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La loi oblige les propriétaires bailleurs à fournir un logement décent à leurs locataires. Que renferme le qualificatif « décent » ? Voici ce qu’il faut retenir si vous souhaitez vous tourner vers l’investissement locatif.

Définition du « logement décent » selon la loi française

Le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales définit le logement de la manière suivante : « Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent (sans mise en danger de la sécurité ou santé du locataire, surface minimale …). Si le logement n’est pas décent, le locataire dispose de recours. Le propriétaire encourt alors des sanctions. » Du côté de la législation, c’est la loi du 6.7.89 : art.6, qui rappelle que « Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location vide ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Sans infestation d’espèces nuisibles et parasites (puces de lit, cafards, etc.) ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale (si la région ou le département est concerné ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation ;
  • Doit comporter au moins une pièce principale présentant une surface habitable de 9 m² etune hauteur sous plafond minimal de 2,20 mètres, ou un volume habitable de 20 m³.

Quelles sanctions à l’encontre d’un propriétaire de logement non décent ?

Si le juge du tribunal constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut :

  • Contraindre le bailleur à faire les travaux nécessaires,
  • Imposer une réduction de loyer,
  • Fixer des dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’un logement décent pour une location meublée ?

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement :

  • Doté d’une surface habitable minimum ;
  • Sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire ;
  • Exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ;
  • Répondant à un critère de performance énergétique minimale ;
  • Doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation.

Si le logement se situe dans une zone d’habitat dégradé, sa mise en location (le renouvellement et la reconduction du bail n’y sont pas soumis) peut nécessiter :

  • L’obtention d’une autorisation préalable ; Ou
  • Le dépôt d’une déclaration.

Quelle est la surface pour un logement décent meublé ?

Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :

  • Une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ; Ou
  • Un volume habitable de 20 m³.

Plus d’informations sur les obligations légales sur le logement décent pour la location vide et meublée sur le site internet du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales.

La gestion locative, une solution pour préserver ou améliorer l’état d’un logement

La gestion d’un logement en location prend du temps et peut s’avérer compliquée si, en tant que propriétaire, vous habitez loin du bien en question. Pensez à la gestion locative, qui permet, au même titre que les visites effectuées entre un changement de locataire, de déléguer la gestion des travaux à un agent immobilier professionnel et accrédité à cet effet. C’est la solution la plus facile à mettre en place pour préserver, ou pourquoi pas, améliorer l’état d’un logement.

Les charges locatives, également appelées charges récupérables, sont des frais payés par le propriétaire, qui se fait ensuite rembourser par son locataire. Il existe également des charges non
récupérables. Si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier locatif ou si vous avez l’intention de mettre votre bien en location, il est important de respecter la législation. Que dit la loi concernant la
répartition du paiement des charges locatives et plus précisément à celles qui sont imputables au locataire ?

 

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location vide ?

(Source : site officiel de l’Administration française)

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

 

La répartition du paiement des charges ne doit pas devenir un sujet de stress pour le propriétaire. Pour une administration sereine de votre bien immobilier, pourquoi ne pas passer par la gestion
locative ? Demandez-nous conseil et nous vous assisterons à chaque étape de votre projet de mise en location.

Second et dernier volet de notre mini-série sur les charges locatives, intéressons-nous cette fois ci à la répartition de ces frais dans le cadre d’une location meublée.

(Source : site officiel de l’Administration française)

Comment répartir le paiement des charges locatives ?

 

De manière générale, il faut savoir qu’un propriétaire peut prévoir le paiement des charges par provisions, c’est-à-dire grâce à des avances régulières de même montant. En cas de trop perçu ou de reliquat, le propriétaire peut procéder à une  régularisation annuelle.

En cas de récupération des charges par le propriétaire, ce dernier doit présenter des justificatifs à son locataire, à remettre un mois avant la régularisation annuelle, par mail ou par courrier traditionnel :

  • Décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide,ascenseur…) ;
  • Mode de répartition entre les locataires si le logement est situé dans un immeuble collectif ;
  • Note d’information sur le mode de calcul liés au chauffage et à la production d’eau chaude

 

Ces pièces justificatives doivent rester disponibles pour consultation par le locataire au cours des 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

 

En cas de régularisation, qui doit se faire au moins 1 fois par an, elle se déroule en comparant :

  • Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire
  • Avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année

 

En cas de trop perçu par le propriétaire, ce dernier reversera le montant en trop à son locataire.

