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Second et dernier volet de notre mini-série sur les charges locatives, intéressons-nous cette fois ci à la répartition de ces frais dans le cadre d’une location meublée.

(Source : site officiel de l’Administration française)

Comment répartir le paiement des charges locatives ?

 

De manière générale, il faut savoir qu’un propriétaire peut prévoir le paiement des charges par provisions, c’est-à-dire grâce à des avances régulières de même montant. En cas de trop perçu ou de reliquat, le propriétaire peut procéder à une  régularisation annuelle.

En cas de récupération des charges par le propriétaire, ce dernier doit présenter des justificatifs à son locataire, à remettre un mois avant la régularisation annuelle, par mail ou par courrier traditionnel :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,ascenseur…) ;
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude

 

Ces pièces justificatives doivent rester disponibles pour consultation par le locataire au cours des 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

 

En cas de régularisation, qui doit se faire au moins 1 fois par an, elle se déroule en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

 

En cas de trop perçu par le propriétaire, ce dernier reversera le montant en trop à son locataire.

Dans le cas contraire, c’est au locataire de régulariser la situation financièrement. Si le propriétaire n’a pas fait sa demande de régularisation de charges avant la fin de l’année civile qui suit l’année de son exigibilité, le locataire peut demander un échelonnement du paiement de la somme due sur 12 mois.

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location meublée ?

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes  mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles ;

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

Vous projetez d’investir dans l’immobilier locatif, mais vous ne savez pas encore si vous allez louer votre bien meublé ou vide. Voici ce que prévoit la loi concernant ces deux types de locations.

La location vide

Comme son nom l’indique, la location vide est un logement loué nu, sans aucun ameublement ou électroménager.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail (contrat de location) d’un logement loué à titre de résidence principale doit être écrit et durer 3 ans minimum.

Quant au dépôt de garantie, il s’élève à un mois de loyer maximum.

Le propriétaire dispose d’un préavis de 6 mois s’il souhaite conclure le bail contre 3 pour le locataire, délai réduit à un mois dans certaines zones géographiques (zone tendue).

Il peut être établi :

  • Soit directement entre le propriétaire et le locataire : il s’agit d’un, acte sous seing privé (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Il doit être fait en deux originaux, dont un exemplaire est remis à chaque partie ;
  • Soit devant notaire, il s’agit alors d’un acte authentique, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au locataire. En cas d’impayés de loyers, le notaire pourra délivrer au propriétaire bailleur une copie exécutoire lui permettant d’obtenir l’exécution forcée.

(Source : Agence nationale pour l’Information sur le Logement – ANIL)

La location meublée

Le locataire désireux de louer un bien meublé doit pouvoir s’y installer dès la signature du bail, sans avoir à compléter le mobilier. La loi prévoit ainsi que ce type de location doit être loué avec les équipements suivants :

  • Literie avec couette ou couverture ;
  • Volets, stores, rideaux ou autre « dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher » ;
  • Plaques de cuisson ;
  • Four ou four à micro-ondes ;
  • Réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur équipé d’un espace de congélation et dont la température inférieure ou égale à -6°C ;
  • Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Ustensiles de cuisine ;
  • Table et sièges ;
  • Étagères de rangement ;
  • Luminaires ;
  • Matériel d’entretien ménager adapté au logement.

Le contrat de location et autres aspects

Le bail doit être sous la forme d’un document écrit et signé aussi bien par le locataire que le propriétaire ou bailleur.

Ce bail est pour une durée d’un an minimum, renouvelable automatiquement, à moins que le locataire souhaite conclure la location.

Le dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyers maximum.

Toujours dans le cadre d’une location meublée, le propriétaire peut congédier le locataire dans un délai de 3 mois avant la fin du bail. De son côté, le locataire dispose d’un préavis de 1 mois.

Attention, si le bien meublé est loué à un étudiant, la durée peut être réduite à 9 mois, sans reconduction automatique et tacite.

Un agent immobilier pour vous accompagner !

Que vous choisissiez de transformer votre investissement locatif en location vide ou location meublée, il est fortement recommandé de vous tourner vers un agent immobilier pour une gestion sereine et surtout respectueuse en tout point de la législation !