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Sous-location d’un logement dans le secteur privé : ce que dit la loi

Particulièrement encadrée par la loi, la sous-location est une commodité qui n’est pas à prendre à la légère. Locataire et propriétaire / bailleur doivent connaître les bonnes pratiques pour éviter des conséquences fâcheuses aussi bien pour le premier que le second. Voici les conditions à respecter et les démarches à effectuer si vous souhaitez sous-louer votre appartement.

Bon à savoir :

Sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Comment bien gérer la sous-location d’un logement ?

À ne pas confondre avec la colocation, la sous-location permet à un locataire titulaire d’un bail de laisser l’occupation de son logement ou d’une partie de son logement à une tierce personne. En contrepartie, le sous-locataire paiera le loyer (au prorata de la surface qu’il occupera) directement au locataire titulaire du bail ou alors dans certains cas, il effectuera des heures de travail en compensation. Cette équation est composée de 3 acteurs : le locataire titulaire du bail, le sous-locataire et le bailleur/propriétaire.

Dans le cadre d’une sous-location, le sous-locataire doit rendre des comptes au locataire, ce dernier étant le seul à devoir rendre des comptes au bailleur/propriétaire.

Sous-location, ce que dit la loi

Pour reprendre ce que dit le site Officiel de l’administration française :

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah.

Le logement vide

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l’accord écrit de son bailleur sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

  • L’autorisation écrite du bailleur ;
  • Et la copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation

Le logement meublé dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014

Le prix du loyer de sous-location et durée de la sous-location sont libres (dans la limite du bail principal).

Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • Librement si aucune clause ne prévoit l’accord du bailleur ;
  • Avec l’accord du bailleur si une clause le prévoit.

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Le logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur :

  • La possibilité de sous-louer ;
  • Et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • L’autorisation écrite du bailleur ;
  • Et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.

Le logement conventionné Anah

Aucune autorisation du bailleur n’est requise et le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire.

Le locataire a le droit de sous-louer le logement à une personne adulte handicapée, à la condition qu’il ait conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Le Logement dit « loi de 48 »

Sous-location intégrale du logement

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l’autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d’autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Sous-location partielle du logement

Il est possible de sous-louer :

  • 1 seule pièce lorsque le logement en compte plus de 1 ;
  • Ou 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne comporte pas plus de 5 pièces et que le locataire vit seul et est âgé de plus de 65 ans.

Il faut informer le bailleur de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai de 1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le bailleur a préalablement donné son autorisation. La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également. Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

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Propriétaire immobilier : bien prévoir son budget « petits travaux »

240 euros TTC, c’est la somme qu’un propriétaire dépense en moyenne chaque année pour l’entretien de son bien. Bien qu’imprévus, ceux que l’on surnomme les « petits travaux » sont en réalité une obligation légale, régie par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur doit « faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués ». Précisons que ces menues actions ne comprennent pas les rénovations, aussi, si vous prévoyez d’investir dans l’immobilier, il convient de prendre en considération ce budget supplémentaire !

Petits travaux : quelle fréquence ?

Attention, les fréquences indiquées ci-dessous sont des moyennes. Elles varient en fonction de l’entretien de l’immeuble ainsi que de l’ancienneté du bien.

  • La plomberie et le chauffage remportent la palme des interventions les plus couramment financées par les propriétaires, au moins une fois par an (à raison de 96 euros environ, par an).
  • Ils sont suivis par l’ameublement et l’électroménager, qui demandent de l’attention environ tous les deux ans.
  • Quant aux dégâts des eaux, ils feraient surface tous les deux ans et demi environ.
  • Enfin, citons les systèmes d’aération (humidité, ventilation mécanique, etc.) (environ 40 euros par an). Rappelons que ces systèmes requièrent également un contrôle professionnel tous les cinq ans.

Rappel – Ce que dit la loi

Lorsqu’un bien immobilier présente une malfaçon, un mouvement du bâti ou qu’il est vétuste, c’est au propriétaire de financer les travaux. Quant à ceux plutôt courants et liés à l’entretien général du logement, c’est au propriétaire d’en prendre la charge.

