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Si vous projetez d’acheter un bien immobilier à deux, que vous soyez marié ou pas, il convient de préparer ce projet et surtout de prendre en considération les obligations qui en découleront, une fois concrétisé. Voici un guide condensé des facteurs à éclaircir avant de vous lancer pour un achat réussi.

Transformez votre projet d’achat immobilier en réalité

En préparant correctement votre projet d’achat immobilier à deux, non seulement vous posséderez votre propre chez vous, mais aussi vous serez en mesure de créer un capital personnel. Pour éviter de vous retrouver au cœur d’un cauchemar financier et/ou administratif, voici les points essentiels sur lesquels vous devrez vous mettre d’accord avec l’autre acheteur.

Acheter un bien immobilier à deux, sans être mariés

Voici les questions à vous poser avant de vous engager dans votre projet :

  • Qui va prendre en charge la demande de crédit immobilier ?
  • Comment la propriété sera-t-elle partagée (50/50, 60/40) ?
  • Sous quel régime le bien sera-t-il acheté, afin de protéger les deux parties ?
  • Comment les coûts seront-ils répartis : à parts égales ou au pourcentage ?
  • À quelle hauteur chaque partie contribuera-t-il aux frais initiaux ?
  • À quelle hauteur chaque partie contribuera-t-il aux coûts mensuels ?
  • Quelle répartition financière en cas de travaux ?
  • Quelle parade en cas de séparation, divorce ou de décès de l’un des deux acheteurs ?

Les frais inhérents à l’achat d’un bien immobilier

Tout au long de la vie de propriétaire, il faut prévoir les dépenses suivantes :

  • Les frais d’entretien régulier ;
  • Les réparations et rénovations ;
  • Le remplacement des appareils et accessoires du quotidien ;
  • Les taxes ;
  • Les assurances ;
  • Les frais de copropriété, s’il ne s’agit pas d’un bien individuel.

Quelques avantages d’un achat immobilier à deux

La loi permet à deux personnes, y compris si elles ne sont pas mariées, d’acheter un bien immobilier ensemble. Si vous projetez de vous lancer, par exemple, avec un proche, un ami, un parent, les avantages seront, là aussi, nombreux :

  • La possibilité d’acheter un bien immobilier plus grand grâce à un capital plus conséquent ;
  • Devenir propriétaire avec une personne que l’on connaît personnellement ;
  • La disponibilité de deux revenus distincts, qui permet à chaque partie d’épargner ou d’investir ailleurs une fois les frais mensuels et obligatoires dégagés ;
  • La possibilité pour chaque partie de diviser par deux les factures et autres dépenses liées au bien immobilier.

Pour bien acheter un bien immobilier à deux, une bonne préparation s’impose. Pour vous conseiller sur les différents schémas existants, votre agent immobilier saura répondre à toutes vos interrogations et surtout vous éclairer sur les divers aspects légaux.

Nombreux sont les propriétaires à préférer déléguer les aspects techniques et administratifs de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un professionnel. Si vous souhaitez faire de même, voici les obligations contractuelles de votre futur gestionnaire locatif.

Les obligations de votre gestionnaire locatif (obligations de moyens) :

  • Trouver un locataire sérieux pour occuper votre bien immobilier, sélectionner le locataire (l’essentiel du métier de gestionnaire est de savoir choisir un bon locataire, c’est-à-dire qu’il respecte les obligations locatives qui lui incombent à savoir financière et civisme)
  • Réclamer toutes les pièces utiles auprès du postulant
  • Rédiger et faire signer le bail et les annexes
  • Être l’interlocuteur direct du locataire,
  • Réaliser l’état des lieux contradictoire, au nom du propriétaire
  • Remettre l’intégralité des clés du logement loué au locataire
  • De façon générale, le mandataire s’oblige à effectuer toutes les diligences qu’il jugera utiles pour réaliser la location qui lui est confiée
  • Rendre compte de ses actions à la demande du propriétaire.

Le gestionnaire locatif : ses missions au quotidien

Les missions et les pouvoirs du mandataire en gestion locative d’un bien immobilier sont libres et convenus entre les parties.

