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Budget 2025 : les perspectives du gouvernement pour le logement

Le projet de loi de finances pour 2025 marque une étape cruciale dans la politique du logement en France, alors que le pays fait face à une crise persistante en matière de logements abordables. Le gouvernement a prévu plusieurs réformes significatives qui visent à améliorer l’accès à la propriété, à encourager la rénovation énergétique et à revoir certains dispositifs fiscaux. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, IFF Transaction vous invite à découvrir en détail les mesures annoncées et leurs implications pour le marché immobilier.

Un Prêt à Taux Zéro révisé pour tous

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui a longtemps été un levier essentiel pour les primo-accédants, pourrait connaître une transformation majeure. Le Premier ministre Michel Barnier a récemment déclaré lors d’une session à l’Assemblée nationale que le gouvernement envisage de rétablir le PTZ sur l’ensemble du territoire.

Actuellement, ce dispositif est principalement réservé aux achats d’appartements neufs dans les zones à forte tension immobilière ou aux logements anciens nécessitant des travaux dans les zones moins tendues. Si cette réforme se concrétise, elle pourrait permettre à un plus grand nombre de ménages d’accéder à la propriété, quel que soit leur lieu de résidence.

Des modalités à définir

Mais elle pourrait représenter un tournant pour les jeunes ménages et les familles qui souhaitent acheter leur premier logement. En facilitant l’accession à la propriété, le gouvernement espère non seulement soutenir les ménages mais également stimuler le secteur de la construction, en répondant à une demande croissante de logements.

La réduction du budget pour MaPrimeRénov’

Un autre point marquant du budget 2025 concerne MaPrimeRénov’, un dispositif qui encourage la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement a décidé de réduire le budget alloué à cette prime, le faisant passer de 3,3 milliards d’euros en 2024 à 2,3 milliards d’euros en 2025. Cette diminution pourrait avoir des conséquences importantes, freinant les efforts nécessaires à la transition énergétique.

Une coupe budgétaire malvenue

Alors que la nécessité de rénover les bâtiments anciens pour améliorer leur efficacité énergétique n’a jamais été aussi pressante, cette coupe budgétaire pourrait retarder les projets de rénovation pour de nombreux propriétaires. Le gouvernement devra trouver un équilibre entre la réduction des dépenses publiques et l’encouragement de la transition énergétique, essentielle pour atteindre les objectifs climatiques fixés.

La fin du dispositif Pinel

La suppression du dispositif Pinel, qui soutenait l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, constitue l’un des changements les plus notables. À partir du 1er janvier 2025, ce dispositif ne sera plus reconduit ni remplacé. Bien qu’il ait permis à de nombreux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux en échange de la mise sur le marché de logements locatifs, les résultats de ce dispositif ont été jugés mitigés.

Cette décision s’explique par le constat que, malgré son intention d’offrir des logements de qualité aux ménages modestes, le dispositif n’a pas permis de garantir la pérennité du statut intermédiaire de logement, créant des risques de déplafonnement des loyers. En l’absence d’un nouveau mécanisme d’incitation, le gouvernement devra explorer d’autres options pour stimuler la construction de logements et répondre aux besoins croissants de la population.

La fin des avantages fiscaux pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Dans le cadre de cette réforme, le gouvernement a également décidé de mettre un terme à l’avantage fiscal dont bénéficiaient les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) concernant l’amortissement lors de la revente d’un bien. À partir de 2025, les amortissements qui avaient été déduits durant la période de détention d’un bien seront réintégrés dans le calcul de la plus-value lors de la vente, ce qui entraînera une augmentation de l’imposition pour les propriétaires.

Une vision d’harmonie

Cette mesure vise à harmoniser la fiscalité des LMNP avec d’autres régimes d’investissement immobilier. Le gouvernement justifie cette réforme par la nécessité de réguler le marché locatif, notamment face à la croissance des logements meublés touristiques qui contribuent à la crise du logement. Cela pourrait également encourager un retour vers des locations vides, souvent plus stables.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : un enjeu persistant

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) reste un sujet de préoccupation majeur, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Malgré les réformes précédentes, le DPE est souvent critiqué pour son manque de fiabilité. Pour 2025, le gouvernement prévoit de clarifier et de simplifier ce dispositif, en particulier en ce qui concerne le calendrier des interdictions de location pour les logements considérés comme des passoires thermiques.