Dans le cas contraire, c’est au locataire de régulariser la situation financièrement. Si le propriétaire n’a pas fait sa demande de régularisation de charges avant la fin de l’année civile qui suit l’année de son exigibilité, le locataire peut demander un échelonnement du paiement de la somme due sur 12 mois.

Quelles sont les charges locatives récupérables pour une location meublée ?

 

Frais liés à l’ascenseur et monte-charge que le propriétaire doit payer puis se faire rembourser par son locataire :

  • Électricité ;
  • Exploitation de l’appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites techniques, incidents) ;
  • Fourniture de produits ou de petit matériel d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d’éclairage de la cabine) ;
  • Petites réparations de la cabine (changement boutons d’envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme-portes  mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles ;

 

Frais liés à l’eau froide, eau chaude et chauffage collectif :

  • Eau froide et chaude de l’ensemble des occupants ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes, y compris la station d’épuration ;
  • Eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
  • Produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traitement de l’eau ;
  • Fourniture d’énergie quelle que soit sa nature ;
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l’entretien des épurateurs de fumée ;
  • Réparation des fuites sur joints.

 

Frais liés aux installations individuelles :

  • Chauffage et production d’eau chaude ;
  • Distribution d’eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d’eau).

 

Frais liés aux parties communes intérieures :

  • Électricité ;
  • Fourniture de produits d’entretien (balais et sacs nécessaires à l’élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection ;
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures ;
  • Réparation des appareils d’entretien de propreté tels que l’aspirateur ;
  • Frais de personnel d’entretien.

 

Frais liés aux espaces extérieurs :

  • Voies de circulation ;
  • Aires de stationnement ;
  • Abords des espaces verts ;
  • Équipements de jeux pour enfants.

 

Taxes et redevances :

  • Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères ;
  • Taxe de balayage ;
  • Redevance assainissement.

Alors que le reconfinement bat son plein en France métropolitaine et dans certains territoires français, nombreux sont les propriétaires à s’inquiéter quant à la location de leur logement. Rien n’est perdu, voici nos conseils de professionnels pour profiter de cette période et optimiser les choses !

Passez aux visites à distance de votre bien immobilier !

Il existe aujourd’hui de nombreuses méthodes pour permettre aux locataires potentiels de visiter un logement vide sans se déplacer. Nous vous conseillons :

  • De prendre des photos en mode « panoramique » et de les envoyer par e-mail à votre agent immobilier ;
  • De filmer les lieux, en prenant soin de bien tout ranger dans un premier temps, puis d’envoyer la vidéo à votre agent par e-mail ;
  • D’utiliser des logiciels professionnels pour créer une immersion virtuelle.

Créez enfin votre contrat de location sous format dématérialisé/électronique

Qu’il s’agisse de louer votre logement en tant que résidence principale ou secondaire, vous pouvez dématérialiser les types de baux suivants :

  • Bail de location meublée ;
  • Bail de location vide ;
  • Bail mobilité ;
  • Contrat de location étudiant ;
  • Contrat de location saisonnière ;
  • Contrat de sous-location.

Comment créer un bail numérique ?

Il existe aujourd’hui des solutions en ligne qui permettent de créer un bail électronique. Il suffit de taper les mots « création bail électronique en ligne » pour les trouver !

Les services de livraison pour remettre les clés, documents, etc.

Le premier confinement a signé l’avènement des services de livraison, grâce notamment au e-commerce en général. Si vous avez reçu la caution de votre futur locataire avant l’annonce du reconfinement, vous pouvez toujours lui envoyer les clés ainsi que sa copie du bail par livreur.

Le contexte actuel ne doit en aucun cas freiner vos activités en tant que propriétaire. En cas de doute, si vous avez des interrogations sur la marche à suivre pour continuer à louer votre logement en toute tranquillité, demandez l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Par téléphone, par e-mail, par vidéo tchat, là encore les solutions électroniques ne manquent pas !

En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de louer votre bien à un locataire solvable. Un locataire présentant des revenus irréguliers ne sera tout simplement pas en mesure de verser ses loyers en temps et en heure, voire plus grave, être en défaut de paiement. Quels paramètres à prendre en compte pour vérifier la solvabilité d’un locataire potentiel ?

Les points essentiels

Quel est le taux de solvabilité de votre locataire potentiel ? La règle générale veut qu’un locataire reçoive des revenus mensuels trois fois supérieurs au loyer du logement qu’il souhaite louer. Dans certains cas, ce taux peut être ramené à 2,5 voire 2 et dans d’autres, augmenté à 3,5 fois !

