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Comment déclarer l’achat d’un bien immobilier aux impôts ?

(Source de cet article : Achat dans le neuf – impots.gouv.fr/portail/)

Bien entendu, lorsqu’on achète une maison, un terrain, un studio ou tout autre bien immobilier dans le neuf, il faut déclarer cette acquisition aux autorités fiscales. Cet aspect est essentiel, il s’agit d’un devoir de transparence, mais également d’un gain de sérénité essentiel lorsqu’on devient propriétaire en France. Voici ce que dit la loi.

Qu’appelle-t-on un bien immobilier neuf ?

La loi fiscale considère un bien comme étant neuf dans les cas suivants :

  • Lorsque sa construction date de moins de 5 ans ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction ;
  • Lorsqu’il s’agit d’un immeuble ancien ayant fait l’objet d’importants travaux de rénovation sur la majorité des fondations – la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage – la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) – au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et le système de chauffage (ce dernier point concerne uniquement la Métropole)

L’achat d’un bien neuf auprès d’une agence immobilière ou d’un promoteur

Les autorités fiscales soumettent les acquéreurs d’un bien auprès d’une agence ou d’un promoteur au paiement de différents droits.

Les droits de notaire

Les droits de notaires ne sont pas uniquement destinés au paiement des services d’un notaire. En effet, la somme totale, qui représente entre 2 à 3 % du prix d’achat, couvre les dépenses suivantes :

  • Les honoraires du notaire ;
  • Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
  • La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA

La plupart du temps, le taux de TVA s’élève à 20 %. En revanche, si le bien, acheté ou construit pour devenir une résidence principale, se trouve dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV), le taux de TVA baisse drastiquement, pour arriver à 5,5 %.

Comment déclarer l’achat d’un logement neuf auprès des impôts ?

L’acquéreur dispose d’une période de 90 après l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…) pour se rendre auprès des autorités fiscales. Il doit déposer :

  • Une déclaration de modèle H1 si le bien acheté est une maison ;
  • Une déclaration de modèle H2, s’il s’agit d’un appartement.

Bon à savoir

Le site source rappelle que ces formulaires concernent uniquement l’acquisition d’une maison ou d’un appartement !

Il rappelle également que dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier neuf, les formalités de déclaration sont généralement accomplies par le vendeur. Pour être sûr, il ne faut pas hésiter à contacter le centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) dont dépend le bien acheté.

Dans le cadre de la signature d’un acte notarié d’acquisition du bien avant son achèvement (VEFA), c’est à l’acquéreur de déposer la déclaration H1 ou H2.

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Plus-value immobilière : les points importants à connaître

Lorsqu’un propriétaire vend son bien plus cher que le prix d’achat, la différence entre le prix de vente et celui d’achat est appelée plus-value immobilière. Voici ce qu’il faut retenir sur ce sujet.

La plus-value immobilière privée : imposable ou exonérée d’impôt ?

Les plus-values sur les transactions immobilières suivantes sont imposables :

  • Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
  • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple) ;
  • Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
  • Échange de biens, partage ou apport en société

Dans les cas suivants, elles sont exonérées :

  • Vente d’une résidence secondaire afin de financer l’achat d’une résidence principale ;
  • Si le propriétaire possède son bien (construction ou terrain) depuis au moins trente ans ;
  • Si le bien est vendu à 15 000 € maximum ;
  • Si le vendeur est retraité ou personne handicapée (sous condition) ;
  • Si le vendeur a été exproprié de son bien dans le cadre d’un projet d’utilité publique, qu’il refuse l’indemnité prévue par la loi dans un tel cas

Taux d’imposition de la plus-value immobilière

Le taux d’imposition sur la plus-value immobilière est de 19 %.

Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €, il faut ajouter une taxe supplémentaire qui varie entre 2 % à 6 % calculable en fonction du montant de la plus-value réalisée.