La perte de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021

Changement notoire : la perte de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, qui ne pourront plus être utilisés après le 31 décembre 2024. Les propriétaires devront donc effectuer un nouveau diagnostic, valide à partir du 1er juillet 2021, pour pouvoir vendre ou louer leur bien. De plus, un audit énergétique deviendra obligatoire pour tous les logements classés E, une mesure qui s’inscrit dans l’ambition du gouvernement d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et de respecter les engagements écologiques pris à l’échelle nationale.

Un possible retour de la taxe d’habitation ?

Autre sujet controversé dans le cadre du budget 2025, la possibilité d’un retour de la taxe d’habitation, supprimée par Emmanuel Macron entre 2018 et 2023. Certains parlementaires, comme David Guiraud, plaident pour une réintroduction de cet impôt, qui pourrait fournir une source de financement pour les collectivités locales, fortement touchées par la suppression de cette taxe.

Un déficit de 20 milliards d’euros dans le budget des collectivités…

Bien que la taxe d’habitation ait été perçue comme complexe et inéquitable, son absence a engendré un déficit de 20 milliards d’euros dans le budget des collectivités. Le gouvernement semble pour l’instant réticent à réintroduire cet impôt, mais il n’est pas exclu que des discussions sur le sujet aient lieu, surtout dans le contexte actuel de besoin de financement public accru.

Conclusion : un futur incertain pour le logement

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 entraîne des changements significatifs qui transformeront le paysage du logement en France. Si certaines mesures visent à renforcer l’accès à la propriété et à encourager la rénovation énergétique, d’autres pourraient compliquer la situation pour de nombreux investisseurs et propriétaires.

Les réformes annoncées témoignent d’une volonté de s’attaquer aux enjeux de la transition écologique tout en tentant de rétablir l’équilibre budgétaire. Toutefois, leur impact sur le marché immobilier et sur l’accès au logement sera à suivre de près. Les propriétaires et les investisseurs devront s’adapter à ces nouveaux défis et anticiper les évolutions du marché pour naviguer efficacement dans ce contexte en mutation. Contactez IFF Transaction, agence immo 974 pour un accompagnement au plus près dans votre projet de vente et d’achat de logement à La Réunion.

Source de cet article :

Budget 2025 : que prévoit le gouvernement pour le logement ? – bienici.com

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Bien vivre son arrivée dans un nouveau logement

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Nouvellement propriétaire ou locataire, vous redoutez votre emménagement dans votre logement. Entre le chaos des boîtes, l’organisation et la répartition plus ou moins efficace des tâches, les enfants à gérer, les repas, comment vous y retrouver ? Voici nos conseils pour un premier jour réussi dans votre appartement ou maison !

Le lit, priorité des priorités !

Dans la mesure du possible, faites en sorte de monter puis de faire littéralement les lits dans chaque chambre à coucher dès le début de l’emménagement. En effet, si l’idée peut sembler étrange et hors des réelles priorités, elle a pour objectif de vous faciliter la vie de tous à la fin de la journée. Le déménagement et l’emménagement sont deux moments stressants, fatigants, y compris les plus jeunes, aussi, chacun doit avoir un endroit pour se reposer et dormir dans de bonnes conditions dès que l’envie se fait ressentir.

Monter et faire le lit doit donc être en tête de liste de vos tâches à accomplir.

Déballer intelligemment

Le déballage ne consiste pas uniquement à ouvrir des boîtes et à placer les objets en fonction des contenus. En résumé, les boîtes ne mènent pas la danse, c’est à vous que revient ce rôle. Pour un résultat efficace et un déballage rapide, soyez méthodique. Une fois les lits montés et faits, dressez une liste mentale ou écrite des éléments prioritaires : serviettes et gel pour la douche, brosses à dents, dentifrice, sacs d’école, médicaments, etc.

Si généralement on procède pièce par pièce, cette façon de fonctionner fait généralement perdre du temps. En effet, en ouvrant, par exemple, les boîtes destinées à la cuisine, aurez-vous vraiment besoin de votre mijoteuse ou de votre fusil à aiguiser le jour de l’emménagement ?