Liste des pièces justificatives pour juger de la fiabilité et de la solvabilité d’un locataire

Avant d’accorder la location de votre bien immobilier à une personne, il est très important de demander et de vérifier ses pièces justificatives (exigibles en accord avec la loi Alur) :

Document d’identité : carte nationale d’identité ou de séjour / passeport / permis de conduire

Justificatifs de revenus : dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition / 3 derniers bulletins de salaire / justificatif versement indemnité de stage / deux derniers bilans ou attestation de ressources / attestation de simulation si le candidat perçoit des aides au logement à travers un organisme

Justificatifs professionnels : contrat de travail ou de stage / attestation d’employeur complété par l’employeur / (artisan) extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois / (travailleur indépendant) certificat d’identification de l’INSEE avec les numéros d’identification / (profession libérale) carte professionnelle / carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours

Justificatifs locatifs : 3 dernières quittances de loyer / attestation du bailleur précédent quant à la régularité dans les paiements des charges et loyers ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et facture / derniers avis de taxe foncière

N’oubliez pas également d’insister sur la remise de documents originaux et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de l’immobilier : il écartera les profils les moins fiables et sérieux et procédera aux vérifications utiles en matière de solvabilité à votre place.

Il peut arriver, lorsqu’on est propriétaire, de se retrouver face à un choix qui peut rapidement devenir cornélien : vendre son bien immobilier ou alors le mettre en location ? Voici les paramètres à prendre en considération dans un cas comme dans l’autre.

Vendre son bien immobilier, les avantages

Acte irréversible, la vente d’un bien immobilier demande de la réflexion et de bons conseils. Voici néanmoins les avantages à sauter le pas :

  • La vente d’un bien immobilier est la garantie d’obtenir rapidement une somme d’argent, qui plus est assez conséquente.
  • Dans le cas où ce bien est votre résidence principale et si vous en êtes propriétaire depuis plus de 15 ans, la plus-value dégagée de la vente est non imposable.
  • Vous ne souhaitez pas gérer tous les aspects administratifs qui peuvent découler de la location du bien.

L’agence immobilière, votre allié durant chaque étape

Vendez votre bien au bon prix en demandant l’aide d’une agence immobilière reconnue pour la qualité de ses prestations ! Étant donnée la conjoncture actuelle, cette assistance vous fera gagner du temps et bien entendu de l’argent.

Louer son bien immobilier, les avantages

Percevez un complément de revenus régulier, ce qui peut être avantageux si vous êtes à la retraite. Dans certains cas, un loyer suffisamment élevé peut permettre de devenir rentier et de vivre uniquement de cette source de revenus.

Évitez les loyers impayés grâce aux nombreux dispositifs légaux et à la gestion locative. Si cet aspect peut intimider les propriétaires, 2 % d’entre eux sont en réalité victimes de ce problème. Il existe également des assurances destinées justement à couvrir les pertes de revenus ou encore les frais en cas de recours juridiques.

Évitez les locataires peu fiables grâce à une agence immobilière. En confiant la location de votre bien immobilier à un agent professionnel, ce dernier triera parmi les locataires potentiels et vérifiera plusieurs points essentiels. Votre bien sera donc loué à une personne jugée sérieuse, solvable et respectueuse des lieux qui lui seront confiés.

Il est toujours conseillé de se tourner vers un professionnel lorsque le choix entre la vente et la location soulève de trop nombreuses interrogations. Vous bénéficierez ainsi de conseils basés sur l’expérience et une connaissance accrue du marché immobilier, sans parler des divers aspects légaux.

Qu’il s’agisse de votre premier déménagement ou que vous souhaitiez tout simplement changer de logement, voici des conseils pratiques pour trouver le bien qui corresponde à vos attentes. N’oubliez pas qu’un agent immobilier est toujours la meilleure solution pour des recherches rapides, sereines et à votre avantage.

Un loyer adéquat avec vos revenus mensuels

Il est toujours bon de pouvoir payer son loyer en temps et en heure, sans se retrouver à découvert. Dans les chiffres cela donne :

  • Salaire net mensuel de 1200 € – Loyer maximum recommandé : 400 €
  • Salaire net mensuel de 1500 € – Loyer maximum recommandé : 500 €
  • Salaire net mensuel de 2000 € – Loyer maximum recommandé : 700 €
  • Salaire net mensuel de 3000 € – Loyer maximum recommandé : 1000 €
  • Salaire net mensuel de type RSA – Loyer maximum recommandé : entre 200 et 400 €

Pour résumer, il est préférable de rechercher des logements dont le loyer représentera au maximum un tiers du salaire net.