Résidence principale : définition selon la loi

Selon les autorités fiscales françaises, la résidence fiscale se divise en deux possibilités :

  • Lorsqu’un propriétaire possède une seule résidence en France et qu’il y vit au 31 décembre de l’année de perception des revenus. D’ailleurs, le mobile home peut être considéré comme résidence principale.
  • Lorsqu’un propriétaire possède plusieurs résidences en France et que sa résidence principale est celle où il vit effectivement et habituellement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Zoom sur les éléments qui rentrent en compte dans le prix d’achat d’un bien immobilier

Le prix d’achat d’un bien immobilier est en réalité constitué d’autres éléments :

  • Les frais de notaire et frais d’agence, soit un forfait de 7,5 % de la valeur du bien
  • Les frais engendrés par des travaux d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration, soit un forfait de 15 % de la valeur du bien et si le propriétaire possède son bien depuis 5 ans minimum ;

Les abattements prévus par la loi sur la plus-value immobilière

La loi française prévoit des abattements de la manière suivante sur la plus-value immobilière :

(Source : Service-public.fr)

Abattements sur la plus-value immobilière

Le saviez-vous ?

Dans le cas où propriétaire réalise une moins-value, c’est-à-dire qu’il vend son bien à perte, il ne peut pas la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien (sauf exception).

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Quel Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique en 2020 ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement. En 2020, il devient « MaPrimRenov » et se présente sous la forme d’une prime à destination des ménages modestes. Quant aux ménages non éligibles, le CITE original est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour une suppression définitive en janvier 2021. Voici ce que dit la loi.

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique en 2020

En 2020, en application l’article 15 de la loi de finances pour 2020, le dispositif CITE est progressivement transformé en MaPrimeRenov. Il s’agit d’une aide versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et qui se concentre davantage que la performance énergétique et les ménages modestes.

Deux dates à retenir :

  • Dès le 1er janvier 2020 pour les ménages les plus modestes selon les conditions de ressources de l’Anah. Le versement des premières aides interviendra à partir du mois d’avril. Les ménages non éligibles à MaPrimeRenov bénéficieront, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé. Le dispositif MaPrimeRenov sera étendu à tous les ménages, à l’exception des plus aisés des déciles 9 et 10.

Bénéficier du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique 2020

Le CITE 2020 s’adresse uniquement aux propriétaires qui réalisent des travaux d’économie d’énergie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 dans leur résidence principale. Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.

Le CITE 2020 est dorénavant attribué aux ménages aux revenus dits « intermédiaires » dont les ressources sont comprises entre un plancher (revenus supérieurs à une valeur en fonction du nombre de personnes composant le ménage) et un plafond (revenus inférieurs à un plafond dépendant du quotient familial).

Les travaux éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique

Chauffage et eau chaude sanitaire :

  • Chaudière gaz à très haute performance énergétique individuelle ou collective ;
  • Appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
  • Calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
  • Équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement à ces réseaux ;
  • Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire) air/eau et géothermiques ;
  • Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;
  • Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique) ;
  • Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse ;
  • Chaudière à micro-cogénération gaz ;
  • Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;
  • Dépose d’une cuve à fioul (sous condition de ressources).

Isolation des parois opaques et vitrées :

  • L’isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon ;
  • Isolation thermique de parois vitrées.

Mesures d’accompagnement :

  • Diagnostic de performance énergétique, uniquement s’il est réalisé en dehors de l’obligation réglementaire ;
  • Audit énergétique, uniquement s’il est réalisé en dehors de l’obligation réglementaire.

Les ménages éligibles

 

 

 

 

 

 

 

Bon à savoir :

Les ménages dont les revenus sont inférieurs à ceux affichés dans le tableau ci-dessus sont éligibles à MaPrimeRenov.

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Combien coûte la vente d’un bien immobilier ?

Si vous projetez de vendre votre bien immobilier, il est important de prévoir quelques frais, car les acquéreurs ne sont pas seuls à devoir mettre la main à la poche. Voici ce qu’il faut retenir sur la question.

Les diagnostics obligatoires

Différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires et doivent être effectués par le propriétaire : performance énergétique, termites, amiante (si construit avant le 1er juillet 1997), électricité (si l’installation a plus de 15 ans), plomb (si construit avant le 1er janvier 1949), gaz naturel (si l’installation a plus de 15 ans), risques naturels et technologiques, assainissement non collectif (si maison individuelle) et mesurage Carrez et Boutin (si le bien est en copropriété. Les informations obtenues permettront d’éclairer l’acquéreur.

Les coûts

Concernant les coûts de ces diagnostics, voici ce que vous devrez débourser :

  • Performance énergétique : environ 200 €
  • Risques naturels et technologiques : environ 60 €
  • Electricité : environ 150 €
  • Gaz : environ 200 €
  • Amiante : environ 150 €
  • Plomb : environ 250 €
  • Assainissement collectif : environ 150 €
  • Termites : environ 180 €
  • Mesurages loi Carrez et Boutin : environ 150 €

Attention

Autre dépense à prévoir : entre 100 et 400 €. En effet, si le bien immobilier fait partie d’une copropriété, il faudra obtenir un « état daté » auprès du syndic, qui prouve qu’en tant que propriétaire, vous ne devez aucune charge, aucun frais à la copropriété.

L’agence immobilière

Faire appel à une agence immobilière, c’est bénéficier d’une expertise, d’un savoir-faire qu’il est difficile d’égaler. Tout au long de l’accompagnement fourni pendant le processus de vente du bien, l’agence immobilière vous donnera des conseils judicieux, basés sur ses connaissances pointues du marché local. Pour aller plus loin, n’oublions pas que l’agence prendra en charge la rédaction et la publication de l’annonce sur différents supports, l’illustrera avec des photos, voire des vidéos. Elle s’occupera également de contacter les acquéreurs susceptibles d’être intéressés, de préparer le dossier complet inhérent à la transaction.

Naturellement, cela a un coût : comptez entre 3 et 10 % du montant de la vente. Dans certains cas, le propriétaire peut prendre ces frais à sa charge, mais dans d’autres, après accord commun, la somme peut être divisée entre le propriétaire et l’acquéreur du bien immobilier.

L’impôt sur la plus-value pour les résidences secondaires

Rappelons que la plus-value immobilière c’est la somme supplémentaire que le propriétaire empoche lorsqu’il vend un bien plus cher que le prix d’achat. En France, lors de la vente d’un bien qui ne soit pas la résidence principale, la plus-value devient imposable, de l’ordre de 19 % à 15,5 %.

À noter que le montant de cette taxe diminue en fonction du temps durant lequel vous avez été propriétaire du bien en vente, pour être totalement annulée après 30 ans.

À cette liste s’ajoutent d’autres dépenses qui peuvent être évités, mais qui finissent généralement par s’ajouter pour une vente réussie. Citons les menues réparations, éventuellement le « home staging », la révision de la décoration (même basique), sans parler des gros travaux de rénovation.

Comptez sur votre agence immobilière !

Vendre son bien immobilier a un coût, aussi, en étant accompagné par un professionnel, vous serez capable, par exemple, de fixer un prix de vente grâce auquel vous rentrerez dans vos frais, pour reprendre l’expression populaire.

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Zoom sur le cadastre

La documentation cadastrale est une base de données centrée sur les propriétés immobilières, qu’il recense, décrit et évalue. Certaines informations sont accessibles au grand public tandis que d’autres, uniquement aux propriétaires des biens et des parcelles recensés, afin de protéger leur vie privée, s’ils ne souhaitent pas communiquer à qui veut bien l’entendre la valeur foncière de leurs biens immobiliers. On s’en sert dans diverses situations, par exemple, pour calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).

Créé sous Napoléon au début du XIXe siècle afin de réduire les inégalités fiscales, le cadastre est une base de données informative qui ne peut faire office d’acte de propriété et qui n’a pas de valeur juridique. Dans le cadastre, on parle de parcelle, c’est-à-dire, une surface unique, utilisée dans un cadre unique et qui appartient à un propriétaire unique. Chaque parcelle possède sa feuille cadastrale, une cartographie, aussi, lorsqu’une parcelle est divisée, chacune aura sa propre feuille cadastrale.

Accéder au cadastre d’une commune

Le cadastre étant en partie accessible au grand public, vous pouvez faire une demande par courrier A/R au centre des impôts ou à la mairie de la commune qui vous intéresse. Autrement, vous pouvez connecter à cadastre.gouv.fr afin d’imprimer gratuitement des extraits, la version complète étant payante.

