adaptée et un suivi régulier des interventions, et toutes les missions  administratives, comptables et juridiques : la gestion des impayés, s’assurer de la validité des assurances, établir le paiement des charges de copropriété, accompagner la réalisation des formalités administratives obligatoires, contrôle périodique de l’état du logement etc.

Une opération gagnant-gagnant financièrement

Les frais de gestion locative font partie des interrogations essentielles chez les propriétaires. Ainsi, certaines agences proposent des forfaits tandis que d’autres proposent des prestations à la carte. Le tarif variera en fonction des options choisies en plus de celles de base. Quoi qu’il en soit, comptez environ 6 à 8 % HT des loyers perçus pour les services de base, contre 10 à 18 % TTC environ des loyers et autres actes si vous choisissez une prestation complète.

Les essentiels de la gestion locative

Le mandat de gestion locative est un document officiel, qui lie le propriétaire à son gestionnaire locatif. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Il est important de bien lire le contrat avant de le signer. Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit avant d’apposer votre signature.

Chaque mandat de gestion est valide pour une durée déterminée d’un an minimum, avec reconduction tacite. Elle est limitée à 10 ans, au-delà, il faudra créer et signer un nouveau document, à jour.

 

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Gestion locative : pourquoi choisir cette solution ?

Vous possédez un ou plusieurs logements et vous vous interrogez sur l’utilité d’une gestion locative. Quand se tourner vers cette solution ? Dans quel cas la gestion locative peut-elle se révéler utile ? En quoi peut-elle vous aider à rentabiliser votre investissement ? Voici les cas de figure dans lesquels la gestion locative est « la » réponse parfaitement adaptée !

Vous possédez plusieurs logements

Si vous possédez plusieurs appartements ou maisons, il peut être difficile de garder le fil, notamment s’il ne s’agit pas de votre unique activité. En confiant ces logements à un gestionnaire locatif, vous bénéficierez d’un savoir-faire professionnel en la matière.

Vous n’habitez pas à proximité de votre bien

Si votre bien immobilier est éloigné de votre lieu de résidence, l’embauche d’une société de gestion vous permettra de faire face aux nombreuses problématiques difficilement gérables à distance.

Vous souhaitez tout simplement déléguer la gestion locative de vos biens à un professionnel

Si vous considérez la propriété d’un bien locatif comme un investissement, mais que vous ne souhaitez pas passer votre temps à vous occuper des à-côtés qui peuvent survenir quotidiennement durant sa location, la gestion immobilière est la réponse la plus adaptée.

Vous manquez de temps

Si vous aimez mettre la main à la pâte, mais que vous manquez de temps, par exemple, à cause de votre activité professionnelle, la gestion locative est un investissement qui vous fera gagner sur tous les plans, y compris financier.

La gestion locative, un coup de main salvateur !

Si vous vous retrouvez soudainement inondé de tâches de gestion, la gestion locative est une solution rapide à mettre en place, à condition de se tourner vers une agence professionnelle. Dans un tel cadre, vous signerez un contrat comprenant toutes les conditions, d’autant plus que vous aurez la possibilité de moduler les services rendus par votre gestionnaire locatif.

La gestion locative est une solution abordable, accessible et facile à mettre en place. Si vous vous retrouvez dans l’une des situations mentionnées, c’est qu’il est temps de déléguer la gestion de votre logement. En faisant confiance à une agence immobilière, vous libérerez votre esprit de toutes ces petites tâches qui peuvent rapidement devenir pesantes sur votre emploi du temps et votre liberté de mouvement !

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Les 5 étapes clés de la gestion locative

La gestion locative est une solution de plus en plus utilisée par les propriétaires qui n’ont pas le temps, les moyens logistiques nécessaires ou les connaissances juridiques essentielles pour mener à bien la location de leur logement. Voici les 5 étapes clés à connaître.

Fixer le loyer

Étape essentielle de la gestion locative, la fixation du loyer n’est pas un jeu de hasard. Le gestionnaire locatif professionnel connaît parfaitement l’état du marché et les prix pratiqués par les autres propriétaires bailleurs. Il croisera ces informations avec la superficie du logement (nombre de pièces, surface), son emplacement, son état, son niveau de performance énergétique, son niveau de confort (étage, ascenseur, concierge, etc.) et la présence ou pas d’annexes (cave, parking, jardin, etc.).

Trouver un locataire fiable, sérieux et solvable

Le gestionnaire locatif sélectionnera le locataire, qui occupera l’appartement ou la maison avec sérieux et paiera régulièrement ses loyers. Pour cela, il analysera les originaux des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité,
  • Copie du contrat de travail si le candidat est nouvellement embauché,
  • Copie des trois derniers bulletins de salaire si requis,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé

Rédaction du bail de gestion locative

L’étape suivante concerne la rédaction du bail. Celui-ci établira les conditions de la location. Le gestionnaire locatif prendra soin de mentionner la durée, la prise en charge des réparations, la date du paiement du loyer. La gestion des loyers impayés et la prévention de telles situations à travers une assurance baptisée « Garantie loyers impayés » seront aussi concernées.

