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Comment bien calculer les charges locatives ?

En tant que propriétaire bailleur, vous allez fixer un montant de loyer auquel s’ajouteront les charges locatives. Ces dernières devront être calculées au plus juste en prenant en considération les dépenses réelles de la vie quotidienne. Comment calculer ces fameuses charges ?

Que comprennent les charges locatives ?

En premier lieu, c’est au propriétaire que revient le paiement des charges locatives. Toutefois, il les fait rembourser chaque mois par son locataire, en plus du loyer, comme le prévoit le décret 87-713 du 26 août 1987 ! C’est pour cette raison que l’on parle de loyer « hors charges » et de loyer « avec charges ». Dans ce dernier cas, le propriétaire doit s’intéresser aux charges récupérables auprès du locataire.

Bon à savoir

Il est obligatoire pour un propriétaire de mentionner clairement les deux montants, loyer « hors charges » et loyer « avec charges » sur le contrat de bail et de façon distincte.

Que couvrent les charges locatives récupérables ?

Les charges locatives récupérables couvrent :

  • Les frais d’entretien de la copropriété : ménage des parties communes, entretien des espaces verts s’il y en a, etc. ;
  • Les petites réparations courantes des équipements collectifs ;
  • Les taxes locatives : taxe d’enlèvement des ordures mentionnée sur l’avis de taxe foncière reçue par le propriétaire, etc. ;
  • L’alimentation et l’entretien de l’ascenseur s’il y en a un ;
  • Les dépenses énergétiques (chauffage collectif, gaz collectif, eau, électricité)

Comment calculer les charges locatives ?

Il est important pour une location sereine de prendre le temps nécessaire afin de calculer les charges locatives imputables à votre locataire. Voici les étapes à suivre :

  • Munissez-vous du dernier décompte de charges de copropriété une fois les comptes approuvés par l’assemblée générale annuelle ;
  • Retrouvez l’ensemble des charges de l’immeuble, avec votre quote-part individuelle ;
  • Sur le document, retrouvez les charges « récupérables », exprimées en un montant divisible sur l’année ;
  • Si cette information vient à manquer, en général les charges récupérables représentent entre 70 et 80 % des charges de copropriété ;
  • Ajoutez à ce montant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les autres charges récupérables auprès du locataire ;
  • Diviser le total par 12 (mois) afin d’obtenir votre provision de charges mensuelle

N’oubliez pas que votre agent immobilier peut vous aider dans cet exercice. Pourquoi ne pas vous faciliter la tâche en allant plus loin et en vous tournant vers la gestion locative ? Cette solution permet au propriétaire qui le souhaite de déléguer toute la partie administrative de sa location à un professionnel !

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Propriétaire : comment décider du montant d’un loyer ?

En tant que nouveau propriétaire bailleur sur le marché de l’immobilier, il peut être intimidant de fixer le prix du loyer que vous souhaitez appliquer pour la location de votre bien. Voici nos conseils pour pratiquer un tarif juste, gagnant-gagnant aussi bien pour vous que pour votre futur locataire.

Pourquoi faut-il fixer un loyer juste ?

Cette question peut sembler décalée, mais elle possède une importance capitale. En prenant le temps de faire les recherches nécessaires afin de fixer un loyer juste, vous parviendrez à louer votre logement rapidement et facilement. Lorsqu’un locataire donnera sa démission, le bien ne restera pas longtemps vide !

Les critères à prendre en compte pour fixer un loyer

Pour une évaluation pertinente du loyer de votre logement, nous vous conseillons fortement de vous tourner vers un agent immobilier professionnel. Ce dernier possède toutes les informations et connaissances à jour pour parvenir à un prix raisonnable et intéressant pour les deux parties, vous, propriétaire, et vos futurs locataires.