La gestion d’un bien s’organise autour de 3 axes principaux à savoir :

  1. Gérer le bail :
    1. Veiller à ce que le locataire exécute ses obligations (attestation d’assurance habitation à fournir, payer les loyers, entretien du logement, etc.)
    1. Exécuter au nom et pour le compte du mandant, les obligations qui lui incombent (délivrance d’un logement en bon état, envoi des quittances, gestion des sinistres, gestion des impayés)
  2. Accomplir au nom du bailleur toutes les démarches administratives et lui donner tous conseils utiles,
  3. Dès la réception d’un préavis d’un locataire en place, rechercher un nouveau locataire dans les meilleures conditions de loyer et de solvabilité et établir le nouveau bail.

Les responsabilités de l’agence immobilière : ce que dit la loi

Un gestionnaire locatif doit agir en fonction de la loi, aussi, il est essentiel que le propriétaire signe un contrat avec son prestataire.

L’article 1992 du Code civil stipule que le gestionnaire locatif doit répondre aussi bien du dol, que des fautes ou autres défaillances qui ont eu lieu pendant la durée de son mandat locatif. 

Selon la Cour d’appel de Grenoble, de la seconde chambre civile, dans son article n°11/02679 du 9 avril 2013, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée s’il n’a pas vérifié la solvabilité du locataire, n’a pas encaissé de caution.

La Cour d’appel de Versailles indique, dans son article n°10/09477 émis dans la 3e chambre en date du 11 octobre 2012, la responsabilité du gestionnaire locatif est engagée en cas d’absence de prise de garantie locative.

Selon la Cour d’appel de Lyon, de la chambre civile 1, en date du 17 septembre 2013, à travers l’article n°12/05134, le gestionnaire locatif « a fait preuve d’une absence de réactivité face à une situation de loyers impayés par des locataires, et de manquements à son devoir d’information de ses mandants, alors que les incidents de paiement se sont produits dès le début du bail ».

Le mandataire qui met en place un locataire insolvable sans se préoccuper de sa solvabilité avant de lui délivrer les lieux loués cause un préjudice au bailleur et il doit en répondre (cass 1e chb civ 19/3/19).

Si vous projetez de vendre votre bien immobilier, il est important de prévoir quelques frais, car les acquéreurs ne sont pas seuls à devoir mettre la main à la poche. Voici ce qu’il faut retenir sur la question.

Les diagnostics obligatoires

Différents diagnostics techniques immobiliers sont obligatoires et doivent être effectués par le propriétaire : performance énergétique, termites, amiante (si construit avant le 1er juillet 1997), électricité (si l’installation a plus de 15 ans), plomb (si construit avant le 1er janvier 1949), gaz naturel (si l’installation a plus de 15 ans), risques naturels et technologiques, assainissement non collectif (si maison individuelle) et mesurage Carrez et Boutin (si le bien est en copropriété. Les informations obtenues permettront d’éclairer l’acquéreur.

Les coûts

Concernant les coûts de ces diagnostics, voici ce que vous devrez débourser :

  • Performance énergétique : environ 200 €
  • Risques naturels et technologiques : environ 60 €
  • Electricité : environ 150 €
  • Gaz : environ 200 €
  • Amiante : environ 150 €
  • Plomb : environ 250 €
  • Assainissement collectif : environ 150 €
  • Termites : environ 180 €
  • Mesurages loi Carrez et Boutin : environ 150 €

Attention

Autre dépense à prévoir : entre 100 et 400 €. En effet, si le bien immobilier fait partie d’une copropriété, il faudra obtenir un « état daté » auprès du syndic, qui prouve qu’en tant que propriétaire, vous ne devez aucune charge, aucun frais à la copropriété.

L’agence immobilière

Faire appel à une agence immobilière, c’est bénéficier d’une expertise, d’un savoir-faire qu’il est difficile d’égaler. Tout au long de l’accompagnement fourni pendant le processus de vente du bien, l’agence immobilière vous donnera des conseils judicieux, basés sur ses connaissances pointues du marché local. Pour aller plus loin, n’oublions pas que l’agence prendra en charge la rédaction et la publication de l’annonce sur différents supports, l’illustrera avec des photos, voire des vidéos. Elle s’occupera également de contacter les acquéreurs susceptibles d’être intéressés, de préparer le dossier complet inhérent à la transaction.

