Lorsqu’un propriétaire vend son bien plus cher que le prix d’achat, la différence entre le prix de vente et celui d’achat est appelée plus-value immobilière. Voici ce qu’il faut retenir sur ce sujet.
La plus-value immobilière privée : imposable ou exonérée d’impôt ?
Les plus-values sur les transactions immobilières suivantes sont imposables :
- Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain) ;
- Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes par exemple) ;
- Vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)
- Échange de biens, partage ou apport en société
Dans les cas suivants, elles sont exonérées :
- Vente d’une résidence secondaire afin de financer l’achat d’une résidence principale ;
- Si le propriétaire possède son bien (construction ou terrain) depuis au moins trente ans ;
- Si le bien est vendu à 15 000 € maximum ;
- Si le vendeur est retraité ou personne handicapée (sous condition) ;
- Si le vendeur a été exproprié de son bien dans le cadre d’un projet d’utilité publique, qu’il refuse l’indemnité prévue par la loi dans un tel cas
Taux d’imposition de la plus-value immobilière
Le taux d’imposition sur la plus-value immobilière est de 19 %.
Lorsque la plus-value est supérieure à 50 000 €, il faut ajouter une taxe supplémentaire qui varie entre 2 % à 6 % calculable en fonction du montant de la plus-value réalisée.
Résidence principale : définition selon la loi
Selon les autorités fiscales françaises, la résidence fiscale se divise en deux possibilités :
- Lorsqu’un propriétaire possède une seule résidence en France et qu’il y vit au 31 décembre de l’année de perception des revenus. D’ailleurs, le mobile home peut être considéré comme résidence principale.
- Lorsqu’un propriétaire possède plusieurs résidences en France et que sa résidence principale est celle où il vit effectivement et habituellement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Zoom sur les éléments qui rentrent en compte dans le prix d’achat d’un bien immobilier
Le prix d’achat d’un bien immobilier est en réalité constitué d’autres éléments :
- Les frais de notaire et frais d’agence, soit un forfait de 7,5 % de la valeur du bien
- Les frais engendrés par des travaux d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration, soit un forfait de 15 % de la valeur du bien et si le propriétaire possède son bien depuis 5 ans minimum ;
Les abattements prévus par la loi sur la plus-value immobilière
La loi française prévoit des abattements de la manière suivante sur la plus-value immobilière :
(Source : Service-public.fr)
Le saviez-vous ?
Dans le cas où propriétaire réalise une moins-value, c’est-à-dire qu’il vend son bien à perte, il ne peut pas la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien (sauf exception).
