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Zoom sur la résiliation du bail d’un logement meublé par le propriétaire

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Dans notre série « résiliation de bail par le propriétaire », intéressons-nous au logement meublé. Que dit la loi dans un tel cas ?

(Source : Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) – service-public.fr)

Bon à savoir

L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 explique que : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant ».

Résiliation de bail par le propriétaire dans le cas d’un logement meublé

Dans le cadre d’un logement loué meublé, la loi autorise le propriétaire à donner un préavis à son locataire dans les circonstances suivantes :

  • Pour vendre le logement ;
  • Pour le reprendre afin de l’occuper ou d’y héberger un proche ;
  • Pour un motif considéré comme légitime et sérieux (par exemple, en cas de faute du locataire).

Congé pour vente du logement meublé

Le propriétaire est autorisé à donner congé à son locataire s’il souhaite vendre son logement, en respectant les conditions suivantes :

  • Donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail ;
  • Indiquer dans la lettre de congé le motif du congé (pour vendre).

Bon à savoir

La loi ne prévoit pas de droit de préemption pour le locataire sur le logement, c’est-à-dire, qu’il n’est pas prioritaire sur les autres acquéreurs s’il souhaite acheter le logement.

Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Congé pour reprendre afin de l’occuper ou d’y héberger un proche 

La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire s’il souhaite s’installer dans le logement meublé ou y loger un parent proche, c’est-à-dire :

  • Son époux ;
  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé ;
  • Son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé ;
  • Un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • Un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Quant aux conditions à respecter :

  • Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail.
  • Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.

Congé pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut refuser de poursuivre un bail et décider de donner son préavis au locataire pour motif légitime et sérieux. Toutefois, la loi ne prévoit aucune liste préétablie de motifs dits légitimes et sérieux, aussi, le propriétaire peut se tourner vers un agent immobilier ou la loi pour prendre sa décision.

Quelques exemples de motifs acceptables par la loi :

  • Défaut de paiement du loyer ;
  • Retards dans le paiement du loyer ;
  • Usage troublant le voisinage ;
  • Défaut d’assurance ;
  • Usage non prévu des lieux et sans l’accord du propriétaire ;
  • Gros travaux ;
  • Expropriation par les autorités ;
  • Démolition de l’immeuble pour sa reconstruction ;
  •  

De la part du propriétaire, le préavis n’est pas un sujet à prendre à la légère sous peine de devoir répondre de ses décisions devant la loi. Demandez toujours conseil à un professionnel de l’immobilier avant de résilier un bail en tant que propriétaire.

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Zoom sur la résiliation du bail d’un logement vide par le propriétaire

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Dans quel cas un propriétaire peut-il résilier le bail qu’il a signé avec son locataire ? La loi encadre strictement ce type d’action, voici ce qu’il faut retenir pour éviter toute suite judiciaire.

(Source : Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) – service-public.fr)

Résiliation de bail par le propriétaire dans le cas d’un logement vide

Le propriétaire doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas) pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date de fin du bail s’il souhaite :

  • Vendre le logement ;
  • Reprendre le logement pour y habiter ou pour loger un proche ;
  • Un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).

Congé pour vendre – Le propriétaire peut donner congé au locataire parce qu’il veut vendre le logement. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire. Le locataire peut se porter acheteur du logement et bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions. Le propriétaire également peut vendre le logement pendant que le locataire l’occupe, sans l’en informer et sans lui donner congé.

Congé pour reprise – Le propriétaire peut donner congé à son locataire :

  • Pour faire du logement sa résidence principale ;
  • Pour y loger un parent proche, qui en fera sa résidence principale.

Est considéré comme étant un parent proche du propriétaire :

  • Son époux ;
  • Son concubin depuis au moins 1 an à la date du congé ;
  • Son partenaire de Pacs enregistré à la date du congé ;
  • Un ascendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs ;
  • Un descendant ou celui de son époux, concubin ou partenaire de Pacs.

Motif légitime et sérieux – Les exemples de motifs légitimes et sérieux :

  • Retard répétitif du locataire de payer le loyer ;
  • Non-paiement du loyer ;
  • Usage non paisible de l’appartement ou de la maison louée ;
  • Usage non prévu des lieux ;
  • Défaut d’assurance ;
  • Sous-location sans consentement du propriétaire ;
  • Transformation du logement sans consentement du propriétaire ;
  • Refus de donner l’accès au logement par le locataire dans le cadre de travaux.