Rechercher votre logement dans d’autres zones

Si vous penchiez pour les centres-villes, gardez en tête que les zones très urbaines proposent des loyers particulièrement élevés. Au contraire, les zones annexes, lorsqu’elles sont bien desservies par les transports en commun, peuvent se révéler intéressantes non seulement pour la qualité de vie, mais également pour vos finances.

Prenez en considération le coût de l’assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire, aussi, c’est un coût supplémentaire à ajouter à votre budget logement. Son prix varie en fonction du risque calculé par la compagnie et repose sur 4 critères essentiels :

  • Le profil du locataire ;
  • La valeur des biens déclarés ;
  • Le lieu de résidence (région, quartier sensible, campagne, etc.) ;
  • La nature du logement (maison, appartement, superficie, etc.).

Une bonne solvabilité

Pour prouver votre capacité à honorer vos loyers chaque mois, vous devrez démontrer votre solvabilité à votre future propriétaire, documents à l’appui :

  • Contrat de travail et dernière fiche de paie ;
  • Dernier avis d’imposition, qui sera sans doute vérifié grâce à un outil de cohérence des revenus ;
  • Trois dernières quittances de loyer en guise de justificatif de domicile ;

Préparez votre dépôt de garantie

De nombreux propriétaires exigent dépôt de garantie pour se prémunir contre les dégradations ou les impayés. Son montant représente entre un et trois mois de loyer hors charges.

Entrée en vigueur en 2014, la loi ALUR contient certaines modifications qui ont un impact direct sur la gestion locative. Quels sont ces changements ?

Les trois objectifs de la loi ALUR

Datant de mars 2014, la loi ALUR pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, possède trois objectifs principaux :

  • Réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives,
  • Favoriser l’accès au logement, en protégeant les populations les plus vulnérables,
  • Développer l’innovation et la transparence

À qui s’adresse la loi ALUR ?

La loi ALUR concerne les :

  • Locataires,
  • Propriétaires,
  • Bailleurs,
  • Copropriétaires,
  • Agences immobilières,
  • Garants

Quels changements ? Parmi les plus importants :

Contrat de bail type : la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de location type destiné à éviter les litiges entre le locataire et son bailleur et surtout dans le cadre d’une location non meublée signée après le 27 mars 2014. De plus, le contrat de location doit être rédigé et signé en autant d’exemplaires que de parties.

Remise obligatoire d’une notice d’information au locataire : à la signature du bail, le propriétaire doit fournir une notice d’information à son locataire, document qui reprend les droits et obligations des deux parties.

Le délai de préavis : pour les locations non meublées situées dans des zones tendues ou pour les locataires avec un certificat médical justifiant un changement de domicile, le délai de préavis passe de 3 mois à 1 mois.

Des frais d’agence mieux encadrés : si les honoraires des agences immobilières pour l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de location et l’état des lieux sont plafonnés par décret depuis le 15 septembre 2014, ils sont aujourd’hui établis en se basant sur la surface habitable du logement loué et de la zone géographique où il se situe.

Les diagnostics obligatoires : pour tout bail signé à partir du 1er janvier 2018, le locataire doit se voir remettre deux diagnostics : le système de gaz et le système électrique, si ces derniers ont plus de 15 ans.

La gestion locative est un moyen pour les propriétaires de déléguer la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un notaire, un syndic, un administrateur de bien ou à un agent immobilier. Ce dernier est alors mandaté contractuellement pour s’occuper, totalement ou partiellement du patrimoine immobilier concerné. Le mandat de gestion locative permet de clarifier le périmètre d’action du gestionnaire ainsi que sa rémunération.

Le mandat de gestion locative

Une fois que vous avez choisi le professionnel légalement apte à prendre en charge la gestion de votre logement, vous devez vous mettre d’accord sur les conditions de sa mission. Pour cela, il existe un document officiel, ou mandat, répondant aux articles 1984 à 2010 du Code civil, ainsi qu’à la loi Hoguet n° 70-9 et son décret d’application n° 72-678.

Ce type de contrat est souvent pré-rédiger. Vous aurez à préciser un certain nombre d’informations listées ci-après. Une relecture attentive, avant signature, est fortement conseillée afin de bien comprendre l’étendue de la mission déléguée.