Les deux parties du cadastre

Le cadastre se lit en deux temps :

Le plan cadastral, accessible au public, qui consiste en :

  • Un tableau représentant le territoire d’une commune ainsi que les sections qui le composent
  • Feuilles parcellaires, qui rapportent les numéros et limites des parcelles sans nommer les propriétaires

La matrice cadastrale, consultable uniquement par les propriétaires de biens immobiliers ou leur mandataire, qui contient :

  • Des extraits de matrice / relevés de propriété, qui nomment les propriétaires
  • La liste des parcelles qui appartiennent à ces propriétaires dans la commune

Une utilité fiscale, mais pas seulement

Le cadastre reprend les informations suivantes sur les biens immobiliers :

  • La référence cadastrale de la parcelle
  • L’adresse du bien
  • Sa valeur locative
  • L’identité et l’adresse du propriétaire actuel
  • Une cartographie avec l’empreinte au sol des bâtiments

Ces informations servent à calculer les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, taxe commerciale) qui seront payables par chaque propriétaire de parcelle, mais également :

  • Avant un achat immobilier, afin de visualiser les limites approximatives du terrain ainsi que des bâtiments
  • Pour connaître le nom de propriétaire actuel
  • Pour entreprendre des travaux sur la parcelle
  • Pour compléter votre demande de permis de construire
  • S’assurer que les informations fiscales correspondent à la réalité

Le service cadastral

Lorsqu’une parcelle change de propriétaire, que sa surface est recalculée (bornage), qu’elle accueille une nouvelle construction, on s’adresse au service cadastral de la commune afin qu’elle mette à jour les informations fiscales. Attention, il ne s’agit pas d’une modification, ce qui explique, dans certains cas, que la cartographie ne corresponde plus au bornage actuel.

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PATRIM : l’outil officiel pour connaître le prix au m² d’un logement ou d’un terrain

Il peut être difficile d’estimer la valeur d’un bien immobilier. Pour vous y parvenir, il faut savoir quelles informations croiser, ces informations n’étant pas toujours à la portée du commun des mortels. Afin d’y remédier, le gouvernement a créé PATRIM, une plateforme composée de bases de données, accessible gratuitement aux contribuables, qui rassemble les informations sur les ventes immobilières autour d’un bien précis !

Un marché immobilier fluctuant

Étant donné que le marché de l’immobilier évolue constamment, il est important d’être à jour dans les prix pratiqués afin de vendre son bien immobilier à sa juste valeur. Aujourd’hui, les particuliers qui souhaitent estimer leur bien peuvent non seulement compter sur les bases de données des notaires, mais également sur PATRIM, qui recense des données complètes et fiables.

Bon à savoir :

PATRIM ne peut être utilisé pour des biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte

Les données disponibles sur PATRIM ne couvrent pas tous les segments du marché, tels que les biens immobiliers occupés.

Fonctionnement de PATRIM

PATRIM est accessible depuis le 1er mai 2017, sur le site officiel de l’administration française. Cette plateforme s’adresse aux contribuables détenteurs d’un numéro fiscal français désireux de consulter les ventes immobilières (terrains et logements) depuis une adresse existante (hors Alsace-Moselle et Mayotte).

La base Patrim est basée sur un système de géolocalisation, qui permet de visualiser le cours de l’immobilier dans chaque quartier en quelques minutes seulement.

Les éléments pris en compte

Afin de donner une estimation quant au prix d’un bien immobilier, PATRIM croise les informations des actes notariés et des informations cadastrales inhérentes aux transactions menées au cours des 5 dernières années. Toutes ces informations sont anonymes :

  • Description du bien
  • Année de construction
  • Superficie du bien
  • Prix net vendeur
  • Date de vente (transactions réalisées jusqu’à 5 ans auparavant)
  • Étage
  • Présence d’un ascenseur

Connaître le prix d’un logement et d’un terrain

Pour consulter les dernières transactions immobilières par exemple, à la Réunion, vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Département
  • Commune
  • Section cadastrale
  • Parcelle cadastrale
  • Date de la mutation (les mutations étant téléchargeables depuis la page web)

Afin d’estimer la valeur d’un bien immobilier, de déclarer l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi), pour une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer les aides au logement, PATRIM vous permet de rechercher des transactions immobilières équivalentes ayant eu lieu dans un rayon de 50 mètres à 20 kilomètres. Munissez-vous de votre numéro fiscal à 13 chiffres et de votre mot de passe et renseignez les informations suivantes :

  • L’adresse du bien
  • Les caractéristiques du logement

Bien entendu, pour affiner vos recherches et obtenir des informations à jour, vous pouvez également compléter cette démarche en vous adressant à un professionnel de l’immobilier.