Que prévoit la loi si le propriétaire résilie un bail sans raison valable ?

Le propriétaire qui résilie le bail d’un locataire pour un motif non prévu par la loi, le locataire peut se tourner vers la justice. Cette dernière peut alors condamner le propriétaire à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

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Propriétaire : comment résilier le bail d’un locataire ?

Lorsque le propriétaire d’un bien en location décide de ne pas reconduire le contrat de son locataire, il doit rompre ledit contrat. Les conditions sont dictées par la loi du 6 juillet 1989, qui concerne la résiliation de bail. Quelle est la procédure en tant que propriétaire ?

Motifs de résiliation du bail par le propriétaire

Si le locataire peut résilier son bail à n’importe quel moment, le propriétaire dispose de 6 mois avant la fin du bail pour exprimer la non-reconduction du contrat et doit répondre positivement à l’une des trois conditions suivantes pour faire de même :

  • Reprendre son logement afin de l’occuper, ou en donner l’occupation à un proche
  • Vendre le logement en question,
  • Autre motif sérieux, légitime et justifié, vérifié par un tribunal

Résiliation de bail pour occuper son logement

Un propriétaire a tout à fait le droit de résilier le bail de son locataire, notamment, s’il souhaite occuper son logement ou y loger un proche, aux conditions suivantes :

  • Le propriétaire doit avertir son locataire 6 mois avant la fin du bail en cours,
  • Le courrier de résiliation doit exprimer clairement le lien entre le propriétaire et le prochain bénéficiaire du logement, s’il s’agit d’une autre personne que le propriétaire,
  • Le courrier doit également exprimer clairement le caractère sérieux de cette décision de résiliation,
  • Il doit indiquer le nom et l’adresse du prochain bénéficiaire du logement à la suite de la résiliation

Bon à savoir

Comme indiqué, le propriétaire d’un logement peut demander la rupture du bail s’il souhaite loger un proche dans le bien immobilier en question. Lorsque la loi parle de proche, il peut s’agir uniquement : de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un Pacs, de son concubin depuis au moins un an, de ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin.

Résiliation de bail pour vente du logement

Lorsqu’un propriétaire souhaite mettre en vente le logement qu’il loue actuellement, il doit présenter la lettre de démission à son locataire 6 mois avant la fin officielle du bail.

Durant cette période, la loi place le locataire en tant qu’acquéreur prioritaire s’il exprime le désire d’acheter le logement qu’il occupe. Si effectivement le locataire souhaite acheter le logement qu’il occupe, il dispose de deux délais :

  • Deux mois pour acheter le logement à compter de l’envoi de sa réponse au propriétaire
  • Quatre mois s’il va faire un emprunt bancaire pour acheter le logement qu’il occupe

Résiliation du bail pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire dispose du droit de résilier son bail dans plusieurs cas de figure.

Si le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent : retards dans le paiement du loyer, défaut de paiement du loyer, usage non paisible et troubles du voisinage, défaut d’assurance, non-respect de la destination prévue des lieux, sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire, la transformation des lieux toujours sans autorisation, ainsi que le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires.

Ici encore, le propriétaire doit notifier le locataire de la résiliation de son bail six mois avant la fin de ce dernier, à travers un courrier mentionnant clairement le motif de la démission.

Les locataires âgés de plus de 65 ans

Le propriétaire n’est pas autorisé par la loi à s’opposer au renouvellement automatique du bail :

  • Si locataire est âgé de plus de 65 ans et que les revenus annuels du locataire n’excèdent pas une fois et demie le montant du SMIC.
  • Si la résiliation du bail est incontournable, le propriétaire a l’obligation de proposer une solution de relogement qui répond aux besoins et aux possibilités du locataire.

Pour plus de tranquillité d’esprit, il est fortement conseillé aux propriétaires de confier la gestion de leur(s) bien(s) à des professionnels, qui prendront en main tous les cas de figure, y compris la résiliation de bail du locataire.

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