Naturellement, cela a un coût : comptez entre 3 et 10 % du montant de la vente. Dans certains cas, le propriétaire peut prendre ces frais à sa charge, mais dans d’autres, après accord commun, la somme peut être divisée entre le propriétaire et l’acquéreur du bien immobilier.

L’impôt sur la plus-value pour les résidences secondaires

Rappelons que la plus-value immobilière c’est la somme supplémentaire que le propriétaire empoche lorsqu’il vend un bien plus cher que le prix d’achat. En France, lors de la vente d’un bien qui ne soit pas la résidence principale, la plus-value devient imposable, de l’ordre de 19 % à 15,5 %.

À noter que le montant de cette taxe diminue en fonction du temps durant lequel vous avez été propriétaire du bien en vente, pour être totalement annulée après 30 ans.

À cette liste s’ajoutent d’autres dépenses qui peuvent être évités, mais qui finissent généralement par s’ajouter pour une vente réussie. Citons les menues réparations, éventuellement le « home staging », la révision de la décoration (même basique), sans parler des gros travaux de rénovation.

Comptez sur votre agence immobilière !

Vendre son bien immobilier a un coût, aussi, en étant accompagné par un professionnel, vous serez capable, par exemple, de fixer un prix de vente grâce auquel vous rentrerez dans vos frais, pour reprendre l’expression populaire.

Qu’il s’agisse d’une location ou de la vente d’un bien immobilier, le bailleur comme le vendeur a l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostics techniques, du moins, si les circonstances et l’âge du bien le requièrent. De plus, ces diagnostics doivent avoir été faits par un expert disposant d’un certificat de compétence ou par une institution d’État. Attention, dans le cas de biens situés à la Réunion, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’est pas en vigueur.

Quels éléments doivent être diagnostiqués ?

Les diagnostics doivent être faits en amont de toute démarche de mise en location ou de vente de son bien immobilier.

  • Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il faudra faire diagnostiquer :

L’amiante : si le diagnostic est fait depuis le 1er janvier 2013, il est valable de manière illimitée en cas d’absence d’amiante. En présence d’amiante, il faudra réaliser un état des lieux de conservation des matériaux tous les 3 ans.

Le plomb : il concerne les parties privatives des constructions antérieures au 1er janvier 1949. La validité de ce diagnostic est illimitée si le taux de plomb est inférieur à un seuil de dangerosité fixé par arrêté. Si le taux est supérieur, la validité est d’un an.

Risques naturels et technologiques – diagnostic valable 6 mois : diagnostic obligatoire si le bien immobilier se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Le mesurage Carrez et Boutin – valable tant qu’aucuns travaux n’affectent la surface habitable : en vertu de la loi Boutin du 25 mars 2009 oblige, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de calculer la surface habitable du bien loué. Le diagnostiqueur utilise un mètre laser.

  • Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’ensemble des diagnostics obligatoires doit avoir été fait avant la signature de la promesse de vente ou dans certains cas, au moment de l’acte authentique. À la liste des diagnostics pour la location, on ajoute :

Les termites – diagnostic valable 6 mois : si l’immeuble a été bâti, ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse de vente. Si le bien immobilier se trouve dans une copropriété, il concernera que l’intérieur et les pièces qui composent le bien.

L’électricité – Le diagnostic est valable 3 ans : toute installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic. Ce diagnostic doit être fourni par les propriétaires aux acquéreurs.

Le gaz natureldiagnostic est valable 3 ans : ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d’une vente d’immeuble à usage d’habitation et qui comporte une installation de gaz située à l’intérieure et âgée de plus de 15 ans. L’expert vérifiera les installations de gaz fixes dans les parties privatives et de leurs dépendances s’il y en a.

L’assainissement non collectifdiagnostic est valable 3 ans : ce diagnostic concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le vendeur doit s’adresser au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui exécutera ou fera exécuter diagnostic. Cela fait, il fournira le certificat au vendeur.

Le mesurage Carrez et Boutin : mesurage loi Carrez obligatoire pour toutes parties privatives avant la signature d’un compromis de vente.

Un propriétaire ou une agence immobilière n’est pas en droit d’augmenter un loyer pendant la durée d’un bail de location selon son bon vouloir, d’autant plus qu’une telle augmentation n’est pas obligatoire. Il faut en effet prendre en compte l’Indice de Référence des Loyers (IRL), qui ne doit pas être dépassé. Que dit la législation ?

L’indice de référence des loyers – IRL

Un propriétaire ou un bailleur n’est pas en droit d’augmenter un loyer au-delà d’un certain seuil : l’indice de référence des loyers – IRL. Tenu par l’INSEE, communiqué officiellement après chaque trimestre, cet indice se base sur l’évolution des prix à la consommation hormis le tabac et loyers.

Afin de calculer l’augmentation de loyer qu’il va pouvoir appliquer, le bailleur se base sur cet IRL.

Réviser le loyer d’un locataire pendant la durée de son bail

Lorsqu’un propriétaire ou un bailleur souhaite appliquer une augmentation de loyer pendant un bail, il doit avoir, au préalable, avoir ajouté une clause sur la révision du loyer sur le contrat de location. En l’absence de cette clause, il n’est pas en droit de réclamer une quelconque hausse.

En la présence de cette clause, le propriétaire ou le bailleur est légalement autorisé à appliquer une augmentation de loyer une fois par an :

  • Lors de la reconduction du bail, si une date a été convenue à l’écrit
  • Au moment de la date anniversaire du bail, si aucune date précise n’a été inscrite sur le bai

Une hausse facultative

Dans certains cas, les bailleurs ne sont pas en mesure d’appliquer l’augmentation de loyer, alors qu’elle est inscrite dans le contrat de location. S’il ne s’agit pas de laisser aller, ce choix permet de garder longtemps les bons locataires, réguliers dans leurs paiements, plutôt que d’aller à la chasse aux mauvais payeurs. Il peut s’avérer également efficace dans les zones où il y a plus de logements vacants que de demandeurs.

Augmenter le loyer lorsqu’il y a des travaux d’amélioration ou de conformité dans le logement

La législation permet au propriétaire bailleur qui a fait des travaux d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer d’augmenter le loyer de son locataire :

  • Par une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût des travaux TTC
  • En appliquant la moitié de la différence entre le montant du loyer déterminé par référence avec le voisinage et le loyer pratiqué

Réévaluer un loyer au renouvellement du bail de location

Le bail de location dure généralement trois ans avec renouvellement tacite. La loi permet néanmoins au propriétaire bailleur d’augmenter son loyer lors du renouvellement, sous condition :

Envoyer une proposition de réévaluation du loyer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail,

Pouvoir prouver que son loyer est en dessous de ceux pratiqués à la même période pour des biens similaires dans le voisinage proche. Pour cela, il devra présenter au minimum trois exemples écrits et six exemples dans les villes de plus d’un million d’habitants,

Le locataire n’est pas obligé d’accepter cette réévaluation. Dans un tel cas, le propriétaire peut se tourner vers la commission départementale de conciliation quatre mois avant le renouvellement du bail au plus tard.

Augmenter un loyer au moment du changement de contrat de location

Ici, deux cas de figure sont possibles :

  • Le propriétaire bailleur peut augmenter le loyer lorsqu’un locataire part et qu’un autre arrive.
  • Le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer lorsqu’un locataire part et qu’un autre arrive, dans le cadre d’un encadrement des loyers.

Zoom sur le PPR – le Plan de Prévention des Risques

Le Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) a été créé par la loi du 2 février 1995. Il s’agit d’un des nombreux moyens mis en place par l’État dans le cadre de la prévention des risques naturels.

