Articles

Sous-location de logement : que dit la loi ?

,

Il peut arriver qu’un locataire loue la totalité ou une partie du logement pour lequel il a signé un bail, moyennant un loyer. Cette pratique est très étroitement encadrée par la loi. Que faut-il savoir avant de se lancer ?

Important

Avant de sous-louer, un locataire doit obligatoirement demander l’autorisation du propriétaire du bien. En cas de non-respect de cette condition, le propriétaire peut résilier le bail du locataire, annulant ainsi la sous-location. Si le propriétaire veut aller en justice, celle-ci peut condamner le locataire à verser le montant des sous-loyers perçus au propriétaire en plus de dommages et intérêts en cas de préjudice.

Peut-on sous-louer un logement dans le parc immobilier privé ?

Le cas du logement vide

La sous-location d’un logement vide par le locataire passe par les étapes suivantes :

Demander et obtenir l’autorisation écrite du propriétaire. La demande doit mentionner :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé en sous-location.

Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire doit être inférieur ou égal à celui payé par le locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Le cas du logement meublé

Si le bail de location initial a été signé avant le 27 mars 2014, le locataire peut sous-louer le logement :

  • Librement en l’absence d’une clause sur l’interdiction de la sous-location ;
  • Demander et obtenir l’accord écrit du bailleur, si le bail comporte une clause interdisant la sous-location.

Dans ce cas de figure en particulier, le locataire peut fixer librement le prix du loyer.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Si le bail de location initial a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui souhaite sous-louer doit obtenir l’accord de son propriétaire sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Le montant du loyer demandé pour la sous-location, qui ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Lorsque le bail du locataire prend fin, la sous-location prend également fin, sans que le sous-locataire puisse assigner le propriétaire en justice ou lui réclamer quoi que ce soit.

Important

Dans les deux cas, le locataire doit obligatoirement transmettre l’autorisation écrite du propriétaire ainsi qu’une copie du bail en cours au sous-locataire.

(Source : le site officiel de l’Administration française)

/0 Commentaires

Crédit immobilier : emprunteur, quelles informations obligatoires devez-vous recevoir ?

Avez-vous l’intention d’acheter un bien immobilier et d’emprunter pour le financer ? L’organisme prêteur doit légalement et obligatoirement vous fournir une série d’informations détaillées. Quelles sont-elles ? Les détails dans cet article.

Pourquoi un tel dispositif ?

La capacité de remboursement de l’emprunteur : voici la pierre angulaire de cette obligation qu’ont les organismes prêteurs à fournir ces informations détaillées. Pour reprendre les détails du « Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics » :

Évaluation de la solvabilité de l’emprunteur

L’établissement prêteur doit fournir à l’emprunteur des informations personnalisées, afin de déterminer si le prêt souhaité correspond réellement à ses possibilités de remboursement, et si le crédit demandé comporte des risques spécifiques par rapport à sa situation financière.

Avant de faire une offre à un particulier, l’établissement prêteur doit informer l’emprunteur des conséquences de la prise d’un emprunt, notamment sur des risques de surendettement, vérifier sa solvabilité et ses capacités de remboursement.

Le taux annuel effectif global (TAEG)

Le taux annuel effectif global (TAEG) doit être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit, ainsi que sur le contrat de crédit. Il s’agit du taux d’intérêt fixé par la banque ou l’établissement de crédit. Il permet à l’emprunteur d’évaluer le coût total de son crédit.

Ce taux d’intérêt ne peut pas être supérieur au « taux de l’usure », c’est-à-dire au taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France. Ce taux comprend : le taux d’intérêt de base ; les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription, frais de dossier); et éventuellement des primes d’assurance, lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément auprès de l’établissement prêteur.

La fiche standardisée européenne (FISE)

Afin de permettre à l’emprunteur de comparer les offres de crédits disponibles, les organismes prêteurs doivent mettre à disposition du client l’ensemble des informations sur les produits proposés.

Une fiche standardisée européenne (FISE) mentionnant les principales caractéristiques du prêt envisagé doit être remise à l’emprunteur avec l’offre de crédit. La FISE résume les principales caractéristiques de l’offre de prêt.

Le contenu de l’offre

L’établissement prêteur doit adresser gratuitement, et par écrit, à l’emprunteur et aux éventuelles cautions, une offre de prêt.

Prêt à taux fixe

Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :

  • L’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution ;
  • La nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel) ;
  • L’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison) ;
  • La date à laquelle les fonds seront disponibles ;
  • Le montant du crédit, son coût total et son taux ;
  • Les garanties exigées ;
  • Les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
  • L’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix ;
  • Un échéancier des amortissements détaillant la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts

Prêt à taux variable

Sur l’offre de prêt, sont mentionnés notamment :

  • L’identité du prêteur, de l’emprunteur et éventuellement de la caution ;
  • La nature du prêt (prêt conventionné, prêt à taux zéro ou prêt bancaire traditionnel) ;
  • L’objet du prêt (achat d’un appartement neuf ou ancien, construction d’une maison) ;
  • La date à laquelle les fonds seront disponibles ;
  • Un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ;
  • Le montant du crédit, son coût total et son taux ;
  • Les garanties exigées ;
  • Les conditions de transfert du prêt à une autre personne ;
  • L’information que l’emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix ;
  • Une notice présentant les conditions et les modalités de variation du taux d’intérêt

Assurance emprunteur

L’établissement prêteur peut demander à son client de souscrire une assurance emprunteur. L’information sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’assurance doit être précisée, dès l’offre préalable de crédit.

La banque peut proposer un contrat avec un assureur partenaire, mais l’emprunteur reste libre de s’adresser à l’assureur de son choix.

/0 Commentaires