Les articles d’hygiène

Le rouleau de papier toilette occupe la tête de liste, ayez un paquet entier à disposition, surtout si vous avez des enfants. Ajoutez à cela les produits ménagers de base (sacs poubelles, produits désinfectants, liquide vaisselle, etc.), essuie-tout et rallonges électriques.

Organiser le placement des cartons

Puisqu’il sera quasiment impossible de tout déballer le jour de l’emménagement, soyez organisé pour minimiser le désordre et optimiser l’espace. Que vous ayez un garage, une chambre d’amis ou une quelconque pièce inutilisée, utilisez cet endroit pour stocker les cartons qui peuvent attendre d’être ouverts.

Dans un souci de sécurité, réservez également un endroit spécifique pour déposer les cartons déchirés et les matériaux d’emballage inutilisables.

L’aspirateur, élément essentiel

L’aspirateur est un élément essentiel le jour de l’emménagement. En effet, le déballage occasionne forcément les dépôts de poussière et autres petits débris, piquants, coupants, etc.

Ces quelques conseils vous permettront d’emménager dans la plus grande sérénité possible. En étant méthodique et organisé, vous vous approprierez plus rapidement et facilement votre nouveau logement dès les premières heures.

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Comment réussir la visite d’un logement en location ?

La visite d’un logement en location se prépare. En effet, afin de gagner du temps, mais surtout de trouver un bien dans lequel vous serez bien tout le long de sa location. Voici comment préparer cette étape incontournable.

Le dossier de location

Le dossier de location est un élément clé du futur locataire, il retient l’attention du propriétaire et lui permet d’avoir une idée assez précise de la personne qu’il a en face. En présentant un dossier complet, cela permet également de démontrer votre motivation à louer le logement mis en location.

Le site officiel de l’administration rappelle qu’il « existe un téléservice « Dossier Facile » où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet » et que « le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original. Le document doit être rédigé ou traduit en français. »

Le dossier de location doit comporter la copie :

  • D’une seule pièce d’identité :
  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport français ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de résident
  • Carte de ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’EEE

 

  • D’un seul justificatif de domicile :
  • 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
  • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile
  • Attestation d’élection de domicile
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

 

  • D’un seul justificatif de situation professionnelle :
  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d’essai
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciales)
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas)

 

  • D’un justificatif de ressources ;
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Justificatif de versement des indemnités de stage
  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Avis d’attribution de bourse (étudiant boursier)
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou par le locataire
  • Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Visite immobilière : moment parfait pour poser vos questions

Il ne faut surtout pas avoir peur de poser les questions qui vous tiennent à cœur lors de la visite d’un appartement ou d’une maison à louer. Pour éviter tout oubli, notez vos interrogations, par exemple, sur le montant du loyer, celui des charges, les services disponibles dans la copropriété (gardien, parking, etc.).

Choisissez un logement qui vous correspond

Avant d’entamer vos visites, faites une liste des besoins sur lesquels vous ne pouvez faire l’impasse. Si les annonces immobilières contiennent une pléthore d’informations, il peut arriver que la visite révèle une réalité légèrement différente. Il peut s’agir de la présence d’un ascenseur, la taille des chambres, la consommation énergétique, la proximité des écoles, etc.

La localisation géographique du bien

Le quartier dans lequel se situe le bien est aussi important que la qualité de location en elle-même ! Il est donc important d’inclure une petite session découverte dans la visite, afin de repérer les commodités, des transports. Profitez-en pour « prendre la température » quant à l’ambiance générale des lieux.

La visite immobilière accompagnée par un professionnel

Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un agent immobilier certifié avant d’entamer votre recherche d’un bien immobilier en location. Celui-ci prendra en considération vos besoins et vos envies et vous orientera rapidement vers les biens qui y répondront de manière pertinente. Il sera à même de vous conseiller quant à ce qui est possible… ou pas !

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Louer ou prêter sa maison ou son appartement à l’un de ses enfants

Si vous avez décidé de prêter gratuitement ou de louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à l’un de vos enfants, comment procéder pour être en accord avec la législation ? Voici nos réponses pratiques.