L’état des lieux

L’état des lieux, document qui une valeur contractuelle, se fait à l’entrée puis à la sortie du logement par le locataire. Cette étape permet de constater si des travaux sont nécessaires et à qui incombe la prise en charge financière de ces réparations.

La gestion quotidienne de la location

La gestion quotidienne de la location représente du temps et parfois de l’argent, notamment si le propriétaire doit se déplacer pour s’y rendre. Le gestionnaire locatif est la solution la plus appropriée en sachant qu’il va faire respecter les obligations légales, comptables, s’occuper de demander des devis en cas de travaux, l’intervention d’artisans et de faire le lien avec les assurances en cas de sinistres.

La gestion locative est un filet de sécurité pour les propriétaires immobiliers qui sont dans l’impossibilité de s’occuper de leur logement en location quotidiennement. Véritable partenaire de confiance, il maîtrise les détails juridiques et fiscaux pour une location sereine et rentable.

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10 bonnes raisons de passer par une gestion locative professionnelle

Gain de temps, économie d’énergie, respect du cadre légal… Si vous songez à passer par une gestion locative professionnelle pour la location de votre logement, mais que vous hésitez encore, voici 10 bonnes raisons de vous lancer !

Un professionnel qui s’assurera de l’intégrité de votre bien immobilier

Tout propriétaire qui désire louer son appartement ou maison a l’obligation de proposer un logement décent. Même en toute bonne foi, il se peut que certains aspects vous échappent. Or, un professionnel sera capable de reconnaître et de corriger tout manquement en la matière, y compris en faisant engager les travaux nécessaires afin de faire respecter les normes.

La réalisation des diagnostics obligatoire pour la gestion locative professionnelle

En fonction des logements, 3 à 7 diagnostics sont à réaliser. Les résultats devront être annexés au contrat de bail. Le gestionnaire locatif s’occupera d’engager et d’accueillir un professionnel spécialisé dans les diagnostics :

  1. Le diagnostic location ERP (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
  2. Diagnostic de Performance Énergétique locatif (non obligatoire à la Réunion)
  3. Le Diagnostic de surface
  4. Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)
  5. Le diagnostic PLOMB
  6. Le diagnostic Électricité à la location
  7. Le diagnostic GAZ à la location

Un loyer en accord avec les prix du marché

Pour fixer un loyer, il faut prendre en compte différents paramètres, croiser des informations, se rapprocher d’autres propriétaires, etc. Cela demande également une très bonne connaissance du marché immobilier de la zone concernée. Étant donné son métier, le gestionnaire locatif professionnel prendra en charge cette partie qui demande du temps, afin de louer votre bien au meilleur prix, et que les deux parties, le locataire et le propriétaire ressortent satisfaits. Un loyer surestimé peut générer un turn-over locatif et une vacance locative plus importants, ce qui impacte la rentabilité de l’investissement.

Publicité locative

La rédaction d’une publicité locative attractive n’est pas un exercice aussi facile qu’il n’y parait. Si une publicité ne respecte pas la législation, si elle n’est pas claire, rapide à déchiffrer tout en contenant suffisamment d’informations, elle passera inaperçue.

Ajoutons à cela qu’il faut connaitre les différents canaux de diffusion ainsi que l’accueil téléphonique et/ou physique des candidats à la location.

Les visites du bien à louer

Impossible de louer un bien immobilier sans passer par la case visite des locataires potentiels, ce qui demande du temps et parfois de l’argent. Si vous ne vivez pas à proximité de votre appartement ou maison à louer, le gestionnaire locatif sera d’autant plus utile afin d’accueillir les candidats à la location et leur faire visiter le logement.

Un locataire fiable et solvable

Difficile d’avoir l’œil pour reconnaître un candidat à la location qui soit solvable, sérieux, respectueux du voisinage, soigneux et bon payeur. Le gestionnaire locatif possède l’expérience, donc l’intuition nécessaire pour sélectionner et trouver « le » locataire parmi toutes les candidatures.

Rédaction du bail de location

Le contrat de bail et ses annexes sont obligatoires, et doivent être signés par le locataire. Il s’agit de documents légaux qui reprennent les devoirs et les droits et du locataire, en mentionnant les textes de loi. La rédaction nécessite donc une bonne connaissance de la législation afin que la location se déroule sans conflit.

L’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

L’état des lieux d’entrée est bien plus important qu’il n’y parait, puisqu’il va permettre une jouissance et une location en toute quiétude du logement dont il est question. En confiant ce bien à un gestionnaire locatif, ce dernier va se charger de rédiger l’état des lieux et surtout repérer tous les points importants durant la visite.

