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Lexique des termes courants de l’immobilier : F à V

Lexique des termes courants de l’immobilier deuxième partie pour louer, négocier, acheter en toute sérénité votre bien !

F

Frais de notaire : payables par l’acheteur à la signature de l’acte authentique de vente, les frais de notaires vont couvrir : la rémunération du notaire, mais également les débours du notaire (frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) ainsi que les droits de mutation (impôts et taxes destinées à l’État et aux collectivités).

I

Impôts sur le revenu foncier : les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont imposables, après déduction des charges foncières.

Impôts locaux : perçus par les collectivités locales, ces impôts rassemblent la taxe d’habitation, la taxe foncière payable uniquement par les propriétaires et la Contribution économique territoriaux (taxe professionnelle, si applicable). D’autres taxes peuvent s’ajouter par exemple pour l’enlèvement des ordures ménagères, etc.

Indivision : lorsque plusieurs personnes achètent un bien immobilier, on parle d’indivision. Le bien appartiendra à chaque acheteur à hauteur de sa participation financière tout en disposant de droits sur l’ensemble du bien.

Indemnité d’immobilisation : il s’agit de la somme que l’acheteur peut verser à la signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, il la versera avant l’expiration du délai de rétractation ou accord avec le notaire ou l’agent immobilier.

L

Location meublée : pour être considérée comme meublée, une location doit contenir certains éléments, à savoir : la literie (+ couverture), rideaux dans la chambre, plaques de cuisson, four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine, table, chaises, étagères, luminaires, accessoires ménagers.

Loi Carrez : grâce à cette loi, le bailleur a l’obligation de mentionner la superficie habitable exacte d’un bien en vente, hormis la cave, le garage, la place de parking. 

M

Mandataire / mandat / mandant : le mandataire a le droit d’agir pour le compte d’une autre personne, à la demande de cette dernière, par exemple, de rechercher un acheteur pour un bien. Toutes les conditions doivent être mentionnées par écrit sur un mandat.

Maître d’œuvre : travaillant sous la supervision du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre est un professionnel, tel qu’un architecte. Il va suivre le chantier sur son intégralité en procédant notamment aux inspections périodiques, etc., jusqu’à la livraison du chantier.

N

Notaire :professionnelofficiant pour le compte de l’État, le notaire produit et conserve les documents légaux authentiques, par exemple, dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier.

P

Permis de construire : il s’agit d’une forme d’attestation du respect des règles d’urbanisme en cours. Obligatoire, il doit être demandé pour toute nouvelle construction ou travaux menés sur une construction existante.

Plus-value immobilière : il s’agit du gain financier sur le prix d’achat d’un bien immobilier. Plus clairement, il y a plus-value lorsqu’un propriétaire parvient à revendre plus cher son bien que le prix auquel il l’a acheté. Attention, dans le cadre de la vente d’une résidence secondaire détenue depuis moins de 30 ans, cette plus-value est imposable à hauteur de 34,5 %. Quant à la vente d’une résidence principale, la plus-value n’est pas imposable.

Promesse de vente : à ne pas confondre avec le compromis de vente, la promesse de vente est un avant-contrat qui se divise en deux catégories : celle dans laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien (promesse unilatérale) ou alors celle dans laquelle les deux parties d’engagent (promesse unilatérale d’achat).

Promoteur immobilier : ce professionnel de la construction immobilière peut être une personne physique ou une entreprise. Il recherche les terrains, construit les bâtiments puis recherche les acquéreurs qui vont financer son projet immobilier.

Provision : demandée par le notaire à l’acheteur d’un bien immobilier, cette somme va financer les frais tels que la rémunération du notaire, les frais fiscaux, etc. Elle est payable avant la signature de l’acte d’achat notarié. Le montant de la provision. 

Q

Quittance de loyer : la quittance de loyer est remise par le propriétaire ou le gestionnaire au locataire. Il s’agit d’une sorte de reçu qui prouve que le locataire a bien payé ses loyers et charges. Ce document doit être détaillé et mentionner les divers frais payés par le locataire.

R

Règlement de copropriété : ce document écrit est obligatoire et son application est sous la responsabilité du syndic de copropriété. Son but est de définir clairement le fonctionnement l’organisation de copropriété et de reprendre les droits et obligations des copropriétaires.