Louer un bien immobilier à son propre enfant

Si vous louez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre propre enfant, la loi est formelle à ce propos : vous devrez rédiger, signer et lui faire signer un bail. De son côté, y compris s’il s’agit de votre propre progéniture, il devra vous verser régulièrement un loyer.

Pourquoi traiter votre enfant comme un locataire normal ? En respectant la loi, vous bénéficierez tout simplement de déduction de frais ou de charges sur vos revenus imposables. Ce dispositif est régi notamment par la loi Pinel. Qui plus est, les autorités vérifient régulièrement le déroulement de ce type de transaction et tout manquement peut déboucher sur un redressement fiscal.

Concernant le montant du loyer, oui, vous pouvez revoir le prix à la baisse, sans toutefois trop aller vers le bas. Ce point est essentiel pour éviter toute interaction désagréable, là encore, avec les autorités fiscales, qui veillent de près.

Enfin, ajoutons qu’en cas de renouvellement du bain ou de relocation, ce montant ne devra pas être modifié, à moins que vous n’ayez fait de gros travaux dans le bien, une fois votre enfant parti.

Comment bénéficier du dispositif Pinel en cas de location à son enfant ?

Ce dispositif s’applique si le bien loué a été acheté neuf et que le locataire est fiscalement indépendant de votre foyer. De plus, ses ressources annuelles devront respecter les plafonds Pinel. Le portail officiel de l’Administration française vous en dit plus sur la « Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif ».

Loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier dont vous êtes propriétaire

Dans un tel cas, inutile de faire un bail et vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal.

En revanche, vous resterez redevable de la taxe foncière tandis que votre enfant devra prendre en charge le paiement de la taxe d’habitation, comme le ferait un locataire traditionnel.

Que vous ayez décidé de louer ou de prêter gratuitement votre bien immobilier à l’un de vos enfants, il est important de bien connaitre les lois et de les respecter à la lettre. Demandez conseil à votre agent immobilier !

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Rénovation immobilière : bien organiser votre budget

Qu’il s’agisse d’acheter un bien immobilier à rénover ou que vous souhaitiez améliorer votre logement actuel, par exemple, avant de le mettre en vente, il est essentiel de bien organiser votre budget pour éviter toute difficulté financière.

Estimation du coût global d’une rénovation immobilière

Selon les spécialistes, la rénovation immobilière doit être moins élevée que la valeur du bien, aussi, il est conseillé de faire estimer la valeur du logement, si vous en êtes déjà propriétaire. L’idéal serait d’avoir en tête la valeur de chaque pièce au prorata du prix global du logement.

Financement de votre rénovation

L’État français prévoit plusieurs types d’aide et prêts à la rénovation qu’il est intéressant de consulter. Attention toutefois, ces programmes sont destinés à l’amélioration et à la rénovation énergétique de l’habitat.

Autrement, si votre projet de rénovation ne concerne pas l’aspect énergétique :

  • Vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque sur le « prêt travaux », limité à 75 000 € ;
  • Vous intéresser au prêt aidé auprès d’un établissement accrédité par l’État et distribué sous conditions de ressources : prêt Accession Sociale (PAS) – Prêt « Pass-travaux » – Prêt amélioration de l’habitat – Prêt à taux zéro (PTZ) – prêt de l’ANAH.

L’obtention de devis auprès de professionnels

En établissant une liste précise des travaux de rénovation que vous souhaitez faire, vous pouvez demander une estimation auprès d’entreprises spécialisées. N’hésitez pas à contacter plusieurs entreprises, et surtout, ne misez pas tout sur le devis le moins élevé, signe que l’entreprise est susceptible de rogner sur la qualité des matériaux.

Respectez votre plan de rénovation initial

Tout changement, aussi mineur soit-il, dans un plan de rénovation augmentera la facture. Il convient, si vous êtes indécis sur un élément, de bien prendre le temps de mettre en place un plan définitif avant de vous lancer.

Les coûts cachés

Prenez en compte les coûts cachés dans votre budget : environ 10 à 20 % pour les dépenses imprévues. Un projet de rénovation parfait sur le papier est presque toujours sujet à quelques surprises.

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Fiabilité d’un locataire : propriétaire, voici la liste des documents que vous pouvez exiger

En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de louer votre bien à un locataire solvable. Un locataire présentant des revenus irréguliers ne sera tout simplement pas en mesure de verser ses loyers en temps et en heure, voire plus grave, être en défaut de paiement. Quels paramètres à prendre en compte pour vérifier la solvabilité d’un locataire potentiel ?

Les points essentiels

Quel est le taux de solvabilité de votre locataire potentiel ? La règle générale veut qu’un locataire reçoive des revenus mensuels trois fois supérieurs au loyer du logement qu’il souhaite louer. Dans certains cas, ce taux peut être ramené à 2,5 voire 2 et dans d’autres, augmenté à 3,5 fois !

Liste des pièces justificatives pour juger de la fiabilité et de la solvabilité d’un locataire

Avant d’accorder la location de votre bien immobilier à une personne, il est très important de demander et de vérifier ses pièces justificatives (exigibles en accord avec la loi Alur) :

Document d’identité : carte nationale d’identité ou de séjour / passeport / permis de conduire

Justificatifs de revenus : dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition / 3 derniers bulletins de salaire / justificatif versement indemnité de stage / deux derniers bilans ou attestation de ressources / attestation de simulation si le candidat perçoit des aides au logement à travers un organisme

Justificatifs professionnels : contrat de travail ou de stage / attestation d’employeur complété par l’employeur / (artisan) extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois / (travailleur indépendant) certificat d’identification de l’INSEE avec les numéros d’identification / (profession libérale) carte professionnelle / carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours

Justificatifs locatifs : 3 dernières quittances de loyer / attestation du bailleur précédent quant à la régularité dans les paiements des charges et loyers ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et facture / derniers avis de taxe foncière

N’oubliez pas également d’insister sur la remise de documents originaux et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de l’immobilier : il écartera les profils les moins fiables et sérieux et procédera aux vérifications utiles en matière de solvabilité à votre place.

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5 conseils pour bien choisir sa location

Qu’il s’agisse de votre premier déménagement ou que vous souhaitiez tout simplement changer de logement, voici des conseils pratiques pour trouver le bien qui corresponde à vos attentes. N’oubliez pas qu’un agent immobilier est toujours la meilleure solution pour des recherches rapides, sereines et à votre avantage.

Un loyer adéquat avec vos revenus mensuels

Il est toujours bon de pouvoir payer son loyer en temps et en heure, sans se retrouver à découvert. Dans les chiffres cela donne :

  • Salaire net mensuel de 1200 € – Loyer maximum recommandé : 400 €
  • Salaire net mensuel de 1500 € – Loyer maximum recommandé : 500 €
  • Salaire net mensuel de 2000 € – Loyer maximum recommandé : 700 €
  • Salaire net mensuel de 3000 € – Loyer maximum recommandé : 1000 €
  • Salaire net mensuel de type RSA – Loyer maximum recommandé : entre 200 et 400 €

Pour résumer, il est préférable de rechercher des logements dont le loyer représentera au maximum un tiers du salaire net.

Rechercher votre logement dans d’autres zones

Si vous penchiez pour les centres-villes, gardez en tête que les zones très urbaines proposent des loyers particulièrement élevés. Au contraire, les zones annexes, lorsqu’elles sont bien desservies par les transports en commun, peuvent se révéler intéressantes non seulement pour la qualité de vie, mais également pour vos finances.

Prenez en considération le coût de l’assurance habitation

L’assurance habitation est obligatoire, aussi, c’est un coût supplémentaire à ajouter à votre budget logement. Son prix varie en fonction du risque calculé par la compagnie et repose sur 4 critères essentiels :

  • Le profil du locataire ;
  • La valeur des biens déclarés ;
  • Le lieu de résidence (région, quartier sensible, campagne, etc.) ;
  • La nature du logement (maison, appartement, superficie, etc.).