Les petits travaux à la charge du propriétaire :

  • Réparation des dégâts occasionnés par la vétusté naturelle du bien ;
  • Travaux de mise aux normes ;
  • Remplacement des volets vétustes ;
  • Remise aux normes et réparation des réseaux d’électricité et de gaz ;
  • Remplacement des revêtements des murs et des sols usés naturellement ou encore les gros travaux de plomberie ;
  • Remplacement de chaudière ou de radiateur ;
  • Curage fosse septique.

Les petits travaux à la charge du locataire :

  • Remplacement des petits équipements électriques (des ampoules, douille, prises…) ;
  • Raccords de peinture – rebouchage des trous de fixation ;
  • Remplacement d’un pommeau de douche et flexible ;
  • Changement de papier peint à son initiative ;
  • Remplacement des joints des robinets ;
  • Entretien de l’installation électrique (remplacement coupe-circuits, fusibles) ;
  • Entretien du système de chauffage.
  • Débouchage des canalisations ;
  • Entretien de la plomberie ;
  • Entretien de climatisation ;
  • Réfection des joints périphériques (baignoire, receveur douche, évier, lavabo) ;
  • Entretien du jardin – arrosage- taille- tonte ;
  • Vidange fosse septique ;
  • Entretien courant des fenêtres – graissage des parties mobiles et nettoyage des grilles d’aération ;
  • Accessoires gaz validité (flexibles, détendeurs et robinet) ;
  • Détecteur de fumée (dépoussiérage régulier, test régulier de bon fonctionnement et changement des piles) ;
  • Remplacement des clés et badges en cas de perte.
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La gestion locative : ce que c’est, comment ça fonctionne, comment en bénéficier ?

La gestion locative est une solution qui s’adresse aux propriétaires qui souhaitent déléguer la gestion de leur patrimoine immobilier à un professionnel. En découlent de nombreux avantages notamment financiers, mais également en gain de temps. Comment fonctionne ce partenariat ?

La gestion locative : définition

Que vous soyez propriétaire d’un ou de plusieurs appartements, studios ou de maisons, vous pouvez recourir à la gestion locative. Pour cela, il vous faudra signer, comme le prévoit la loi Hoguet, un mandat auprès d’un agent immobilier accrédité par la Chambre de Commerces et de l’Industrie et capable de présenter sa carte en ce sens. Cette procédure vous permettra ainsi de déléguer officiellement la gestion de votre logement à une formée.

La gestion locative ne s’arrête pas aux maisons, villas et appartements. En effet, en tant que propriétaire d’un local commercial, professionnel, ou de places de parkings, vous pouvez tout aussi bien confier la gestion à un agent immobilier. Les termes du contrat varieront donc, en fonction du type de bien confié au gestionnaire.

Dans le cadre de la gestion locative, le mandataire s’occupera de rechercher des locataires (prise en charge de la totalité du processus de mise en location) et du suivi du paiement des loyers. Le gestionnaire peut également s’occuper du suivi des sinistres et des travaux, en apportant une expertise pour garantir une solution adaptée et un suivi régulier des interventions, et toutes les missions  administratives, comptables et juridiques : la gestion des impayés, s’assurer de la validité des assurances, établir le paiement des charges de copropriété, accompagner la réalisation des formalités administratives obligatoires, contrôle périodique de l’état du logement etc.

Une opération gagnant-gagnant financièrement

Les frais de gestion locative font partie des interrogations essentielles chez les propriétaires. Ainsi, certaines agences proposent des forfaits tandis que d’autres proposent des prestations à la carte. Le tarif variera en fonction des options choisies en plus de celles de base. Quoi qu’il en soit, comptez environ 6 à 8 % HT des loyers perçus pour les services de base, contre 10 à 18 % TTC environ des loyers et autres actes si vous choisissez une prestation complète.

Les essentiels de la gestion locative

Le mandat de gestion locative est un document officiel, qui lie le propriétaire à son gestionnaire locatif. Il doit être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Il est important de bien lire le contrat avant de le signer. Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit avant d’apposer votre signature.

Chaque mandat de gestion est valide pour une durée déterminée d’un an minimum, avec reconduction tacite. Elle est limitée à 10 ans, au-delà, il faudra créer et signer un nouveau document, à jour.

 

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Gestion locative : pourquoi choisir cette solution ?

Vous possédez un ou plusieurs logements et vous vous interrogez sur l’utilité d’une gestion locative. Quand se tourner vers cette solution ? Dans quel cas la gestion locative peut-elle se révéler utile ? En quoi peut-elle vous aider à rentabiliser votre investissement ? Voici les cas de figure dans lesquels la gestion locative est « la » réponse parfaitement adaptée !

Vous possédez plusieurs logements

Si vous possédez plusieurs appartements ou maisons, il peut être difficile de garder le fil, notamment s’il ne s’agit pas de votre unique activité. En confiant ces logements à un gestionnaire locatif, vous bénéficierez d’un savoir-faire professionnel en la matière.

Vous n’habitez pas à proximité de votre bien

Si votre bien immobilier est éloigné de votre lieu de résidence, l’embauche d’une société de gestion vous permettra de faire face aux nombreuses problématiques difficilement gérables à distance.

Vous souhaitez tout simplement déléguer la gestion locative de vos biens à un professionnel

Si vous considérez la propriété d’un bien locatif comme un investissement, mais que vous ne souhaitez pas passer votre temps à vous occuper des à-côtés qui peuvent survenir quotidiennement durant sa location, la gestion immobilière est la réponse la plus adaptée.

Vous manquez de temps

Si vous aimez mettre la main à la pâte, mais que vous manquez de temps, par exemple, à cause de votre activité professionnelle, la gestion locative est un investissement qui vous fera gagner sur tous les plans, y compris financier.

La gestion locative, un coup de main salvateur !

Si vous vous retrouvez soudainement inondé de tâches de gestion, la gestion locative est une solution rapide à mettre en place, à condition de se tourner vers une agence professionnelle. Dans un tel cadre, vous signerez un contrat comprenant toutes les conditions, d’autant plus que vous aurez la possibilité de moduler les services rendus par votre gestionnaire locatif.

La gestion locative est une solution abordable, accessible et facile à mettre en place. Si vous vous retrouvez dans l’une des situations mentionnées, c’est qu’il est temps de déléguer la gestion de votre logement. En faisant confiance à une agence immobilière, vous libérerez votre esprit de toutes ces petites tâches qui peuvent rapidement devenir pesantes sur votre emploi du temps et votre liberté de mouvement !

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Les 5 étapes clés de la gestion locative

La gestion locative est une solution de plus en plus utilisée par les propriétaires qui n’ont pas le temps, les moyens logistiques nécessaires ou les connaissances juridiques essentielles pour mener à bien la location de leur logement. Voici les 5 étapes clés à connaître.

Fixer le loyer

Étape essentielle de la gestion locative, la fixation du loyer n’est pas un jeu de hasard. Le gestionnaire locatif professionnel connaît parfaitement l’état du marché et les prix pratiqués par les autres propriétaires bailleurs. Il croisera ces informations avec la superficie du logement (nombre de pièces, surface), son emplacement, son état, son niveau de performance énergétique, son niveau de confort (étage, ascenseur, concierge, etc.) et la présence ou pas d’annexes (cave, parking, jardin, etc.).

Trouver un locataire fiable, sérieux et solvable

Le gestionnaire locatif sélectionnera le locataire, qui occupera l’appartement ou la maison avec sérieux et paiera régulièrement ses loyers. Pour cela, il analysera les originaux des documents suivants :

  • Un justificatif d’identité,
  • Copie du contrat de travail si le candidat est nouvellement embauché,
  • Copie des trois derniers bulletins de salaire si requis,
  • Dernier avis d’imposition,
  • Trois dernières quittances de loyer du logement précédemment occupé

Rédaction du bail de gestion locative

L’étape suivante concerne la rédaction du bail. Celui-ci établira les conditions de la location. Le gestionnaire locatif prendra soin de mentionner la durée, la prise en charge des réparations, la date du paiement du loyer. La gestion des loyers impayés et la prévention de telles situations à travers une assurance baptisée « Garantie loyers impayés » seront aussi concernées.

L’état des lieux

L’état des lieux, document qui une valeur contractuelle, se fait à l’entrée puis à la sortie du logement par le locataire. Cette étape permet de constater si des travaux sont nécessaires et à qui incombe la prise en charge financière de ces réparations.

La gestion quotidienne de la location

La gestion quotidienne de la location représente du temps et parfois de l’argent, notamment si le propriétaire doit se déplacer pour s’y rendre. Le gestionnaire locatif est la solution la plus appropriée en sachant qu’il va faire respecter les obligations légales, comptables, s’occuper de demander des devis en cas de travaux, l’intervention d’artisans et de faire le lien avec les assurances en cas de sinistres.

La gestion locative est un filet de sécurité pour les propriétaires immobiliers qui sont dans l’impossibilité de s’occuper de leur logement en location quotidiennement. Véritable partenaire de confiance, il maîtrise les détails juridiques et fiscaux pour une location sereine et rentable.

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10 bonnes raisons de passer par une gestion locative professionnelle

Gain de temps, économie d’énergie, respect du cadre légal… Si vous songez à passer par une gestion locative professionnelle pour la location de votre logement, mais que vous hésitez encore, voici 10 bonnes raisons de vous lancer !

Un professionnel qui s’assurera de l’intégrité de votre bien immobilier

Tout propriétaire qui désire louer son appartement ou maison a l’obligation de proposer un logement décent. Même en toute bonne foi, il se peut que certains aspects vous échappent. Or, un professionnel sera capable de reconnaître et de corriger tout manquement en la matière, y compris en faisant engager les travaux nécessaires afin de faire respecter les normes.

La réalisation des diagnostics obligatoire pour la gestion locative professionnelle

En fonction des logements, 3 à 7 diagnostics sont à réaliser. Les résultats devront être annexés au contrat de bail. Le gestionnaire locatif s’occupera d’engager et d’accueillir un professionnel spécialisé dans les diagnostics :

  1. Le diagnostic location ERP (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
  2. Diagnostic de Performance Énergétique locatif (non obligatoire à la Réunion)
  3. Le Diagnostic de surface
  4. Le DAPP (Diagnostic Amiante Parties Privatives)
  5. Le diagnostic PLOMB
  6. Le diagnostic Électricité à la location
  7. Le diagnostic GAZ à la location

Un loyer en accord avec les prix du marché

Pour fixer un loyer, il faut prendre en compte différents paramètres, croiser des informations, se rapprocher d’autres propriétaires, etc. Cela demande également une très bonne connaissance du marché immobilier de la zone concernée. Étant donné son métier, le gestionnaire locatif professionnel prendra en charge cette partie qui demande du temps, afin de louer votre bien au meilleur prix, et que les deux parties, le locataire et le propriétaire ressortent satisfaits. Un loyer surestimé peut générer un turn-over locatif et une vacance locative plus importants, ce qui impacte la rentabilité de l’investissement.

Publicité locative

La rédaction d’une publicité locative attractive n’est pas un exercice aussi facile qu’il n’y parait. Si une publicité ne respecte pas la législation, si elle n’est pas claire, rapide à déchiffrer tout en contenant suffisamment d’informations, elle passera inaperçue.

Ajoutons à cela qu’il faut connaitre les différents canaux de diffusion ainsi que l’accueil téléphonique et/ou physique des candidats à la location.

Les visites du bien à louer

Impossible de louer un bien immobilier sans passer par la case visite des locataires potentiels, ce qui demande du temps et parfois de l’argent. Si vous ne vivez pas à proximité de votre appartement ou maison à louer, le gestionnaire locatif sera d’autant plus utile afin d’accueillir les candidats à la location et leur faire visiter le logement.

Un locataire fiable et solvable

Difficile d’avoir l’œil pour reconnaître un candidat à la location qui soit solvable, sérieux, respectueux du voisinage, soigneux et bon payeur. Le gestionnaire locatif possède l’expérience, donc l’intuition nécessaire pour sélectionner et trouver « le » locataire parmi toutes les candidatures.

Rédaction du bail de location

Le contrat de bail et ses annexes sont obligatoires, et doivent être signés par le locataire. Il s’agit de documents légaux qui reprennent les devoirs et les droits et du locataire, en mentionnant les textes de loi. La rédaction nécessite donc une bonne connaissance de la législation afin que la location se déroule sans conflit.

L’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire

L’état des lieux d’entrée est bien plus important qu’il n’y parait, puisqu’il va permettre une jouissance et une location en toute quiétude du logement dont il est question. En confiant ce bien à un gestionnaire locatif, ce dernier va se charger de rédiger l’état des lieux et surtout repérer tous les points importants durant la visite.

Quant à l’état des lieux de sortie, qui a lieu au départ du locataire, le gestionnaire locatif s’occupera de vérifier l’état du bien, les éventuelles déductions du dépôt de garantie, etc. Un comparatif sera ensuite effectué avec l’état des lieux d’entrée et déterminera en fonction les éventuelles déductions avant de rendre le dépôt de garantie.

La garantie loyers impayés

En option, la garantie des loyers impayés est une assurance facultative. Celle-ci est proposée par le gestionnaire locatif afin que le propriétaire soit couvert s’il a affaire à un locataire indélicat.

La gestion courante du bien immobilier loué

Un bien loué nécessite quelques actions récurrentes telles que la réception des loyers, la relance du locataire en cas de retard de paiement, l’édition et la remise des quittances de loyer, les réparations et travaux, etc. Le gestionnaire locatif est expérimenté à ce genre d’exercice. Aussi, cela vous permettra de vous dégager de ces missions chronophages.

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Les avantages à passer par une gestion locative

Cela fait quelques années maintenant que les banques proposent des taux d’emprunt relativement intéressants. Ajoutons à cela des exonérations d’impôts, qui encouragent les investissements locatifs, et nous obtenons une augmentation du nombre de propriétaires. Toutefois, une question se pose, comment louer son bien immobilier efficacement ? Une telle mission peut demander du temps, une proximité physique ou encore une connaissance certaine de la législation. S’occuper d’un bien n’est pas de tout repos, car les impondérables peuvent être nombreux. Loyers impayés, entretien du logement, recherche de locataires, publicités en sont des exemples. La gestion locative est sans nul doute la réponse la plus appropriée, ce service comporte de nombreux avantages, que voici.

La gestion locative, un point positif pour le locataire

En tant que locataire, il peut être difficile aujourd’hui de trouver un logement à la hauteur de ses espérances : propre, un espace habitable respectueux de la législation, un loyer abordable. La quête d’un logement peut rapidement se transformer en parcours du combattant, notamment dans les grandes villes, où le marché locatif peut être particulièrement tendu.

C’est là que la gestion locative par un professionnel peut se transformer en atout pour les propriétaires désireux de rassurer les candidats à la location intéressés par leurs biens. En faisant appel à un professionnel pour gérer votre bien immobilier, les locataires potentiels comprendront que votre logement est entretenu, qu’il est loué à un prix au diapason avec les loyers en vigueur dans le quartier et le marché, que toute la partie administrative (quittances, réception des loyers, etc.) est prise en main en temps et en heure. En cas de problème, ils pourront s’adresser à un prestataire toujours disponible.

De nombreux points positifs pour le propriétaire

En tant que propriétaire, gérer son bien immobilier lorsqu’il est mis en location demande certains efforts : du temps, de la patience, une connaissance assez poussée de la législation, de la diplomatie.

Or, il existe la gestion locative par des professionnels accrédités, qui garantissent aux propriétaires une tranquillité d’esprit sans pareil. Parmi ses services, citons la recherche de locataires sérieux et fiables, la collecte des loyers, la relance des locataires en cas de retard, l’organisation de travaux dans le bien, etc.

La gestion locative : plus qu’un service, une relation de confiance

La gestion locative a de plus en plus de succès et cela n’est pas sans raison. Outre le gain de temps pour les propriétaires, ce service est une assurance pour les locataires également. De plus, il est réglementé, ce qui permet aux deux parties d’établir une relation transparente, en toute confiance.