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Le dispositif Denormandie à la Réunion

Parmi les dispositifs destinés aux investisseurs immobiliers désireux notamment de réduire leurs impôts, il y a le dispositif Denormandie, qui complète le dispositif Pinel dans l’ancien et dans le cadre du plan « Action Cœur de ville ». Son but ? Encourager les investisseurs à réaliser des projets locatifs avec des biens déjà existants. Que faut-il savoir sur cette loi si vous souhaitez acquérir un bien à l’île de la Réunion ?

Attention : seules certaines communes réunionnaises sont cernées par le dispositif Denormandie. Il s’agit de : Le Port, Saint-André, Saint-Joseph, Saint-Pierre.

Les spécificités du dispositif Denormandie

Ce dispositif concerne toutes les communes ayant mis en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

D’après Julien Denormandie, son auteur, cette loi a pour objectif de « réparer » les effets puissants de politiques publiques menées depuis des années : des aides dirigées surtout vers la construction neuve, qui ont favorisé l’émergence de nouveaux quartiers et lotissements à l’extérieur des villes moyennes, et progressivement, vidé leurs centres ».

Les réductions d’impôts sous l’égide du dispositif Denormandie

Comme indiqué, le dispositif Denormandie permet de réduire ses impôts, grâce à certaines déductions sur les charges inhérentes à un bien immobilier :

  • Certains frais liés à l’entretien du logement,
  • Les impôts locaux,
  • Les intérêts sur l’emprunt immobilier,
  • Les primes d’assurance,
  • Les frais de gestion locative

Les avantages

Outre les réductions d’impôts, le dispositif comporte plusieurs autres avantages :

  • Il permet à son bénéficiaire de s’engager sur 6, 9 ou 12 ans.
  • À la Réunion : il fait bénéficier d’une réduction de 23 % sur une période de 6 ans, de 29 % pour 9 ans et de 32 % pour une période de 12 ans.
  • L’investisseur qui a acheté un bien existant dans les communes précisées pour la Réunion et dans le but de le louer, peut bénéficier de ce dispositif s’il réalise des travaux de rénovation représentant 25 % du montant total de l’achat.

Comment faire un investissement immobilier rentable ?

Le dispositif Denormandie est valable dans les communes où il est facile de louer les logements, ce qui oblige l’acheteur à devoir bien choisir l’endroit où il achètera son bien afin de bénéficier de la loi dont il est question. Si la notion d’obligation peut sembler contraignante, il faut y voir une opportunité d’être gagnant sur tous les plans : la possibilité d’acheter un studio, un grand appartement, etc., les avantages fiscaux et un investissement rentable !

Moins de restrictions

Alors que la loi Duflot ne donnait pas le droit aux investisseurs de louer leur bien aux membres de leur famille, cette condition change avec le dispositif Denormandie : il est possible de louer son bien aux descendants et ascendants qui ne font pas partie du foyer fiscal. Pour un investissement réussi et rentable, il est important de faire appel à un professionnel de l’immobilier à la Réunion. Ce dernier vous accompagnera dans la recherche d’un bien idéal, qui plus est, dans les communes indiquées dans le cadre du dispositif Denormandie pour le département.

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Lois Pinel Outre-Mer et Girardin : investir dans l’immobilier à la Réunion

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En investissant dans l’immobilier à la Réunion pour constituer une rente, faire des économies d’impôt, avoir une résidence secondaire ou principale, qui plus est dans le cadre des dispositifs Pinel Outre-Mer et Girardin, vous pouvez faire une économie d’impôt importante, plus élevée qu’en Métropole au terme d’une période de location. Outils de défiscalisation par excellence, ils permettent à leurs bénéficiaires d’obtenir une réduction d’impôt plus importante que le dispositif Pinel classique.

Zoom sur le « Pinel Outre-Mer »

Le « Pinel outremer » donne à l’investisseur une réduction d’impôt sur la valeur du bien, à valoir sur 6, 9 ou 12 ans. Le plafond global des niches fiscales de 18 000 € (contre 10 000 € pour le Pinel en Métropole). Comme pour le Pinel standard, le plafond pris en compte par le « Pinel Outre-Mer » est de 300 000 € et de 5 500 € par m2 de surface habitable.