En attendant, voici les critères pris en considération :

  • La situation géographique du bien ;
  • Les commodités présentes dans l’environnement immédiat ;
  • La surface habitable, différente de la surface au sol ;
  • L’état du logement ;
  • Présence ou non de meubles ;
  • Présence ou non d’une cave / parking, ascenseur, concierge, interphone, communauté sécurisée, etc.

Quels loyers sont pratiqués par les autres bailleurs de votre marché ?

Épluchez les annonces pour faire une comparaison entre votre bien et ceux mis en location dans votre secteur au même moment :

  • Même localisation géographique ;
  • Surface habitable ;
  • Prestations intérieures et extérieures ;
  • Âge et qualité du bien.

Calculer le rendement

Bien entendu, en louant votre bien immobilier, vous souhaitez également en tirer un rendement locatif, c’est-à-dire le revenu brut par rapport à son prix d’achat.

Le calcul est simple pour le rendement brut :

  • Loyer annuel du logement ÷ le prix du logement = résultat
  • Résultat X 100

Pour obtenir le rendement net :

Résultat – charges non récupérables, taxe foncière, frais de gestion et impôts

L’exercice qui consiste à calculer le montant du loyer à appliquer demande un peu de temps, toutefois, le résultat en vaut la peine. Critères à prendre en compte, comparaison avec les autres biens mis en location dans le secteur, rendement annuel, ces éléments vous permettront de pratiquer un loyer pertinent afin que votre bien soit toujours occupé, donc rentable. N’oubliez pas que l’aide d’un professionnel est toujours la bienvenue !

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La gestion locative : solution parfaite pour une prise en main professionnelle !

Êtes-vous propriétaire d’un immeuble entier ou d’un logement destiné à la location ? Gagnez du temps et faites des économies grâce à la gestion locative. Cette solution permet de déléguer à un professionnel l’ensemble de la supervision des évènements liés à l’utilisation de votre bien. Notre agence immobilière revient sur cette pratique pas aussi anodine qu’on le pense.

La gestion locative pour trouver des locataires sérieux

En tant que propriétaire, vous devez vous assurer que vos locataires respectent leurs obligations légales. Dans le cadre d’une gestion locative, l’agent immobilier va prendre le temps de sélectionner des locataires de confiance, qui prendront soin de votre bien tout en payant ses loyers à temps.

La recherche et la sélection de locataires sont des exercices qui prennent du temps et qui demandent un peu de psychologie, mais également des connaissances juridiques. En tant que professionnel, votre gestionnaire prendra ces nombreuses tâches à sa charge.

Les contrats de location et l’aspect juridique

Votre gestionnaire locatif s’occupera de mettre en forme le contrat de location et fera en sorte qu’il corresponde aux normes mises en place par les autorités.

Il sera disponible pour tout besoin d’éclaircissement sur les responsabilités respectives des deux parties (propriétaire et locataire), afin d’éviter tout litige.

Si le locataire souhaite mettre fin à son bail, c’est encore au gestionnaire locatif qui s’occupera des formalités pour ensuite s’attaquer sans attente à la recherche d’un nouveau locataire.

Des loyers au plus justes

Un propriétaire dont le loyer est trop élevé pour le marché aura beaucoup de mal à trouver un locataire. Le gestionnaire locatif est capable de faire une évaluation du marché et de fournir des chiffres concrets afin de fixer un loyer approprié.

Visites de votre bien immobilier

Il est tout à fait normal qu’un locataire puisse visiter le bien qu’il souhaite louer avant de signer son bail. Bien que vous soyez propriétaire des lieux, vous n’avez peut-être pas la possibilité de vous déplacer pour accompagner ce locataire potentiel. Ne perdez plus de locataire potentiel grâce à la gestion locative.

Offrir une communication de qualité professionnelle à votre locataire

Il peut arriver que des problèmes surviennent entre propriétaire et locataire pendant la période de location. Ces litiges peuvent entraîner des retards de loyers, voire des non-paiements. Le gestionnaire locatif devient votre intermédiaire afin d’apaiser la situation, par exemple, en proposant une solution à l’amiable, satisfaisante pour chaque protagoniste.

La gestion locative est une solution pratique qui a prouvé son efficacité à mainte reprise. En tant que propriétaire, elle vous permet de tirer profit de votre investissement immobilier sans les inconvénients qui peuvent l’accompagner. Contactez notre agence pour en savoir plus !

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Locataire mauvais payeur : quels recours pour le propriétaire ?

Si vous avez décidé d’acheter un bien immobilier afin de le mettre en location, il est tout à fait normal de se préparer au cas où vous tombez sur un locataire mauvais payeur. Voici les recours prévus par la loi afin de régler la situation.

Faire la part des choses

Difficile pour un propriétaire de bien loué de faire la part des choses lorsque son locataire n’a toujours pas fait parvenir son dernier loyer. Avant de prendre des mesures radicales afin d’expulser cette personne, il convient, dans un premier temps, de faire le point de vive voix, par téléphone de préférence et pourquoi pas, en face à face si vous en avez la possibilité.

En passant par une agence immobilière, l’affaire sera prise en main par un professionnel, qui maîtrise les rouages d’une telle situation.

Suivre la législation

Si votre locataire s’avère être un mauvais payeur et que les solutions à l’amiable n’ont pas produit les résultats escomptés, voici les étapes légales à suivre afin qu’il quitte votre logement :

  • Envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception ;
  • Envoyez un courrier similaire à son garant ou tout organisme de garantie qui fait office de garant pour le locataire ;
  • Contactez votre assureur, si vous avez souscrit une assurance Loyer Impayé ;
  • Contacter la Caisse d’Allocations familiales (CAF) si une partie du loyer est réglé par l’organisme ;
  • Si le bail contient une clause résolutoire, louez les services d’un huissier afin que ce dernier envoie un « Commandement de payer » ;
  • Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, l’huissier assignera le locataire devant le tribunal afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Si malgré tout le locataire ne règle pas sa dette dans les délais impartis par vos soins, vous devrez résilier son bail, afin de l’expulser.

Quelle protection contre les loyers impayés ?

Voici deux méthodes gratuites pour vous prémunir en amont contre les locataires mauvais payeurs :

  • L’inclusion d’une clause résolutoire dans le contrat de bail, qui permet au propriétaire de dissoudre l’accord si le locataire manque à ses obligations (loi du 6 juillet 1989 – article 7 dispose : « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».)
  • Exiger un garant de la part du locataire.

Les professionnels recommandent par ailleurs aux propriétaires de biens en location de contracter une assurance contre les loyers impayés.

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Propriétaire – Locataire : zoom sur la caution par une personne morale

De nombreux locataires ont vécu cette situation : leur futur propriétaire leur demande la présentation d’une caution. Voici ce que prévoit la loi sur la question, si vous souhaitez présenter une personne morale.

La caution de location : définition

Il s’agit d’une personne morale ou physique. Dans ce dernier cas :

  • Un membre de la famille ;
  • Un ami ;
  • Un tiers.

Dans tous les cas, elle est une personne solvable, donc, qui dispose de revenus suffisants et elle s’engage à payer les loyers et charges impayées par le locataire dont il est le garant. Elle doit également s’acquitter des intérêts liés à un retard de paiement ainsi que des frais de remise en état du logement, si ce dernier est dégradé.

Dans quel cas un propriétaire peut-il exiger une caution ?

Si la présentation d’une caution n’est pas une obligation légale, elle peut être exigée par le propriétaire potentiel dans les cas suivants et uniquement si le locataire n’est pas un apprenti ou un étudiant, si le propriétaire ne possède pas d’assurance contre les loyers impayés.

La caution ne doit pas obligatoirement vivre dans le même pays que le locataire et ne doit pas posséder, par exemple, la nationalité française.

Les documents justificatifs à réclamer à la caution

Dans le cas d’une personne physique :

1 seul justificatif de domicile

  • Carte d’identité française ou étrangère (avec photo) ;
  • Passeport français ou étranger (avec photo) ;
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo).

1 ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d’essai ;
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale) ;
  • Copie du certificat d’identification de l’Insee comportant les numéros d’identification (travailleur indépendant) ;
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan) ;
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciales) ;
  • Toute pièce récente attestant de l’activité professionnelle (autres cas).

1 ou plusieurs justificatifs de revenus

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l’exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés) ;
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits établis par l’organisme payeur ;
  • Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ;
  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition.

Être caution d’un futur locataire implique un rapport de confiance. C’est à cette personne que revient la responsabilité de financer tout manquement d’un locataire à ses obligations.

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Propriétaire – bailleur : comment bien donner un congé pour vente ?

Il existe une procédure stricte, à respecter scrupuleusement par le propriétaire qui souhaite donner congé à son locataire, s’il souhaite vendre son bien immobilier. Voici ce que dit la loi, en fonction des cas.

Donner congé à un locataire dans le cadre d’un logement loué vide, meublé ou régi par la loi de 1948

Dans le cadre d’un logement loué vide ou meublé, le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour :

  • Vendre le logement ;
  • Reprendre possession des lieux afin d’y habiter ou pour loger un proche) ;
  • Pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Dans le cadre d’un logement régi par la loi de 1948, le propriétaire peut donner congé au locataire pour :

  • En faire sa résidence principale ou celle de son époux, ou celle de ses ascendants ou descendants, ou celle des ascendants ou descendants de son époux ;
  • Lorsqu’il souhaite y faire certains travaux. Attention, la liste des travaux est encadrée par la loi.

Les points importants à retenir

  • Un propriétaire peut donner congé pour revendre son bien immobilier, pour habiter lui-même le logement ou pour motif dit légitime et sérieux.
  • Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.
  • Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail.
  • Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.
  • Le propriétaire peut vendre le logement pendant que le locataire l’occupe, sans l’en informer et sans lui donner congé.

Donner congé à son locataire pendant la pandémie de Covid-19

Attention : « l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que le congé qui devait être délivré au locataire durant la période allant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus,peut être délivré jusqu’au 23 août 2020 inclus. Par exemple : si la date de fin du bail est le 31 octobre 2020 et le délai de préavis de 6 mois, alors le congé devait parvenir au locataire au plus tard le 30 avril. À cause de l’état d’urgence sanitaire, le propriétaire n’a pas pu donner congé à compter du 12 mars. Il a alors droit de faire parvenir le congé au locataire jusqu’au 23 août 2020 inclus. Si le locataire reçoit le congé le 19 août 2020, le délai du préavis de 6 mois court à partir de cette date. Le locataire devra libérer les lieux au plus tard le 19 février 2021. »

Pour des informations plus complètes (contenu des courriers, cas particuliers, délais de préavis, etc.), consultez le site Officiel de l’Administration française.

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Propriétaire : comment faire jouer la caution lorsqu’un locataire ne paie pas son loyer ?

En tant que propriétaire bailleur, il peut arriver qu’un locataire cesse de payer son loyer, ce qui peut se révéler particulièrement problématique financièrement. Le mot d’ordre est l’immédiateté de votre action : il ne faut surtout pas attendre avant de contacter son garant, cette personne qui s’est engagée à prendre le relais dans un tel cas. Voici les étapes à suivre.

Rappel sur les engagements du garant d’un locataire

Le garant, également appelé caution, est une personne ou un organisme spécialisé qui s’est engagé sur l’honneur, à l’écrit dans un acte de cautionnement, qu’il prendra le relais financièrement si le locataire qu’il représente n’est plus en capacité de payer son loyer, charges, intérêts s’il y en a, frais de remise en état, si le logement a été dégradé.

Deux types de caution : la caution solidaire et la caution simple

La caution simple, principales caractéristiques :

  • En cas d’impayés, le propriétaire transmettra dans un premier temps par voie d’huissier un commandement de payer avec copie au garant.
  • En l’absence de réponse, le propriétaire enverra une lettre en recommandé avec AR, afin que le garant s’acquitte de la dette de la personne qu’il cautionne.