Ce que doit contenir le contrat :

  • L’identité des deux parties – le propriétaire du bien et le futur gestionnaire,
  • La raison sociale du futur gestionnaire – son nom s’il est un indépendant ou le nom de sonentreprise,
  • Le numéro du mandat identique à celui du registre,
  • La référence de l’article 64 du décret du 20 /07/1972,
  • L’attestation de garantie financière du gestionnaire,
  • L’attestation de la délivrance d’une carte professionnelle au mandataire,
  • Une description complète du bien,
  • Les missions liées à la gérance du bien à louer,
  • Les honoraires détaillés du mandataire,
  • La durée d’exécution du mandat et ses modalités de reconduction ou de résiliation,
  • Idéalement une clause concernant les frais de résiliation,
  • L’article L136-1 du code de la consommation (CHATEL)
  • La mention écrite manuellement « lu et approuvé, mandat accepté » par le mandataire et « bon pour mandat » par le mandant,
  • Les signatures avec lieu et date,
  • Mention du nombre d’exemplaires et de destinataires,

La durée d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative possède une durée, aussi, un professionnel ne peut proposer un contrat ad vitam aeternam ! Dans les faits, un tel contrat est valable un an avec reconduction tacite possible, ce qui évite aux deux parties de devoir intervenir à chaque date anniversaire.

En choisissant la gestion locative, un propriétaire va déléguer toute l’administration quotidienne de son bien à une entité tierce, généralement une agence immobilière. Ce service ne s’improvise pas, aussi, il est régi par la loi Hoguet (initiée par le député Michel Hoguet).

Ce que dit la loi Hoguet pour la gestion locative

La loi Hoguet est donc un dispositif légal dont la mission est de réglementer la gestion locative. Pour cela, elle encadre et définit les activités et missions des personnes qui servent d’intermédiaires entre les propriétaires et leurs locataires, ainsi que les conditions qui valident ce type de collaboration. Il est essentiel de respecter la législation pour éviter toute pratique abusive.

Gestion locative et agent immobilier

Selon la loi Hoguet, en matière de gestion locative, l’agent immobilier fait office d’intermédiaire entre le propriétaire et son locataire. Pour agir en tant que tel, il doit :

  • Posséder une carte professionnelle valide portant la mention « Gestion Immobilière »,
  • Devenir officiellement le Mandant ou Mandataire du propriétaire à travers un mandat de gestion locative signé et daté

Le mandat de gestion locative selon la loi Hoguet

Rédigé en 2 exemplaires, le mandat de gestion va permettre à l’agent immobilier de prendre en charge :

  • L’aspect administratif qui concerne le bien : rédaction des différents actes, révision du loyer, renouvèlement du bail, etc.
  • Le côté technique : recherche de professionnels, demande de devis, surveillance de l’avancement des travaux d’entretien courant ou de plus grande ampleur, etc.,
  • L’aspect financier : demande et encaissement des loyers, régularisation des charges et factures propres au propriétaire,
  • Relations avec le locataire : intervenir au nom du propriétaire en tas de contentieux avec le locataire,
  • Recherche de locataires : passer les annonces sur les divers supports existants, trouver des locataires sérieux, analyser leur correspondance avec les désidératas du propriétaire, en s’assurant que ces derniers soient conformes avec la loi
  • Que doit comporter le mandat de gestion de location ?

Le document devra mentionner également l’identité de l’agent immobilier, sa raison sociale, son numéro de carte professionnelle et son lieu de délivrance, et sa caisse de garanties financières. Il affichera également la période de validité de cette collaboration (maximum 1 an) tout en étant reconductible de manière tacite.

En cas de rupture entre le propriétaire et son mandataire, le premier devra informer le second, mais également son locataire par courrier postale avec accusé de réception entre 1 et 3 mois avant la fin du mandat.

Quelle rémunération pour la gestion locative ?

La rémunération de l’agent immobilier dans le cadre d’une gestion locative doit être clairement discutée et définie sur le mandat. Elle va prendre en compte :

  • Les interventions courantes : pour toutes les missions accomplies régulièrement (réception des loyers, versement au propriétaire, paiement des factures, etc.). Comptez entre 5 % et 15 % du loyer annuel en fonction des besoins du propriétaire, de l’état et de la situation du bien, notamment,
  • Les interventions occasionnelles : recherche de locataire, comptabilité (aide à la déclaration de revenus fonciers, déclaration de TVA, etc.), suivi des travaux concernant le logement

Bon à savoir :

Le propriétaire peut déduire cette rémunération de ses revenus fonciers.