Un appartement déjà loué fait envie : pas de vacance, des loyers qui tombent dès le premier mois et souvent un prix plus doux qu’un bien vide. Sauf qu’un bail en cours vous suit automatiquement et si vous n’avez pas anticipé le congé, le délai de reprise et la rentabilité réelle, vous pouvez rester bloqué plusieurs années. En 2026, les règles sont claires. Voici comment distinguer la bonne affaire du piège, avant de signer.
Pourquoi les biens loués attirent-ils (à raison) ?
- Une décote réelle : un logement occupé se négocie souvent 5 à 15 % sous le prix d’un bien libre, et jusqu’à 20 à 30 % quand le bail est long ou le locataire protégé.
- Des revenus immédiats : aucun trou de trésorerie entre l’achat et la mise en location.
- Un financement facilité : des loyers déjà perçus rassurent la banque.
Ces avantages ne valent que si le bail est compatible avec votre projet. Car sur le plan juridique, c’est le bail qui commande.
Le bail continue avec vous, comme nouveau bailleur
Dès la signature de l’acte authentique chez le notaire, vous prenez la place de l’ancien propriétaire (article 1743 du Code civil). Concrètement :
- Le bail se poursuit aux mêmes conditions (loyer, durée, charges) ; vous ne pouvez pas le résilier ni le modifier sans l’accord du locataire.
- Vous devez restituer le dépôt de garantie au départ du locataire, même s’il a été encaissé par le vendeur.
- Vous devez notifier au locataire vos nom et adresse (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Bon à savoir : au moment de la vente, aucun congé n’est délivré et le locataire n’a pas de droit de préemption. La préemption n’apparaît que plus tard, si vous donnez vous-même congé pour vendre.
Le congé pour habiter : la règle des 2 ans
Si vous achetez pour y vivre, le délai dépend de la date de fin du bail au moment de l’achat :
- Le bail se termine plus de 2 ans après l’achat : vous pouvez donner congé à l’échéance (préavis de 6 mois en location vide, 3 mois en meublé).
- Le bail se termine moins de 2 ans après : le congé ne prend effet qu’à l’expiration de 2 ans à compter de l’achat.
Exemple : vous achetez en janvier 2026 un T3 loué jusqu’en septembre 2026. Même en respectant le préavis, vous ne pourrez occuper les lieux qu’en janvier 2028. Et si vous ratez le préavis de 6 mois, le bail se reconduit : le compteur repart pour un cycle complet.
Le congé pour vendre : la règle des 3 ans
- Le bail se termine plus de 3 ans après l’achat : congé possible à l’échéance.
- Le bail se termine moins de 3 ans après : congé possible seulement au terme de la 1ʳᵉ reconduction tacite ou du 1ᵉʳ renouvellement.
Le congé pour vendre vaut offre de vente : en location vide, le locataire dispose d’un droit de préemption valable les 2 premiers mois du préavis (pas de préemption en meublé). S’il accepte, il a 2 mois pour réaliser l’acte, 4 mois s’il emprunte. Si vous vendez finalement à un prix plus avantageux, vous devez lui notifier la nouvelle offre sous peine de nullité de la vente.
Locataire protégé : le vrai risque de blocage
Un locataire de plus de 65 ans avec des ressources modestes ou ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans est protégé : le bail se renouvelle automatiquement, sauf solution de relogement équivalent à proximité (5 km) ou situation particulière du bailleur. En 2026, le plafond est de 23 403 € de revenus annuels pour une personne seule. C’est le point qui transforme le plus souvent une bonne affaire en impasse.
Les 6 vérifications avant de faire une offre
- La date d’échéance et le type de bail (vide ou meublé) ;
- Le loyer réel comparé au marché local ;
- Le profil du locataire (âge, ressources, impayés) ;
- L’état des lieux et le montant du dépôt de garantie ;
- Le DPE : un logement classé G est indécent depuis 2025, F en 2028, E en 2034 ;
- L’éventuelle autorisation préalable de mise en location (permis de louer) à transférer.
Fiscalité 2026 : ce qui a changé
Oubliez le Pinel : il est fermé depuis le 31 décembre 2024. Le nouveau dispositif est le statut du bailleur privé (« Jeanbrun »), issu de la loi de finances 2026 : amortissement de 3 à 5,5 % sur 80 % du prix, pour un logement collectif neuf ou ancien réhabilité, loué nu, avec un engagement de 9 ans.
Attention : il n’est pas cumulable avec les dispositifs outre-mer (Girardin, CIOP), très utilisés à La Réunion. Et en meublé, le LMNP a changé : depuis 2025, les amortissements sont réintégrés dans la plus-value à la revente.
Le mot de IFF Transaction
L’achat d’un bien loué n’est ni une aubaine automatique, ni un piège : c’est une opération qui se joue sur l’analyse du bail. Notre équipe lit le bail avant votre offre : durée restante, clauses, profil du locataire, préavis, mais aussi la rentabilité nette après charges, fiscalité et honoraires. Et si vous achetez, nous assurons la transition de gestion sans rupture entre l’ancien bailleur et vous.
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FAQ – Achat d’un bien occupé par un locataire
Peut-on récupérer un logement loué pour y habiter ?
Oui, mais pas immédiatement. Si le bail se termine moins de 2 ans après l’achat, le congé pour reprise ne prend effet qu’à l’expiration de 2 ans à compter de la date d’acquisition.
Combien de temps faut-il attendre pour occuper un bien acheté déjà loué ?
De quelques mois à 2 ans selon la date de fin du bail. Exemple : achat en janvier 2026, bail jusqu’en septembre 2026 → occupation possible en janvier 2028.
Le locataire en place peut-il s’opposer à la vente du bien ?
Non, il ne peut pas bloquer la vente. Mais en location vide, si vous lui donnez congé pour vendre, il bénéficie d’un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter aux conditions et prix annoncés, pendant les 2 premiers mois du préavis. En meublé, il n’a pas ce droit.
Peut-on augmenter le loyer après avoir acheté un bien occupé ?
Pas librement. Le bail continue aux mêmes conditions. La révision annuelle suit l’indice de référence (IRL) prévu au bail, et un nouveau loyer ne peut être proposé qu’à la reconduction, dans les conditions prévues par la loi.
Faut-il donner congé au locataire pour vendre un bien occupé ?
Non. À la vente, le bail se transfère automatiquement au nouveau propriétaire (article 1743 du Code civil) et aucun congé n’est délivré. Le congé pour vendre n’intervient que si vous souhaitez revendre le bien libre plus tard.
Sources de cet article :
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Article 1743 – Code civil – Légifrance
- Le propriétaire d’un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ? | Service Public
- Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ? | Service Public
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) | Service Public
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt) | Service Public
- Loi de finances pour 2026 : le statut fiscal du bailleur privé est créé < Revenus fonciers < Fiscal – Éditions Francis Lefebvre
- Statut du bailleur privé 2026: fonctionnement, amortissement & limites
- ACTU-2025-00193 – IR – Actualisation pour 2026 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer | bofip.impots.gouv.fr
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété