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Si vous avez décidé de prêter gratuitement ou de louer un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à l’un de vos enfants, comment procéder pour être en accord avec la législation ? Voici nos réponses pratiques.

Louer un bien immobilier à son propre enfant

Si vous louez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire à votre propre enfant, la loi est formelle à ce propos : vous devrez rédiger, signer et lui faire signer un bail. De son côté, y compris s’il s’agit de votre propre progéniture, il devra vous verser régulièrement un loyer.

Pourquoi traiter votre enfant comme un locataire normal ? En respectant la loi, vous bénéficierez tout simplement de déduction de frais ou de charges sur vos revenus imposables. Ce dispositif est régi notamment par la loi Pinel. Qui plus est, les autorités vérifient régulièrement le déroulement de ce type de transaction et tout manquement peut déboucher sur un redressement fiscal.

Concernant le montant du loyer, oui, vous pouvez revoir le prix à la baisse, sans toutefois trop aller vers le bas. Ce point est essentiel pour éviter toute interaction désagréable, là encore, avec les autorités fiscales, qui veillent de près.

Enfin, ajoutons qu’en cas de renouvellement du bain ou de relocation, ce montant ne devra pas être modifié, à moins que vous n’ayez fait de gros travaux dans le bien, une fois votre enfant parti.

Comment bénéficier du dispositif Pinel en cas de location à son enfant ?

Ce dispositif s’applique si le bien loué a été acheté neuf et que le locataire est fiscalement indépendant de votre foyer. De plus, ses ressources annuelles devront respecter les plafonds Pinel. Le portail officiel de l’Administration française vous en dit plus sur la « Réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif ».

Loger gratuitement son enfant dans un bien immobilier dont vous êtes propriétaire

Dans un tel cas, inutile de faire un bail et vous ne bénéficierez d’aucun avantage fiscal.

En revanche, vous resterez redevable de la taxe foncière tandis que votre enfant devra prendre en charge le paiement de la taxe d’habitation, comme le ferait un locataire traditionnel.

Que vous ayez décidé de louer ou de prêter gratuitement votre bien immobilier à l’un de vos enfants, il est important de bien connaitre les lois et de les respecter à la lettre. Demandez conseil à votre agent immobilier !

Les droits de succession entre parents et enfants en ligne directe soulèvent légitimement de nombreuses questions, voire des inquiétudes. Voici ce qu’il faut retenir sur cet impôt payable par les héritiers lors, par exemple, de la transmission d’un bien immobilier au décès de son propriétaire.

Bon à savoir

Le site officiel de l’administration rappelle que « le règlement d’une succession peut nécessiter de faire établir par un notaire des actes générant d’autres frais. »

Calculer ses droits de succession

Outre le simulateur mis en place par les Services publics, on peut calculer ses droits de succession de la manière suivante :

  • En définissant l’actif taxable, qui prend en considération le montant exact des biens du défunt et ses dettes existantes au jour du décès, certaines étant déductibles ;
  • Prenant en compte les abattements autorisés dans le cadre d’une succession entre un parent et son enfant.

Taux d’imposition sur les successions

Dans le cadre d’une succession entre un parent et son enfant en ligne directe, la loi prévoit les droits de succession suivants :

  • Part nette payable n’excédant pas 8 072 € : 5% ;
  • Entre 8 072 € et 12 109 € : 10 % ;
  • Entre 12 109 € et 15 932 € : 15 % ;
  • Entre 15 932 € et 552 324 € : 20 % ;
  • Entre 552 325 € et 902 838 € : 30% ;
  • Entre 902 839 € et 1 805 677 € : 40% ;
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45%

Bon à savoir

Ces règles s’appliquent également dans le cadre de l’adoption et lorsque l’héritier est :

  • Un enfant mineur ;
  • L’enfant adopté est issu d’un premier mariage du conjoint ;
  • Un enfant majeur adopté quand il était mineur et qui a été à la charge ininterrompue de l’adoptant au moins 5 ans ;
  • Un enfant majeur adopté qui a été à la charge ininterrompue de l’adoptant au moins 10 ans.

Les abattements fiscaux sur les droits de succession entre parents et enfants

Dans le cadre d’une succession entre un parent et un enfant, la loi prévoit un abattement fiscal de 100 000 € sur sa part d’héritage, abattement renouvelable tous les 15 ans.

Si l’héritier est un enfant handicapé, l’abattement passe à 259 325 €.

L’importance du notaire

Pour éviter tout malentendu ou mauvais calcul, il est fortement conseillé de se tourner vers un notaire dans le cadre d’une succession, y compris si elle se déroule entre un parent et son enfant.