Une bonne solvabilité

Pour prouver votre capacité à honorer vos loyers chaque mois, vous devrez démontrer votre solvabilité à votre future propriétaire, documents à l’appui :

  • Contrat de travail et dernière fiche de paie ;
  • Dernier avis d’imposition, qui sera sans doute vérifié grâce à un outil de cohérence des revenus ;
  • Trois dernières quittances de loyer en guise de justificatif de domicile ;

Préparez votre dépôt de garantie

De nombreux propriétaires exigent dépôt de garantie pour se prémunir contre les dégradations ou les impayés. Son montant représente entre un et trois mois de loyer hors charges.

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Bientôt une note détaillée de la consommation énergétique pour chaque bien au sein d’une copropriété

Le site officiel de l’administration française vient de mettre à jour son volet logement avec un décret datant du 20 juillet 2020. Ce décret prévoit que toute personne habitant un logement équipé d’un dispositif d’individualisation des frais de chauffage et d’eau devra recevoir une note détaillée de sa consommation de la part du syndic à compter du 25 octobre 2020.

Des compteurs individuels obligatoires

C’est au syndic que revient la responsabilité de l’installation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement.Ces compteurs individuels serviront à calculer :

  • La quantité de chaleur utilisée ;
  • La quantité de froid utilisé si la copropriété est équipée d’une installation de centrale de froid ou alimentée par un réseau de froid.

Les conditions :

  • Que l’installation soit techniquement possible ;
  • Ou que cela n’entraîne pas un coût excessif au regard des économies attendues ;
  • Ou que les logements soient équipés de dalles chauffantes.

Autrement, les syndics pourront faire procéder à l’installation de répartiteurs de frais de chauffage ou d’autres méthodes.

Le rôle de l’Assemblée générale

L’installation de ces compteurs individuels doit être votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité absolue.

Le syndic de copropriété devra donc au préalable mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des devis et des travaux d’individualisation des frais de chauffage ou de refroidissement. Quant au coût, il sera à la charge des copropriétaires.

Le relevé des compteurs

Au moins 1 fois par an, le syndic de l’immeuble devra procéder au relevé des appareils de mesure et envoyer à chaque copropriétaire un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement.

Chaque copropriétaire devra adresser à son locataire un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage et le refroidissement. Ce relevé doit également comporter des indicateurs de suivi de consommation, à savoir :

  • La consommation d’énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement du logement concerné à la même période de l’année précédente (si elle est disponible) ;
  • La consommation d’énergie moyenne pour le chauffage et le refroidissement de l’ensemble de l’immeuble.

Tout manquement à cette obligation peut déboucher sur une amende pouvant aller jusqu’à 1500 € par an et par logement, jusqu’à la mise en conformité de la copropriété.

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Loi ELAN et gestion locative

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Publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 possède plusieurs missions, notamment en matière de gestion locative, sur lesquelles nous revenons dans cet article.

Zoom sur la loi ELAN, dans les grandes lignes

Les deux objectifs de la loi ELAN

  • Libérer et offrir de nouvelles opportunités : faciliter la démarche de construction tout en responsabilisant les acteurs sur les objectifs à atteindre, pour construire et rénover plus de bâtiments ;
  • Protéger et donner plus à ceux qui ont moins : renforcer le modèle du logement social, favoriser la mobilité dans le parc social et rendre les attributions plus transparentes, lutter contre l’habitat indigne, mais aussi créer de nouvelles solidarités et réduire la fracture territoriale.

Quatre axes essentiels

Permettre de construire plus, mieux et moins cher :

  • Simplification des normes, pour construire plus et plus vite ;
  • Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs à l’encontre des permis de construire ;
  • Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements.

Faire évoluer le logement social :

  • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux ;
  • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans ;
  • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile ;
  • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux ;
  • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV. Attribution d’au moins 25 % des logements sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes.

Répondre aux besoins de chacun :

  • Création d’un « bail mobilité » pour faciliter la mobilité professionnelle ;
  • Création de VISALE, une garantie gratuite pour les étudiants ;
  • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri ;
  • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers ;
  • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement ;
  • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives.

Améliorer le cadre de vie :

  • Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ;
  • 5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes.

La loi ELAN et la gestion locative

Modification des lois existantes sur la gestion locative :

L’assouplissement de l’acte de cautionnement (article 134 loi ELAN) : le garant d’un locataire n’est plus obligé de reproduire de manière manuscrite les mentions obligatoires de l’engagement de caution.

