On parle de remboursement anticipé d’un crédit immobilier lorsqu’un emprunteur dispose de la somme nécessaire afin de couvrir la totalité de son emprunt sans attendre la fin du temps imparti pour ce faire. Voici ce qu’il faut savoir sur cette possibilité.
(Source : Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ? – economie.gouv.fr)
L’emprunteur a-t-il le droit de rembourser son crédit immobilier avant le terme prévu sur le contrat ?
Selon le Code de la consommation, un emprunteur a tout à fait le droit de rembourser son crédit immobilier, qu’il s’agisse de la totalité ou une partie de la somme restante.
Il est néanmoins très important de bien lire le contrat signé avec l’organisme prêteur, certains interdisant le remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial emprunté, à moins que cette somme ne corresponde au reste à payer.
Quand peut-on rembourser un crédit immobilier avant son terme ?
Revente de bien immobilier, rentrée d’argent, rachat de crédit par un autre établissement…il n’y a pas de raison clairement établie par la loi pour qu’un emprunteur puisse solder son crédit immobilier.
Quelles démarches pour rembourser un crédit immobilier en anticipé ?
Dans un premier temps, l’emprunteur exprime sa volonté de solder son crédit avant le terme prévu du contrat, auprès de l’organisme créditeur et par courrier en A/R.
Dans ce courrier, il doit expliciter s’il s’agit d’un remboursement total ou partiel de l’emprunt immobilier. En contrepartie, il recevra, toujours par voie postale, une estimation en chiffres des frais qui découlent du remboursement anticipé. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle d’ailleurs que si le « contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation se doit d’être faite gratuitement. »
Quid des pénalités de remboursement anticipé ?
Certains organismes créditeurs prévoient des pénalités en cas de remboursement de crédit avant terme. La somme due est alors mentionnée clairement dans le contrat et dans certains cas, il est possible de négocier son annulation, mais avant signature ! De même que si le contrat prévoit des pénalités, l’emprunteur en est dispensé si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et qu’il doit rembourser son crédit avant terme pour les raisons suivantes :
- Changement de son lieu d’activité professionnelle ou celui de son conjoint ;
- Cessation de son activité professionnelle ou celle de son conjoint (par exemple, licenciement) ;
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Les taux de pénalité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier
Toujours selon le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, les pénalités pour le remboursement anticipé d’un prêt à taux fixe doivent respecter 2 plafonds :
- L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
- L’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.
Quant au prêt à taux variable :
- L’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital remboursé par anticipation et selon le taux moyen du prêt ;
- L’équivalent de 3 % du capital dont vous restez redevable avant de procéder au remboursement anticipé.
Attention toutefois, l’organisme créditeur peut appliquer des intérêts compensateurs équivalents au taux moyen initialement convenu entre le créditeur et le débiteur lors de la signature de l’emprunt.