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Propriétaires : comment bien négocier votre mandat de gestion locative

La gestion locative est un moyen pour les propriétaires de déléguer la gestion de leur(s) bien(s) immobilier(s) à un notaire, un syndic, un administrateur de bien ou à un agent immobilier. Ce dernier est alors mandaté contractuellement pour s’occuper, totalement ou partiellement du patrimoine immobilier concerné. Le mandat de gestion locative permet de clarifier le périmètre d’action du gestionnaire ainsi que sa rémunération.

Le mandat de gestion locative

Une fois que vous avez choisi le professionnel légalement apte à prendre en charge la gestion de votre logement, vous devez vous mettre d’accord sur les conditions de sa mission. Pour cela, il existe un document officiel, ou mandat, répondant aux articles 1984 à 2010 du Code civil, ainsi qu’à la loi Hoguet n° 70-9 et son décret d’application n° 72-678.

Ce type de contrat est souvent pré-rédiger. Vous aurez à préciser un certain nombre d’informations listées ci-après. Une relecture attentive, avant signature, est fortement conseillée afin de bien comprendre l’étendue de la mission déléguée.

Ce que doit contenir le contrat :

  • L’identité des deux parties – le propriétaire du bien et le futur gestionnaire,
  • La raison sociale du futur gestionnaire – son nom s’il est un indépendant ou le nom de sonentreprise,
  • Le numéro du mandat identique à celui du registre,
  • La référence de l’article 64 du décret du 20 /07/1972,
  • L’attestation de garantie financière du gestionnaire,
  • L’attestation de la délivrance d’une carte professionnelle au mandataire,
  • Une description complète du bien,
  • Les missions liées à la gérance du bien à louer,
  • Les honoraires détaillés du mandataire,
  • La durée d’exécution du mandat et ses modalités de reconduction ou de résiliation,
  • Idéalement une clause concernant les frais de résiliation,
  • L’article L136-1 du code de la consommation (CHATEL)
  • La mention écrite manuellement « lu et approuvé, mandat accepté » par le mandataire et « bon pour mandat » par le mandant,
  • Les signatures avec lieu et date,
  • Mention du nombre d’exemplaires et de destinataires,

La durée d’un mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative possède une durée, aussi, un professionnel ne peut proposer un contrat ad vitam aeternam ! Dans les faits, un tel contrat est valable un an avec reconduction tacite possible, ce qui évite aux deux parties de devoir intervenir à chaque date anniversaire.

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Gestion locative : à quoi ça sert ?

En achetant un bien immobilier à des fins locatives, le propriétaire va devoir gérer quotidiennement plusieurs aspects. Pour soulager l’acquéreur, les agences immobilières proposent un service pour le moins rassurant : la gestion locative. Zoom sur cette activité pratique.

La gestion locative dans les grandes lignes

En confiant la gestion locative de son bien immobilier à une agence, le propriétaire va bénéficier, contre rémunération, de la gestion et du suivi de son appartement ou de sa maison sans qu’il ait à intervenir.

Pourquoi passer par une gestion locative ?

Si vous êtes propriétaire, mais que vous n’avez pas le temps ou que vous ne souhaitez pas vous occuper de toutes les tracasseries administratives liées à la location de votre bien, il convient de passer la main à un professionnel, par exemple, votre agence immobilière. Cette dernière dispose de toutes les ressources nécessaires pour rendre service ou aider le locataire, sans l’intervention du propriétaire. Pour y parvenir, elle doit impérativement connaître et maîtriser les lois régissant le secteur immobilier et prendra soin d’être à jour quant aux changements qui peuvent intervenir en cours d’année.

Quels sont les bénéfices ?

Chaque agence immobilière proposera sa propre liste de services, mais généralement, elle comprend l’étude locative, la recherche de locataires sérieux, la gestion des contrats de location, les visites et états des lieux d’entrée et de sortie, le renouvellement du bail, la maintenance du bien au quotidien, le règlement des charges de copropriété auprès du syndic, les urgences, la surveillance du bien lorsqu’il est vacant, l’embauche de professionnels pour les travaux (devis, etc.).