Rentabilité locative : à quelle hauteur un investissement locatif peut-il être rentable, si l’on compare le loyer annuel payé par le locataire et le prix d’achat du bien ? Le calcul de la rentabilité locative brute prend donc compte en loyer annuel divisé par le prix d’achat et multiplié par 100.

Revenu foncier : il s’agit du revenu imposable et généré par la location d’un bien immobilier.

S

Servitude : il s’agit de limiter ou d’interdire les droits du propriétaire sur une entité immobilière (construction ou terrain) ou alors d’imposer la tenue de travaux.

Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) : cette forme de société permet d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif à but lucratif.

Société Civile Immobilière (SCI) : société morale composée de plusieurs personnes associées à travers un ou plusieurs biens immobiliers afin de partager les bénéfices dégagés et/ou la jouissance.

Surface habitable : il s’agit de la somme totale des surfaces de plancher de chaque pièce d’un logement, hors murs, les cloisons, les marches d’escaliers, embrasures de fenêtres, portes, zones d’habitation dont la hauteur est inférieure à 1 m 80.

Syndic de copropriété : il peut s’agit d’une une personne physique ou morale mandatée par le syndicat des copropriétaires afin de faire exécuter ses décisions. Le syndic agit au nom des copropriétaires et le représente.

T

Taux Annuel Effectif Global (TAEG) : taux exprimé en pourcentage annuel du montant total d’un prêt immobilier. Il est fixé par la banque qui va prendre en compte plusieurs paramètres, tels que le coût de l’assurance, le taux nominal d’intérêt, etc.

V

Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : il s’agit de la vente par un promoteur immobilier d’un bien situé dans un immeuble qui n’est pas encore sorti de terre. L’acheteur va donc pouvoir payer son achat au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Cette forme de vente immobilière est particulièrement réglementée.

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Lexique des termes courants de l’immobilier : A à E

Le secteur immobilier peut être complexe. Pour ne pas vous sentir perdu lors de la location, de la vente ou de l’achat d’un bien, voici un lexique des termes couramment utilisés par les professionnels.

A

Acompte : cette somme d’argent correspond généralement à 10 % du prix de vente d’un bien, à remettre au vendeur à la signature d’un compromis de vente, d’une promesse de vente ou d’un contrat de réservation. Ce versement n’est pas obligatoire, néanmoins, il peut faire acte de bonne foi de la part de l’acheteur.

Acte authentique notarié : rédigé par le notaire, ce document est obligatoire d’autant plus qu’il protège aussi bien le vendeur que l’acheteur. Contestable uniquement par voie judiciaire, l’acte authentique notarié jouit du statut officiel de son rédacteur, contrairement à l’acte sous seing privé, qui peut être signé en face à face par les deux parties, sans la présence d’un notaire.

Agent immobilier : ce professionnel strictement encadré par la loi intervient dans les diverses opérations telles que la vente, l’achat ou même la location d’un bien immobilier. Il a plusieurs obligations : porter une carte professionnelle délivrée par la préfecture, disposer d’une garantie financière auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un établissement de crédit, souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d’une démarche immobilière, il doit avoir un mandat écrit du client qui l’autorise à négocier et/ou s’engager en son nom.

Appels de fonds : on parle d’appels de fonds lorsque les copropriétaires doivent se cotiser pour payer les charges ou des travaux. Tout appel de fonds doit être précédé par budget prévisionnel voté en assemblée générale.

Apport personnel : c’est la contribution du futur acquéreur, qui va venir ainsi compléter son emprunt bancaire afin de financer son achat immobilier. Il s’agit généralement d’une somme épargnée et disponible rapidement.

Assemblée générale ou Assemblée des copropriétaires : une fois par an, les copropriétaires d’un immeuble se réunissent afin de voter le budget, les éventuels travaux et de valider les comptes de la copropriété. Bon à savoir : le nombre de voix de chaque copropriétaire est proportionnel à sa quote-part détenue (millièmes ou tantièmes de parts).

B

Bail : ce contrat de location permet au bailleur de s’engager à procurer au locataire la jouissance de son bien immobilier contre le paiement d’un loyer par le preneur.