Le renforcement des critères de décence du logement (article 142 loi ELAN) : le bailleur doit pouvoir délivrer un logement décent, y compris « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

La fin de la solidarité pour le paiement des loyers en cas de violences conjugales (article 136 loi ELAN) : lorsque le concubin, partenaire ou conjoint victime de violences conjugales quitte le logement pour cette raison, lui et son garant ne sont plus tenus d’être solidaire de l’auteur des faits en cas de dettes locatives.

Une meilleure articulation des procédures d’expulsion pour impayés de loyers avec celles de traitement du surendettement (article 118 loi ELAN) : en cas de plainte pour loyers impayés, le juge peut accorder des délais ou suspendre tout acte envers le locataire si ce dernier peut présenter tous lesdocuments et preuves relatifs à une procédure de traitement du surendettement.

La suppression des délais d’expulsion pour les occupants illicites (article 201 loi ELAN) : toute personne qui s’est installée illégalement dans un logement qui ne lui appartient pas peut être expulsée sans délai, y compris pendant la trêve hivernale.

Le renforcement de la lutte contre les meublés à vocation touristique (article 145 loi ELAN) : renforcement des contrôles de meublés touristiques et des sanctions conséquentes pouvant aller jusqu’à 50 000 €.

Deux nouveaux contrats de location :

  • Le bail mobilité (article 107 loi ELAN) : contrat pour la location d’un logement meublé pendant 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, destiné aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire, en mutation ou en mission professionnelle.
  • Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire (article 117 loi ELAN) : contrat pour les personnes de 60 ans qui peuvent louer si elles sont propriétaires ou sous-louer si elles sont locataires, une partie de leur logement à une autre personne de moins de 30 ans, tout simplement en information leur bailleur. En échange, elles peuvent percevoir une petite contribution financière ou alors de petits services au quotidien.
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Location immobilière : réussir l’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie se fait le jour du départ du locataire et surtout une fois que le logement a été vidé. Comment préparer et réussir cette étape essentielle ?

Bon à savoir :

Propriétaire, pensez à préparer l’état des lieux de sortie ! Une fois le préavis de votre locataire en main, rencontrez-le au sein du logement pour une prévisite. Cela vous permettra d’échanger sur les réparations à faire, le nettoyage des lieux, etc.

L’importance de l’état des lieux de sortie

Lorsqu’un locataire quitte son logement loué vide ou non meublé, il est attendu que les lieux soient dans le même état qu’à l’entrée, aussi, il faudra s’appuyer sur le document rédigé à l’entrée afin de comparer.

Tout comme l’état des lieux d’entrée, celui de sortie doit être établi en présence du locataire. En cas de litige entre les deux parties, il convient de faire appel à un huissier de justice, qui prendra en charge cette étape, tout en indiquant la répartition des dépenses liées aux réparations, entre le locataire et le propriétaire.

Le facteur « usure normale »

Certains éléments (peinture, murs, etc.) et équipements s’usent au fil du temps et de leur utilisation normale, aussi, lorsque le locataire est de bonne foi, le propriétaire ne peut le tenir responsable de l’état de vétusté de ces éléments.

Peinture et papier peint : pour faire la différence entre usure normale et dégradation de la peinture et du papier peint, il faudra prendre en considération le rapport de l’état des lieux d’entrée, le temps d’occupation du logement et le taux d’humidité ambiant. Un locataire qui aura occupé son logement pendant 10 ans ne pourra pas être tenu responsable l’usure de ces éléments.

Murs : trous, tapisserie arrachée, dégradée, ces dégradations incombent au locataire, tout comme les dépenses liées aux réparations.

Naturellement, il revient au locataire de prendre en charge les menus travaux d’entretien durant l’occupation du logement. On parle de dégradation uniquement s’il a fait preuve de défaut d’entretien et de négligence.

Pour aider les deux parties à mener un état des lieux de sortie serein, il existe une grille de vétusté (Loi Alur).

Les déductions financières liées aux dégradations

En cas de dégradations constatées, sur présentation de devis et de factures, le propriétaire va pouvoir dédire les frais de remise en état du dépôt de garantie du locataire. Tout dépassement revient également au locataire.

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