Le coût d’une gestion locative

Il faudra compter entre 5 % et 15 % des loyers annuels, en fonction des services demandés par le propriétaire, la situation du bien, son état, etc. Quel que soit le choix du propriétaire, les termes et conditions doivent être rédigés noir sur blanc sur un contrat entre lui et l’agence immobilière.

La gestion locative est une bouffée d’air frais pour les propriétaires qui souhaitent mener à bien la location de leur bien immobilier sur toute la ligne. Ce service a certes un coup, mais il permet aussi bien au propriétaire qu’au locataire de jouir du contrat qui les lie en toute sérénité, dans un cadre légal parfaitement maîtrisé.

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L’avis de valeur : document fort utile !

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, que vous souhaitez le vendre ou le louer, il existe un document fort utile que l’on appelle l’avis de valeur. Quel est son rôle ? Cet article vous explique tout !

Zoom sur l’avis de valeur

Il peut s’agir d’un document papier ou numérique facultatif, qui peut être réalisé par un agent immobilier, mais dont la responsabilité ne peut être engagée. Même si on décrit l’avis de valeur comme une estimation du prix idéal d’un bien, il ne doit pas être confondu avec l’estimation de la valeur d’un bien (cette dernière étant à faire rédiger par professionnel habilité) et l’expertise.

Qui peut avoir besoin d’un avis de valeur ?

Ce document est pratique non seulement pour les propriétaires, mais il peut également permettre aux banques de situer une valeur hypothécaire et à l’administration fiscale de calculer l’impôt.

Bon à savoir :

Étant donné que le marché immobilier peut changer rapidement, il convient de faire mettre à jour régulièrement l’avis de valeur de son bien, par exemple, si votre logement est mis en location.

Trois méthodes pour rédiger un avis de valeur

L’avis de valeur doit être synthétique et structuré, capable d’apporter des éléments clairs, détaillés et pertinents sur la valeur financière estimative à l’acheteur ou au futur locataire d’un bien immobilier. D’ailleurs, il est vivement conseillé de se tourner vers un professionnel, qui va mener plusieurs actions pour réaliser un document fiable :

  • Visite des lieux,
  • Enquête de voisinage,
  • Analyse du marché immobilier dans le secteur où se situe le bien,
  • Collecte de renseignements techniques

Les trois méthodes pour établir l’avis de valeur

L’établissement d’un avis de valeur par un professionnel l’immobilier repose sur trois méthodes indépendantes, mais qui peuvent se compléter :

  • Méthode par comparaison : elle consiste en une analyse du marché immobilier dans le secteur concerné.
  • Méthode du client : elle s’appuie sur l’évaluation du bien faite par le propriétaire, qui doit alors avoir connaissance des prix pratiqués dans son secteur, du quartier, de la construction, etc.
  • Méthode du professionnel : une équipe d’agents immobiliers va croiser la proposition de l’acheteur potentiel et l’expérience de chaque membre de l’équipe.

Que doit contenir un avis de valeur ?

Un avis de valeur doit comporter plusieurs informations complètes sur le bien immobilier, à savoir :

  • Son adresse,
  • Le nom de son propriétaire,
  • Le prix estimatif qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location,
  • Le prix estimé des travaux s’il y en a,
  • L’analyse de sa situation géographique,
  • L’analyse du voisinage,
  • Les points intéressants de l’environnement immédiat

Quel intérêt à faire rédiger un avis de valeur ?

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et que vous voulez avoir une idée précise de sa valeur actuelle et réelle, comptez sur votre agent immobilier pour vous délivrer des informations à jour et concrètes. En effet, en tant que professionnel, il sera capable de croiser l’environnement (proximité des transports, des écoles, commodités, projets à venir, etc.) dans lequel le bien est situé et les caractéristiques de ce dernier afin de donner une estimation fiable.

Pour résumer, l’avis de valeur vous permettra en tant que propriétaire de vendre votre bien au juste prix, ni au-dessus ni en dessous de ceux pratiqués sur le marché. Il en va de même dans le cadre d’une location : le contenu du document vous aidera à trouver et convaincre rapidement un locataire et de pratiquer un loyer adéquat.

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