La caution solidaire, principales caractéristiques :

  • Le propriétaire peut s’adresser directement à la caution de son locataire, sans passer par le commandement à payer transmis par voie d’huissier. Pour cela, il lui enverra un commandement de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon à savoir

Un locataire peut avoir plusieurs cautions simples et cautions solidaires. En tant que propriétaire, vous ne pourrez vous adresser qu’à l’un d’entre eux en cas de non-paiement de loyer.

Comment contacter la caution d’un locataire ?

En annexe du bail de location, vous trouverez l’acte de cautionnement qui reprend toutes les informations relatives au garant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, etc.

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Fiabilité d’un locataire : propriétaire, voici la liste des documents que vous pouvez exiger

En tant que propriétaire bailleur, vous devez vous assurer de louer votre bien à un locataire solvable. Un locataire présentant des revenus irréguliers ne sera tout simplement pas en mesure de verser ses loyers en temps et en heure, voire plus grave, être en défaut de paiement. Quels paramètres à prendre en compte pour vérifier la solvabilité d’un locataire potentiel ?

Les points essentiels

Quel est le taux de solvabilité de votre locataire potentiel ? La règle générale veut qu’un locataire reçoive des revenus mensuels trois fois supérieurs au loyer du logement qu’il souhaite louer. Dans certains cas, ce taux peut être ramené à 2,5 voire 2 et dans d’autres, augmenté à 3,5 fois !

Liste des pièces justificatives pour juger de la fiabilité et de la solvabilité d’un locataire

Avant d’accorder la location de votre bien immobilier à une personne, il est très important de demander et de vérifier ses pièces justificatives (exigibles en accord avec la loi Alur) :

Document d’identité : carte nationale d’identité ou de séjour / passeport / permis de conduire

Justificatifs de revenus : dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition / 3 derniers bulletins de salaire / justificatif versement indemnité de stage / deux derniers bilans ou attestation de ressources / attestation de simulation si le candidat perçoit des aides au logement à travers un organisme

Justificatifs professionnels : contrat de travail ou de stage / attestation d’employeur complété par l’employeur / (artisan) extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois / (travailleur indépendant) certificat d’identification de l’INSEE avec les numéros d’identification / (profession libérale) carte professionnelle / carte d’étudiant ou certificat de scolarité en cours

Justificatifs locatifs : 3 dernières quittances de loyer / attestation du bailleur précédent quant à la régularité dans les paiements des charges et loyers ou attestation d’hébergement avec copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et facture / derniers avis de taxe foncière

N’oubliez pas également d’insister sur la remise de documents originaux et n’hésitez pas à demander conseil à un professionnel de l’immobilier : il écartera les profils les moins fiables et sérieux et procédera aux vérifications utiles en matière de solvabilité à votre place.

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Préavis : lorsque le locataire n’y est pas soumis ou qu’il peut partir sans respecter le délai habituel

La loi autorise un locataire à quitter son logement avec un préavis réduit ou même sans préavis dans certaines conditions. En effet, dans certains cas, il a le droit de ne pas respecter la période obligatoire qui varie généralement de 1 à 3 mois. Ce qu’il faut savoir.

Bénéficier d’un préavis de 1 mois

Un locataire qui souhaite quitter son logement, donc mettre un terme à son bail doit respecter un préavis de 1 mois lorsqu’il se trouve dans les situations suivantes :

  • Il s’agit d’une location meublée ;
  • Le bien est situé dans une zone dite tendue, c’est-à-dire, où l’offre de logements est insuffisante, om l’accès au logement est difficile ou alors dans lequel les loyers sont élevés ;
  • Le locataire vient de perdre son emploi (hors démission, rupture conventionnelle, retraite, changement d’activité, cessation d’activité libérale, fin de droits à l’assurance chômage) durant une période proche de la fin de bail ;
  • Raison de santé, justificatif médical à l’appui ;
  • L’obtention d’un premier emploi en CDD ou en CDI ;
  • L’obtention d’un logement social ;
  • L’obtention d’un nouvel emploi à la suite d’une perte d’emploi ;
  • Le locataire est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé ou du revenu de solidarité sociale (RSA).

