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La loi Pinel, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2014, arrive à son terme. Initialement prévue pour durer jusqu’en 2021, elle a été prolongée par deux fois, jusqu’à la fin de l’année 2024. Face à son coût élevé pour les finances publiques, le gouvernement a décidé de ne pas la reconduire pour l’année 2025. IFF Transaction revient sur la question et vous donne des pistes concrètes si vous projetez d’acheter un bien immobilier à La Réunion.

Comment fonctionne la loi Pinel Réunion ?

La loi Pinel Outre-Mer est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet aux investisseurs de réduire leurs impôts en achetant un logement neuf ou rénové à La Réunion.

Contactez l’équipe d’IFF Transaction si vous souhaitez réussir votre un investissement immobilier dans le respect de toutes les conditions avant la fin du dispositif !

Imperatif : Passage de l’acte chez le notaire avant le 31 décembre 2024

Avantages

  • Réduction d’impôt : jusqu’à 32% (Pinel +) du prix du bien immobilier, répartie sur 6, 9 ou 12 ans ;
  • Constitution d’un patrimoine immobilier ;
  • Revenus locatifs complémentaires ;
  • Sécurisation du risque locatif.

Conditions

  • Le bien doit être neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité selon des critères stricts ;
  • Le bien doit être situé à La Réunion, en zone A bis, A ou B1 ;
  • Le bien doit être mis en location nue pendant au moins 6 ans, 9 ans ou 12 ans ;
  • Les locataires doivent respecter des plafonds de ressources et de loyers.

Taux de réduction d’impôt à La Réunion en 2024

  • 20 % pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 23 % pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 25 % pour un engagement de location de 12 ans.

(respectivement 23%, 29% et 32% en Pinel +)

Zones éligibles à La Réunion

  • Zone A bis : Saint-Denis, Le Port, Saint-Pierre ;
  • Zone A : les Avirons, L’Étang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul ;
  • Zone B1 : le reste de l’île.

Investissement maximum

  • 300 000 € par an ;
  • 2 logements par an ;

Plafond de réduction d’impôt

  • 18 000 € par an.

Attention

  • Le dispositif Pinel Outre-Mer est non rétroactif ;
  • Les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont révisés chaque année ;
  • En cas de non-respect des conditions, l’investisseur peut perdre le bénéfice de la réduction d’impôt.

Une agence immo 974 toujours à vos côtés

L’équipe d’IFF Transaction vous accompagne dans tous vos projets d’achat immobilier à La Réunion.

Si vous souhaitez investir avant fin 2024 et profiter de la Loi Pinel Réunion, contactez notre équipe et trouvez le logement idéal.

Mise en place en 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, la Loi Pinel a été reconduite. Elle s’adresse à tous les contribuables français désireux d’acheter un bien immobilier neuf (maison ou appartement) situé dans une zone éligible au dispositif. Pour résumer, il octroie aux acquéreurs de biens immobiliers certains abattements fiscaux s’ils respectent certaines conditions. Zoom sur son fonctionnement pour l’île de la Réunion.

Quels sont les avantages de la Loi Pinel ?

Des réductions d’impôt :

  • 31 % du prix du bien si le bien est loué pendant 12 ans ;
  • 29 %, s’il est loué pendant 9 ans ;
  • 23 %, pendant 6 ans.

Acheter un bien immobilier sans apport :

Si habituellement il est nécessaire pour un futur acquéreur de présenter un apport pour pouvoir décrocher un crédit immobilier, grâce au dispositif Pinel, il est possible de décrocher ce même financement sans apport préalable.

Constituer un patrimoine immobilier :

En achetant un bien immobilier, l’acquéreur est certain de faire un placement financier à un taux de rendement intéressant à long terme. Ainsi, il constitue un patrimoine solide, facilement transmissible.

La location immobilière en faveur de ses proches :

Contrairement à la Loi Duflot, la loi Pinel permet de louer au propriétaire d’un bien immobilier de louer ce dernier à ses proches tout en étant éligibles aux avantages fiscaux prévus par le dispositif. Une condition toutefois, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.

Un investissement gagnant pour la retraite :

Une fois le délai légal de location expiré, le bien devient disponible à l’usage de son propriétaire. Bien entendu, celui-ci peut continuer à louer son bien ou alors le revendre, voire l’occuper en tant que résidence principale ou secondaire.

Les conditions légales Pinel pour bénéficier de la réduction d’impôt à la Réunion

  • La construction du bien immobilier doit avoir été achevée dans les 30 mois qui suit la date de la signature d’acquisition ;
  • Il doit être acheté avant le 31 décembre 2021 ;
  • L’acquéreur est autorisé à acheter deux logements maximum par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m² ;
  • Le bien acquis doit être situé en zone éligible ;
  • Il doit être mis en location vide en tant que résidence principale pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Il doit respecter le plafond de loyer de la zone où il se trouve ;
  • Le bailleur doit respect du plafond de ressources du ou des locataire(s) ;
  • Si le locataire est l’ascendant ou le descendant du propriétaire, il ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire ;
  • Le bien doit être aux normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
  • L’acquéreur doit respect du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000€ / an.

La Loi Pinel : ce qui change en 2021 pour la Réunion

Voici les modifications apportées à au dispositif Pinel :

  • Le bien immobilier doit être neuf et mis en location pendant 6,9 ou 12 ans ;
  • Il doit être loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement ;
  • Être conforme aux normes énergétiques en vigueur ;
  • Il doit respecter les règles relatives à l’encadrement des loyers (5 500€/m²) ;
  • Les locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond de revenus.