Concrètement, les économies réalisées pour un investissement de 300 000 € s’élèvent à :

  • 69 000 € sur 6 ans (23 % de 300 000 €), soit 11 500 € par an /6 ans,
  • 87 000 € sur 9 ans (29 % de 300 000 €), soit 9 670 € par an /9 ans,
  • 96 000 € sur 12 ans (32 % de 300 000 €), soit 9 670 € par an/ 12 ans, contre 12, 18 et 21 % en métropole.

Le territoire de la Réunion est diversifié, avec un marché immobilier bien à elle. Si investir dans l’immobilier dans un tel cadre peut susciter des interrogations, il faut garder en tête que la réduction d’impôt conséquente, qui peut aller jusqu’à 32 %, une réduction, pour une durée d’engagement de 12 ans, soit un total de 96 000€.

Zoom sur la loi Girardin

La loi Girardin, appelée « Programme pour l’outremer », date du 21 juillet 2003 et accorde une aide fiscale aux particuliers qui investissent dans les secteurs essentiels au développement économique, énergétique et social des départements et collectivités d’Outre-Mer. Non seulement elle promeut le développement économique des territoires d’Outre-Mer et l’investissement immobilier des particuliers, afin de palier la carence locative dont souffrent de plus en plus les DOM-TOM.

Pour cela, ce dispositif de défiscalisation outremer, éthique et solidaire, donne une contrepartie immédiate aux investisseurs privés qui se tournent vers les DOM-TOM et dans des logements sociaux neufs. Par exemple, en investissant dans l’immobilier à la Réunion en 2019, la réduction d’impôt prend effet dès l’année 2020.

Pourquoi investir dans l’immobilier à la Réunion ?

La Réunion cumule les atouts pour un investissement immobilier rentable. Économie dynamique (région française à la croissance économique la plus rapide entre 1993 et 2017), tourisme régulier (plus de 430 000 touristes chaque année), croissance démographique (près de 1 % par an en moyenne, population très jeune avec un âge moyen de 34 ans).

Tous ces points forts font du Pinel outremer et du Girardin des alternatives aux investissements en Métropole, qui peuvent être fiscalement moins intéressants.

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La loi Pinel Outre-Mer en détail

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Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, les investisseurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation dans les DOM TOM dans des conditions plus avantageuses que celles proposées en Métropole. Les investisseurs qui payent plus de 10 000 € d’impôts annuels peuvent ainsi défiscaliser en investissant dans un logement neuf (VEFA) qui sera mis en location, situé dans une des nombreuses zones françaises déficitaires en offres locatives tandis que les demandes sont nombreuses. Autre conséquence positive de cette loi, l’augmentation des constructions de logements dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

Principes de la loi Pinel DOM TOM – DOM COM

Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 la loi Pinel Outre-Mer a remplacé la loi Duflot Outre-Mer. Pour bénéficier de réductions d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 % du montant de leur acquisition, les contribuables français doivent :

  • Faire un investissement plafonné à 300 000 € et à deux logements qui entrent dans le cadre Pinel Outre-Mer par an,
  • Louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, en tant que résidence principale du locataire,
  • Il doit s’agir d’un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité,
  • Ou à construire dans les DOM-TOM,
  • Répondre aux dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique),
  • être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte authentique
  • Être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble

Le logement devra quant à lui :

  • Se situer à un plafond maximum de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement,
  • Etre situé dans une zone Pinel éligible,
  • Respecter un plafond d’investissement dans les DOM TOM qui est de 30600 €, soit 11 % du revenu global,
  • Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
  • Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel pour la Réunion
Plafonds de ressources des locataires en €  
Personne seule 27 465 €
Couple 36 678 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 877 €

Les avantages de la loi Pinel Outre-Mer

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur qui achète un bien à la Réunion ou partout ailleurs en Outre-Mer bénéficie de nombreux avantages :

  • Réduit ses impôts,
  • Se constitue un patrimoine,
  • Préparer sa retraite,
  • Protège sa famille,
  • Bénéficie d’un plafond des niches fiscales qui augmente à 18 000 € contre 10 000 € en Métropole,
  • Peut louer aux ascendants et descendants hors de son foyer fiscal,
  • Peut reporter la réduction d’impôt d’une année,
  • À des réductions d’impôts plus importantes qu’en Métropole (23 %, 29 % ou 32 %),
  • Peut jouir d’une surface habitable qui comprend une terrasse extérieure de 14 m² par logement
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