Lexique des
termes courants de l’immobilier deuxième partie pour louer, négocier, acheter
en toute sérénité votre bien !
F
Frais de
notaire : payables par l’acheteur à la signature de l’acte authentique de
vente, les frais de notaires vont couvrir : la rémunération du notaire,
mais également les débours du notaire
(frais qui ont été payés par le notaire pour le compte de son client) ainsi que
les droits de mutation (impôts et taxes destinées à l’État et aux collectivités).
I
Impôts sur le
revenu foncier : les revenus provenant de la location d’un bien immobilier sont
imposables, après déduction des charges foncières.
Impôts locaux : perçus par les collectivités
locales, ces impôts rassemblent la taxe d’habitation, la taxe foncière payable uniquement par les
propriétaires et la Contribution économique
territoriaux (taxe professionnelle, si applicable). D’autres taxes
peuvent s’ajouter par exemple pour l’enlèvement des ordures ménagères, etc.
Indivision : lorsque plusieurs
personnes achètent un bien immobilier, on parle d’indivision. Le bien
appartiendra à chaque acheteur à hauteur de sa participation financière tout en
disposant de droits sur l’ensemble
du bien.
Indemnité
d’immobilisation : il s’agit de la somme que l’acheteur peut verser à la
signature de la promesse de vente. Dans le cas contraire, il la versera avant
l’expiration du délai de rétractation ou accord avec le notaire ou l’agent
immobilier.
L
Location
meublée : pour être considérée comme meublée, une location doit contenir
certains éléments, à savoir : la literie (+ couverture), rideaux dans la chambre, plaques de cuisson,
four ou four à micro-ondes, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles de cuisine,
table, chaises, étagères, luminaires, accessoires ménagers.
Loi Carrez : grâce à cette loi, le bailleur a l’obligation de mentionner la superficie habitable exacte d’un bien
en vente, hormis la cave, le garage, la place de parking.
M
Mandataire /
mandat / mandant : le mandataire a le droit d’agir pour le compte d’une autre personne, à la demande de cette dernière,
par exemple, de rechercher un acheteur pour un bien. Toutes les conditions
doivent être mentionnées par écrit sur un mandat.
Maître d’œuvre : travaillant sous la supervision du maître d’ouvrage, le maître
d’œuvre est un professionnel, tel qu’un architecte. Il va suivre le chantier
sur son intégralité en procédant notamment aux inspections périodiques, etc.,
jusqu’à la livraison du chantier.
N
Notaire :professionnelofficiant pour le compte de l’État, le notaire produit
et conserve les documents légaux authentiques, par exemple, dans le cadre d’une
vente ou d’un achat immobilier.
P
Permis de construire : il s’agit d’une forme d’attestation du
respect des règles
d’urbanisme en cours. Obligatoire, il doit
être demandé pour toute nouvelle construction ou travaux menés sur une construction
existante.
Plus-value
immobilière : il s’agit du gain financier sur le prix d’achat d’un bien
immobilier. Plus clairement, il y a plus-value lorsqu’un propriétaire parvient
à revendre plus cher son bien que le prix auquel il l’a acheté. Attention, dans
le cadre de la vente d’une
résidence secondaire détenue depuis moins de 30 ans, cette plus-value est imposable à hauteur de 34,5 %.
Quant à la vente d’une résidence principale, la plus-value n’est pas imposable.
Promesse de
vente : à ne pas confondre avec le compromis de vente, la promesse de vente est un avant-contrat qui se divise
en deux catégories : celle dans laquelle le vendeur s’engage à vendre son bien
(promesse unilatérale) ou alors celle
dans laquelle les deux parties d’engagent (promesse unilatérale d’achat).
Promoteur
immobilier : ce professionnel de la construction immobilière peut être une
personne physique ou une entreprise. Il recherche les terrains, construit les
bâtiments puis recherche les acquéreurs qui vont financer son projet
immobilier.
Provision : demandée par le
notaire à l’acheteur d’un bien immobilier, cette somme va financer les frais
tels que la rémunération du notaire, les frais fiscaux, etc. Elle est payable avant
la signature de l’acte d’achat notarié. Le montant de la provision.
Q
Quittance de loyer : la quittance de loyer est remise par le
propriétaire ou le gestionnaire au locataire. Il s’agit d’une sorte de reçu qui
prouve que le locataire a bien payé ses loyers et charges. Ce document doit
être détaillé et mentionner les divers frais payés par le locataire.
R
Règlement de
copropriété : ce document écrit est obligatoire et son application est sous la
responsabilité du syndic de copropriété. Son but est de définir clairement le
fonctionnement l’organisation de copropriété et de reprendre les droits et obligations
des copropriétaires.
Rentabilité
locative : à quelle hauteur un investissement locatif peut-il être rentable,
si l’on compare le loyer annuel payé par le locataire et le prix d’achat du
bien ? Le calcul de la rentabilité locative brute prend donc compte en
loyer annuel divisé par le prix d’achat et multiplié par 100.
Revenu foncier : il s’agit du revenu
imposable et généré par la location d’un bien immobilier.
S
Servitude : il s’agit de limiter
ou d’interdire les droits du
propriétaire sur une entité immobilière (construction ou terrain) ou alors d’imposer
la tenue de travaux.
Société Civile
de Placement Immobilier (SCPI) : cette forme de société permet d’acheter et de gérer un patrimoine
immobilier locatif à but lucratif.
Société Civile
Immobilière (SCI) : société morale composée de plusieurs personnes associées à
travers un ou plusieurs biens
immobiliers afin de partager les bénéfices dégagés et/ou la jouissance.
Surface
habitable : il s’agit de la somme totale des surfaces de plancher de chaque pièce d’un logement, hors murs, les cloisons,
les marches d’escaliers, embrasures de fenêtres, portes, zones d’habitation
dont la hauteur est inférieure à 1 m 80.
Syndic de copropriété : il peut s’agit d’une une personne physique ou morale mandatée par le
syndicat des copropriétaires afin de faire exécuter ses décisions. Le syndic
agit au nom des copropriétaires et le représente.
T
Taux Annuel
Effectif Global (TAEG) : taux exprimé en pourcentage annuel du montant total d’un prêt
immobilier. Il est fixé par la banque qui va prendre en compte plusieurs
paramètres, tels que le coût de l’assurance, le taux nominal d’intérêt, etc.
V
Vente en l’État
Futur d’Achèvement (VEFA) : il s’agit de la vente par un promoteur immobilier d’un bien situé
dans un immeuble qui n’est pas encore sorti de terre. L’acheteur va donc
pouvoir payer son achat au fur et à mesure de l’avancement de la construction. Cette forme de vente immobilière est particulièrement
réglementée.