Les plans de prévention des risques ont un but préventif en réglementant l’urbanisme dans des zones exposées à des risques majeurs, naturels ou technologiques. Avec 3 objectifs principaux le PPR :

  • Délimite les zones exposées aux risques. En fonction de la nature et de l’intensité du risque encouru, il limite ou interdit toute construction,
  • Les zones indirectement exposées aux risques, mais où certains aménagements pourraient provoquer une aggravation des risques ou une apparition de nouveaux risques,
  • Définit les mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde à mettre en œuvre dans les zones directement ou indirectement exposées

Des PPRN – Plans de prévention des risques naturels – pour la Réunion

Pourquoi des plans de prévention des risques naturels à la Réunion ? Une loi datant du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels oblige les propriétaires à informer les locataires de biens immobiliers lorsqu’ils sont situés dans une zone de prévention des risques. Pour cela, les propriétaires de la Réunion doivent fournir à leurs locataires :

  • Un état écrit des risques technologiques et naturels. Ce document doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du bail et se référer à un autre document communal d’informations. Ce dernier est disponible auprès des autorités locales et doit être accompagné de documents graphiques permettant de localiser les biens immobiliers en question.
  • La liste des sinistres frappant les biens et ayant donné lieu à une indemnisation publique au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique alors que ce propriétaire disposait de l’usage de ce bien ou qu’il en ait été informé par écrit par le précédent propriétaire. Cette information peut être rédigée sur papier libre.

Sont concernés par ces dispositions tous les biens immobiliers bâtis ou pas. En cas d’absence d’information des locataires, le bail devient nul. À la Réunion, avec 125 000 personnes situées en zone inondable et plus de 100 000 personnes exposées à des mouvements de terrain, on peut dire que c’est l’intégralité de l’île qui est concernée par sept risques majeurs :

  1. Les cyclones, l’île se situant dans le bassin cyclonique du sud-ouest de l’océan Indien,
  2. Les éruptions volcaniques, avec la présence d’un volcan en activité permanente,
  3. Les inondations, avec une exposition au milieu tropical océanique susceptible de générer des précipitations importantes, inégalement réparties dans le temps et l’espace,
  4. Les mouvements de terrain, avec une nature de sol et un relief jeune marqué, en évolution permanente présentant des altérités,
  5. Les feux de forêt,
  6. Les séismes et les houles, marée de tempête et tsunamis,
  7. Une exposition à de fortes houles tout au long de l’année

L’avènement régulier de catastrophes naturelles à la Réunion (Berguitta, Fakir en 2018, Bejisa en 2014, etc.) justifie quant à lui le PPRN (Plans de prévention des risques naturels), destiné à protéger les personnes et les biens.

La loi du 6 juillet 1989 impose certaines obligations au bailleur et au locataire. Elle interdit formellement aux bailleurs d’introduire des clauses abusives dans le contrat de bail, tout en protégeant les deux parties : le bailleur et le locataire.

Différents types de baux

Le bail diffère en fonction du type de bien à louer :

  • Le bail commercial : ce bail concerne les biens utilisés pour exercer une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale,
  • Un bail professionnel : concerne les locaux utilisés pour exercer une activité professionnelle autre qu’industrielle, agricole, artisanale,
  • Le bail mixte : pour les locaux destinés à l’habitation (location meublée ou location non meublée) et à l’usage professionnel

Les obligations légales du bailleur

Tout bail signé à compter du 1er août 2015 doit être conforme aux exigences de la loi ALUR.

Le bailleur :

  • Doit remettre une copie du règlement de copropriété à son locataire (appartement & maison en lotissement).
  • Observer la réglementation relative au Plan de Prévention des Risques (PPRN pour la Réunion).
  • Remettre gratuitement chaque mois ou chaque trimestre une quittance de loyer au locataire.
  • Accepter la signification d’un congé remis en mains propres par le locataire.
  • En cas de vente d’un logement occupé, le bailleur doit observer de multiples règles de protection du locataire occupant.
  • Le délai de prescription des droits du bailleur est de 3 ans, hormis le droit de révision du loyer, prescrit au-delà d’une année.
  • Restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux est vierge. Dans le cas contraire, le délai est de deux mois maximum.
  • Ne peut donner de congé pour reprise avant le terme du bail.

Le logement :

Pour être louée en tant que logement, la surface doit être de 9 m² minimum pour 2,20 mètres de haut et équipée d’une ouverture sur l’extérieur. Pour s’en assurer, la loi Boutin de mars 2009 impose qu’avant d’être mis en location en tant que logement principal non meublé, un bien immobilier doit faire l’objet d’un mesurage de surface habitable. L’information doit être reportée sur le bail et par le bailleur à tout candidat à la location.