Bailleur : désigne le propriétaire physique ou moral qui loue son bien immobilier contre un loyer.

Bon de visite : l’agent immobilier travaille sur commission, aussi, afin d’en garantir le paiement, il va, lors de la visite d’un bien, fournir un bon de visite à l’acquéreur potentiel attestant de l’effectivité de la visite.

C

Cadastre : chaque commune possède son cadastre. Ce registre public recense et délimite les parcelles de terrains ainsi que leurs propriétaires. Consultable en ligne ou en mairie, il permet notamment de connaître la délimitation exacte de la parcelle d’un bien immobilier, le propriétaire d’un terrain en particulier, d’obtenir des informations fiscales (ex : valeur locative d’un bien afin de calculer les impôts locaux).

Caution : souvent mentionnée par écrit dans le cadre d’une location immobilière, la caution s’engage à payer le loyer du locataire si ce dernier est en défaut de paiement.

Charges de copropriété : il s’agit des dépenses effectuées par les copropriétaires afin de maintenir les parties communes, services collectifs et équipements. Le montant dépend du quote-part des parties communes de chaque copropriétaire.

Charges locatives : le paiement des charges locatives revient au locataire et se fait sur une base mensuelle. Les charges vont financer la maintenance et l’entretien des parties communes, les taxes locatives telles que l’enlèvement des ordures ainsi que les dépenses telles que le chauffage collectif, etc. La somme dépendra du type de location, meublée ou non meublée.

Commission d’agence : l’agent immobilier sert d’intermédiaire entre le vendeur d’un bien et l’acquéreur potentiel, aussi, il faudra le rémunérer pour ses services. Le montant est à remettre à la signature de l’acte de vente ou du bail s’il s’agit d’une location. Le montant de la commission doit être clairement indiqué sur le compromis de vente ou le contrat de location.

Compromis de vente : établissant les conditions de la vente d’un bien immobilier, il précède la signature de l’acte authentique qui finalise ladite vente. Le vendeur s’engage à vendre son bien en signant le compromis de vente, tout comme l’acquéreur s’engage à l’acheter, dans un cadre décrit clairement. Une fois le compromis signé et l’acompte versé, l’acheteur dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter.

Conditions suspensives : les conditions suspensives permettent de suspendre le compromis de vente si les circonstances l’exigent (refus de la demande de prêt immobilier par la banque, etc.). La suspension prend fin lorsque les circonstances le permettent de nouveau, si la vente est encore d’actualité.

Copropriété : lorsque les appartements et les parties communes à usage collectif d’un immeuble appartiennent à plusieurs propriétaires, on parle d’une copropriété. C’est au syndic que revient la gestion de la copropriété.

Courtier immobilier : intermédiaire entre les organismes financiers et les futurs acquéreurs à la recherche d’un crédit immobilier, le courtier va démarcher les établissements prêteurs dont il est souvent le partenaire, ce qui va lui permettre de négocier les emprunts aux meilleurs taux. Cette profession est encadrée par la loi Hoguet.

D

Délai de rétractation : à la signature du compromis ou de la promesse de vente, la loi octroie un délai de 10 jours à l’acheteur, lui laissant ainsi le temps de changer d’avis, cela, sans pénalité et sans avoir à se justifier auprès du vendeur.

Dépôt de garantie : le bailleur peut demander à son futur locataire de verser un dépôt de garantie sous la forme d’une somme d’argent, encadré par la loi. Au départ du locataire, cette somme est restituée entièrement en l’absence de dégradation et déduite si le locataire a provoqué des dommages au bien immobilier.

Diagnostics immobiliers : obligatoires, les diagnostics immobiliers vont varier en fonction du type de contrat (vente ou location), de la situation géographique du bien et de la date de construction. Présentés sous forme de documents écrits à remettre à l’acquéreur ou au locataire, le diagnostic concerne notamment le risque d’exposition au plomb, l’état des installations gaz et électricité, la performance énergétique, état des risques naturels, miniers, technologiques.

E

État des lieux : l’état des lieux est obligatoire lors de la location d’un bien, car ce document, rédigé en présence du bailleur et du locataire, va dresser une liste des éléments présents, de l’état général des lieux. Il est fait en deux fois : à l’entrée et à la sortie du bien loué.

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