Parmi les dispositifs destinés aux investisseurs immobiliers désireux notamment de réduire leurs impôts, il y a le dispositif Denormandie, qui complète le dispositif Pinel dans l’ancien et dans le cadre du plan « Action Cœur de ville ». Son but ? Encourager les investisseurs à réaliser des projets locatifs avec des biens déjà existants. Que faut-il savoir sur cette loi si vous souhaitez acquérir un bien à l’île de la Réunion ?

Attention : seules certaines communes réunionnaises sont cernées par le dispositif Denormandie. Il s’agit de : Le Port, Saint-André, Saint-Joseph, Saint-Pierre.

Les spécificités du dispositif Denormandie

Ce dispositif concerne toutes les communes ayant mis en place des opérations de revitalisation de leur territoire.

D’après Julien Denormandie, son auteur, cette loi a pour objectif de « réparer » les effets puissants de politiques publiques menées depuis des années : des aides dirigées surtout vers la construction neuve, qui ont favorisé l’émergence de nouveaux quartiers et lotissements à l’extérieur des villes moyennes, et progressivement, vidé leurs centres ».

Les réductions d’impôts sous l’égide du dispositif Denormandie

Comme indiqué, le dispositif Denormandie permet de réduire ses impôts, grâce à certaines déductions sur les charges inhérentes à un bien immobilier :

  • Certains frais liés à l’entretien du logement,
  • Les impôts locaux,
  • Les intérêts sur l’emprunt immobilier,
  • Les primes d’assurance,
  • Les frais de gestion locative

Les avantages

Outre les réductions d’impôts, le dispositif comporte plusieurs autres avantages :

  • Il permet à son bénéficiaire de s’engager sur 6, 9 ou 12 ans.
  • À la Réunion : il fait bénéficier d’une réduction de 23 % sur une période de 6 ans, de 29 % pour 9 ans et de 32 % pour une période de 12 ans.
  • L’investisseur qui a acheté un bien existant dans les communes précisées pour la Réunion et dans le but de le louer, peut bénéficier de ce dispositif s’il réalise des travaux de rénovation représentant 25 % du montant total de l’achat.

Comment faire un investissement immobilier rentable ?

Le dispositif Denormandie est valable dans les communes où il est facile de louer les logements, ce qui oblige l’acheteur à devoir bien choisir l’endroit où il achètera son bien afin de bénéficier de la loi dont il est question. Si la notion d’obligation peut sembler contraignante, il faut y voir une opportunité d’être gagnant sur tous les plans : la possibilité d’acheter un studio, un grand appartement, etc., les avantages fiscaux et un investissement rentable !

Moins de restrictions

Alors que la loi Duflot ne donnait pas le droit aux investisseurs de louer leur bien aux membres de leur famille, cette condition change avec le dispositif Denormandie : il est possible de louer son bien aux descendants et ascendants qui ne font pas partie du foyer fiscal. Pour un investissement réussi et rentable, il est important de faire appel à un professionnel de l’immobilier à la Réunion. Ce dernier vous accompagnera dans la recherche d’un bien idéal, qui plus est, dans les communes indiquées dans le cadre du dispositif Denormandie pour le département.

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, les investisseurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation dans les DOM TOM dans des conditions plus avantageuses que celles proposées en Métropole. Les investisseurs qui payent plus de 10 000 € d’impôts annuels peuvent ainsi défiscaliser en investissant dans un logement neuf (VEFA) qui sera mis en location, situé dans une des nombreuses zones françaises déficitaires en offres locatives tandis que les demandes sont nombreuses. Autre conséquence positive de cette loi, l’augmentation des constructions de logements dans les départements et territoires d’Outre-Mer.

Principes de la loi Pinel DOM TOM – DOM COM

Entrée en vigueur le 1er septembre 2014 la loi Pinel Outre-Mer a remplacé la loi Duflot Outre-Mer. Pour bénéficier de réductions d’impôt de 23 %, 29 % ou 32 % du montant de leur acquisition, les contribuables français doivent :

  • Faire un investissement plafonné à 300 000 € et à deux logements qui entrent dans le cadre Pinel Outre-Mer par an,
  • Louer leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans, en tant que résidence principale du locataire,
  • Il doit s’agir d’un logement neuf, en état futur d’achèvement (VEFA) ou réhabilité,
  • Ou à construire dans les DOM-TOM,
  • Répondre aux dernières normes thermiques label RT 2012 (caractéristiques thermiques et performance énergétique),
  • être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte authentique
  • Être mis en location dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble

Le logement devra quant à lui :

  • Se situer à un plafond maximum de 5 500€ / m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement,
  • Etre situé dans une zone Pinel éligible,
  • Respecter un plafond d’investissement dans les DOM TOM qui est de 30600 €, soit 11 % du revenu global,
  • Respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire
  • Les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel pour la Réunion
Plafonds de ressources des locataires en €  
Personne seule 27 465 €
Couple 36 678 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 44 109 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 53 249 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 62 640 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 70 595 €
Majoration pour personne à charge complémentaire + 7 877 €

Les avantages de la loi Pinel Outre-Mer

Grâce à la loi Pinel Outre-Mer, l’investisseur qui achète un bien à la Réunion ou partout ailleurs en Outre-Mer bénéficie de nombreux avantages :

  • Réduit ses impôts,
  • Se constitue un patrimoine,
  • Préparer sa retraite,
  • Protège sa famille,
  • Bénéficie d’un plafond des niches fiscales qui augmente à 18 000 € contre 10 000 € en Métropole,
  • Peut louer aux ascendants et descendants hors de son foyer fiscal,
  • Peut reporter la réduction d’impôt d’une année,
  • À des réductions d’impôts plus importantes qu’en Métropole (23 %, 29 % ou 32 %),
  • Peut jouir d’une surface habitable qui comprend une terrasse extérieure de 14 m² par logement