Bon à savoir

En l’absence de l’un de ces motifs légaux ci-dessus et si le courrier de résiliation du bail n’a pas été envoyé par courrier Recommandé avec Accusé de réception, ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé, le délai de préavis passe automatiquement à 3 mois.

Quitter un logement sans respecter le préavis

Dans certains cas bien précis, le locataire peut tout à fait quitter son logement sans avoir à respecter le préavis prévu par son bail :

  • Lorsque le logement présente une installation électrique présentant un danger pour les occupants ;
  • Lorsque le logement présente des infiltrations occasionnant une très forte humidité occasionnant des problèmes de santé ;
  • Lorsque le logement présente une coupure de l’alimentation en eau pendant plusieurs mois.

Attention, avant de quitter le logement, le locataire doit avoir pris soin de signaler la situation à son propriétaire, lui avoir fait une demande de réalisation de travaux. Sans réponse, il doit lui adresser une lettre de mise en demeure par Courrier recommandée avec Accusé de réception.

Bon à savoir

C’est uniquement en cas d’absence de réponse du propriétaire que le locataire peut quitter son logement sans préavis, en ayant pris soin d’être à jour dans ses loyers et d’avoir à portée de main tous les justificatifs prouvant ses démarches auprès du propriétaire.

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Mieux comprendre la taxe d’habitation

Créée pendant la Révolution française, la taxe d’habitation est un impôt local payable par tout locataire, propriétaire, occupant à titre gratuit d’une résidence principale. Elle s’applique également aux résidences secondaires. Son montant dépend des caractéristiques du logement concerné, de sa situation géographique, de la situation personnelle du contribuable (revenus, composition du foyer, etc.) au 1er janvier de l’année d’imposition, donc, non calculable au prorata. S’il est prévu qu’elle disparaisse d’ici 2023, voici ce qu’il faut retenir sur cette taxe qui doit être prise en considération dans le cadre d’un achat immobilier.

Rappel de la part des services de l’administration française

Qui est assujetti à la taxe d’habitation ?

Vous êtes imposable à l’adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, même si vous déménagez en cours d’année ou que vous n’occupez le logement qu’une partie de l’année.

Qui peut être exonéré ?

Pour être exonéré de la taxe d’habitation, vous ne devez pas vivre :

  • En union libre, sauf si les ressources de votre concubin dépassent un certain plafond ;
  • Ou en colocation ;
  • Si vous êtes reconnu personne indigente (c’est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonérée après avis conforme du service des impôts.

Par ailleurs, vous devez également percevoir de faibles revenus, l’Aspa ou l’Asi.

La taxe d’habitation pour quels types de biens immobiliers ?

De manière générale, la taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes.

Dans les Zones de Revitalisation rurale (ZRR), la taxe d’habitation s’applique aux locaux suivants, qu’il s’agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Locaux meublés affectés à l’habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation.
  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d’hôtes ;
  • Local classé meublé de tourisme.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire Cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.

Calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative nette des biens immobiliers, c’est-à-dire sa valeur locative cadastrale sans les abattements obligatoires, les charges de famille applicables (uniquement sur les résidences principales). Son montant va dépendre des taux d’imposition votés par les collectivités territoriales, des taxes spéciales d’équipement, etc. C’est pour cette raison qu’il est fortement conseillé de bien étudier la question si vous projetez d’acheter un bien immobilier. Demandez conseil à votre agent immobilier pour un investissement réussi et gagnant sur tous les plans, y compris en matière de taxe d’habitation !

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