Un logement loué doit être en bon état, habitable et maintenu avec des équipements en état de fonctionnement.

Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement des lieux : selon l’article garanti du trouble de fait Art.1723 du Code civil, une fois clés remises, le propriétaire ne peut pénétrer dans le logement sans autorisation.

Les éléments à contrôler dans le logement :

Exposition au plomb à travers les revêtements : lorsqu’il est mis à la location, le bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un contrôle datant de moins de six années et être annexé au bail. En cas de dépassement du seuil légal et pour ne pas engager sa responsabilité sur le terrain pénal, le propriétaire doit réaliser des travaux.

Électricité : lorsqu’elle date de plus de 15 ans, l’installation électrique doit être contrôlée à la signature de tout nouveau bail. Le certificat de conformité délivré est valable trois ans.

Les sanctions pénales encourues par le bailleur

Lorsque le bailleur ne respecte pas les conditions suivantes :

  • Mise à disposition du bien loué au locataire à la date prévue par les deux parties dans le contrat de bail,
  • Conformité du bien à l’usage prévue dans le contrat de bail,
  • Bon état du bien au moment de la délivrance

Le locataire peut demander :

  • Au tribunal de forcer l’exécution dans la mesure du possible,
  • La résiliation du contrat de bail

En cas d’exécution partielle ou tardive du bailleur la loi locataire peut :

  • Demander une réduction des loyers à hauteur du préjudice subi,
  • Demander des dommages et intérêts au bailleur,
  • Suspendre le paiement du loyer, voire leur restitution en vertu de l’exception d’inexécution.

Bon à savoir

Il est possible que le bailleur n’endosse pas toutes les responsabilités engagées à condition qu’il parvienne à prouver que le non-respect de son obligation de délivrance est dû à un cas de force majeure, par exemple :

  • Une catastrophe naturelle, événement irrésistible et imprévisible,
  • Le comportement du locataire

Attention toutefois, si ce non-respect est du fait d’un tiers, le bailleur reste responsable.

Les obligations légales du locataire

Le locataire doit :

  • Faire bon usage, en conformité avec le bail du logement qu’il loue. En cas de manquement à cette obligation (tapage nocturne ou diurne, présence de chien bruyant, usage mixte personnel-professionnel sans autorisation écrite, etc.), le bailleur peut demander la résiliation du bail,
  • Honorer le paiement du loyer et des charges aux dates convenues sur le bail,
  • Recevoir l’autorisation expresse du bailleur pour effectuer de gros travaux dans le logement,
  • Prendre en charge les réparations et dépenses destinées à l’entretien courant du logement et de son équipement :
    • parties extérieures utilisées uniquement par le locataire (gouttières, jardin privatif, auvents),
    • les parties intérieures (portes, fenêtres, plafonds, murs, cloisons, revêtements de sol, placards et menuiserie),
    • La plomberie,
    • l’équipement d’installation d’électricité,
    • les autres équipements mentionnés dans le contrat.
  • Sauf exception, respecter un préavis de trois mois avant de mettre fin au bail. Sur ce point, le délai est réduit à un mois seulement en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi (exception faite pour les professions libérales), de nouvel emploi après période de chômage, de problème de santé pour les locataires de plus de 60 ans),
  • Accepter, pendant la durée de son préavis, les visites de son logement par d’autres locataires potentiels, pendant 2 heures, un à deux jours par semaine sauf les jours fériés. Cette clause doit être prévue dans le bail,
  • Contracter une assurance Multi-Risques Habitation le jour même de l’entrée dans le logement. En cas de manquement, le bail peut être résilié

Le locataire n’a pas le droit :

  • De mettre un terme lui-même son bail, ceci n’étant possible que par l’autorisation écrite du bailleur,
  • Sous-louer le bien qu’il loue, à moins qu’il n’ait reçu l’autorisation expresse du propriétaire par écrit, et pour un loyer inférieur au loyer payé par le locataire qui souhaite sous-louer son logement,
  • D’utiliser les lieux pour d’autres usages que ceux explicités dans le bail,
  • De transformer le bien loué sauf autorisation expresse du bailleur. En cas de non-respect, le propriétaire peut exiger la remise en état du bien dans son état initial lors de la conclusion du contrat de bail.