(Source de cet article : Achat dans le neuf – impots.gouv.fr/portail/)
Bien entendu, lorsqu’on achète une maison, un terrain, un studio ou tout autre bien immobilier dans le neuf, il faut déclarer cette acquisition aux autorités fiscales. Cet aspect est essentiel, il s’agit d’un devoir de transparence, mais également d’un gain de sérénité essentiel lorsqu’on devient propriétaire en France. Voici ce que dit la loi.
Qu’appelle-t-on un bien immobilier neuf ?
La loi fiscale considère un bien comme étant neuf dans les cas suivants :
- Lorsque sa construction date de moins de 5 ans ;
- Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction ;
- Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation sur la majorité des fondations – la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage – la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) – au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage (ce dernier point concerne uniquement la Métropole)
L’achat d’un bien neuf auprès d’une agence immobilière ou d’un promoteur
Les autorités fiscales soumettent les acquéreurs d’un bien auprès d’une agence ou d’un promoteur au paiement de différents droits.
Les droits de notaire
Les droits de notaires ne sont pas uniquement destinés au paiement des services d’un notaire. En effet, la somme totale, qui représente entre 2 à 3 % du prix d’achat, couvre les dépenses suivantes :
- Les honoraires du notaire ;
- Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
- La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %
La TVA
La plupart du temps, le taux de TVA s’élève à 20 %. En revanche, si le bien, acheté ou construit pour devenir une résidence principale, se trouve dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le taux de TVA baisse drastiquement, pour arriver à 5,5 %.
Comment déclarer l’achat d’un logement neuf auprès des impôts ?
L’acquéreur dispose d’une période de 90 après l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…) pour se rendre auprès des autorités fiscales. Il doit déposer :
- Une déclaration de modèle H1 si le bien acheté est une maison ;
- Une déclaration de modèle H2, s’il s’agit d’un appartement.
Bon à savoir
Le site source rappelle que ces formulaires concernent uniquement l’acquisition d’une maison ou d’un appartement !
Il rappelle également que dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf, les formalités de déclaration sont généralement accomplies par le vendeur. Pour être sûr, il ne faut pas hésiter à contacter le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) dont dépend le bien acheté.
Dans le cadre de la signature d’un acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement (VEFA), c’est à l’acquéreur de déposer la déclaration H1 ou H2.