Quant à l’état des lieux de sortie, qui a lieu au départ du locataire, le gestionnaire locatif s’occupera de vérifier l’état du bien, les éventuelles déductions du dépôt de garantie, etc. Un comparatif sera ensuite effectué avec l’état des lieux d’entrée et déterminera en fonction les éventuelles déductions avant de rendre le dépôt de garantie.

La garantie loyers impayés

En option, la garantie des loyers impayés est une assurance facultative. Celle-ci est proposée par le gestionnaire locatif afin que le propriétaire soit couvert s’il a affaire à un locataire indélicat.

La gestion courante du bien immobilier loué

Un bien loué nécessite quelques actions récurrentes telles que la réception des loyers, la relance du locataire en cas de retard de paiement, l’édition et la remise des quittances de loyer, les réparations et travaux, etc. Le gestionnaire locatif est expérimenté à ce genre d’exercice. Aussi, cela vous permettra de vous dégager de ces missions chronophages.

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Zoom sur le mandat de gestion locative

Si vous avez acheté un logement à des fins locatives, vous avez peut-être choisi, comme de nombreux propriétaires aujourd’hui, de confier la gestion à un professionnel. La gestion locative est une solution pratique et surtout encadrée par la loi. Elle passe donc par un « mandat de gestion locative ». De quoi s’agit-il exactement ?

Mandat de gestion locative : définition

Il s’agit d’un contrat officiel à travers lequel un propriétaire va autoriser un mandataire (agent immobilier accrédité, administrateur de bien, etc.) à gérer une partie ou la totalité de son patrimoine immobilier. Attention, dans un tel cadre, les deux signataires ont des droits et des obligations.

Bon à savoir :

  1. Selon les articles 1984 et le Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :
  2. Être obligatoirement formulé par écrit ;
  3. Numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

De plus, le mandat de gestion locative doit être rédigé en deux exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé par le propriétaire et son mandant.

  • Tout mandataire professionnel doit être dans la capacité à présenter une carte professionnelle valide, portant la mention « gestion immobilière ». Cette carte, valable 3 ans, est délivrée par les Chambres du Commerce et de l’Industrie.

Les éléments clés du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative doit contenir obligatoirement les éléments suivants sous peine d’être caduc :

  • L’identité du propriétaire et du mandataire ;
  • La raison sociale de chaque partie ;
  • La Chambre du Commerce et de l’industrie de délivrance de la carte professionnelle du mandataire ;
  • La confirmation de l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Les différents objectifs et missions de ladite gestion ;
  • Les engagements pris par le mandataire ;
  • Le montant exact de sa rémunération ;
  • La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Les garanties du mandataire

Si le propriétaire souscrit aux assurances locatives, le mandataire peut lui garantir les éléments suivants :

  • Gestion des loyers impayés ;
  • Prise en charge du volet juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location ;
  • Garantie des frais de remise en état en cas de détérioration du logement par le locataire ;
  • Prise en charge des pertes financières en cas de non-relocation du bien.

Les missions du mandataire de gestion

Lors des négociations, avant de signer le mandat de gestion, le propriétaire doit exprimer clairement ses attentes. Généralement, le mandataire s’occupe des éléments suivants :

  • Recherche de locataire solvable et fiable ;
  • Conclusion et renouvellement de bail ;
  • Perception des loyers ;
  • Remise des congés ;
  • Gestion des impayés ;
  • Sélection de professionnels pour réaliser les travaux d’entretien et réparations urgentes dans le logement ;
  • Recherche et mise en place d’un contrat d’assurance locative pour le logement et gestion avec la compagnie en cas de sinistre ;
  • Paiement des charges de copropriété ;
  • Aide aux déclarations (Impôts et TVA) ;
  • Dans certains cas, représentation du propriétaire devant les organismes publics ou privés ;
  • Dans certains cas, règlement des conflits de voisinage si besoin.

Validité du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est généralement valide pendant un an, à compter de la date de signature. De nombreux contrats contiennent une clause de reconduction tacite à date fixe, néanmoins, un mandat ne peut pas aller au-delà de 10 ans. En cas de dépassement, il convient de rédiger un nouveau contrat.

En cas de volonté de rupture du mandat de gestion locative, le propriétaire doit respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, généralement 3 mois avant la date anniversaire. Cette rupture de contrat doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

Il est possible d’inclure une clause de substitution qui permet de résilier le mandat de gestion locative en cas de changement d’administrateur dans le mois qui suit cette modification.

Les obligations du propriétaire et du mandataire

En signant un mandat de gestion locative, le mandataire :

  • Garantit une gestion professionnelle du logement ;
  • Une information fluide de toute action effectuée ;
  • Une obligation de moyens.

Le propriétaire s’engage :

  • À accepter la location de son logement au prix du marché convenu avec le mandataire ;
  • Sur la durée du contrat du contrat.
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