Articles

Investir dans l’immobilier neuf en VEFA à La Réunion : une stratégie fiscale gagnante ?

L’achat d’un bien immobilier en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) séduit de plus en plus d’investisseurs. En plus de l’attrait d’un logement neuf et moderne, ce mode d’acquisition offre plusieurs avantages fiscaux non négligeables. Découvrons avec IFF Transaction les atouts fiscaux de l’investissement en VEFA et analysons leur impact sur votre stratégie patrimoniale.

Des frais de notaire réduits pour une économie substantielle dès l’achat

L’un des premiers avantages fiscaux de l’achat en VEFA réside dans la réduction des frais de notaire. Contrairement à l’ancien où les frais oscillent entre 7 et 8 % du prix de vente, l’achat d’un bien neuf en VEFA ne vous coûtera que 2 à 3 %. Cette économie substantielle, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros, représente un atout financier non négligeable dès le début de votre investissement.

Un allégement fiscal important grâce à la TVA à taux réduit

Sous certaines conditions, l’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA peut vous faire bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5 % au lieu de 20 %. Cette réduction est applicable aux logements neufs situés en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) ou NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain).

Pour profiter de cet avantage fiscal, vous devez respecter certains plafonds de ressources et de prix de vente définis par zone géographique. De plus, vous devez vous engager à occuper le logement neuf comme résidence principale pendant au moins huit mois par an et le conserver pendant une durée minimale de 10 ans.

Un allégement fiscal temporaire grâce à l’exonération de la taxe foncière

En tant que propriétaire d’un bien immobilier neuf acquis en VEFA, vous pouvez prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière. Cette exonération, accordée par les communes, est valable pour une durée de 2 ans à partir de l’achèvement de la construction.

Dans le cas d’un logement neuf labellisé BBC 2005 (Bâtiment Basse Consommation), l’exonération peut s’étendre jusqu’à 5 ans. Vous pouvez cumuler cette exonération avec l’exonération de 2 ans, pour une économie encore plus importante.

Des réductions d’impôt pour les investisseurs avec les dispositifs Pinel et Pinel+

L’achat en VEFA ouvre la porte à des dispositifs fiscaux incitatifs pour les investisseurs locatifs. Le dispositif Pinel, en vigueur jusqu’en décembre 2024, offre une réduction d’impôt sur le revenu foncier en fonction de la durée de l’engagement locatif et du prix d’achat du bien.

Le nouveau dispositif Pinel+, entré en vigueur le 1er janvier 2023, met l’accent sur l’éco-responsabilité et le confort des logements. Il propose des taux de réduction d’impôt identiques à ceux du dispositif Pinel pour 2022, à savoir 21 % pour un engagement locatif de 12 ans.

Un régime fiscal avantageux si vous Louez en meublé non professionnel (LMNP)

Si vous souhaitez louer votre bien immobilier neuf en VEFA, le statut de LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) peut vous offrir un régime fiscal avantageux. Vous avez le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel :

  • Micro-BIC : un abattement de 50 % sur les revenus locatifs, ce qui signifie que vous ne serez imposé que sur 50 % de vos recettes.
  • Régime réel : possibilité de déduire toutes les charges réelles (intérêts d’emprunt, charges, achat de meubles) de vos revenus locatifs.

Le choix du régime le plus adapté dépend de votre situation et du montant de vos revenus locatifs.

En conclusion

L’achat d’un bien immobilier neuf en VEFA s’avère une stratégie fiscale judicieuse offrant de multiples avantages. Des frais de notaire réduits à l’exonération de la taxe foncière en passant par les dispositifs Pinel et Pinel+ et le statut LMNP, les opportunités d’optimiser votre fiscalité ne manquent pas. Contactez IFF Transaction sans plus tarder pour vous accompagner dans votre projet d’investissement et vous aider à maximiser vos avantages fiscaux.

/0 Commentaires

Bien choisir son bien immobilier vendu sur plan

Acheter un bien immobilier neuf, qui n’est pas encore sorti de terre ou encore en construction ne doit laisser aucune place au doute et à l’improvisation. En tant qu’acquéreur d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement), vous devez disposer de toutes les informations possibles pour prendre votre décision, car il s’agit d’un investissement financier et bien entendu émotionnel.

L’importance de connaître les caractéristiques du bien immobilier

Les plaquettes, descriptions sur papier ou de vive voix sont certes utiles, mais elles soulèvent naturellement d’autres questions. Que vous soyez sur place ou à distance, il est essentiel d’avoir une idée très précise des caractéristiques du bien immobilier que vous allez acheter :

  • Son orientation ;
  • Le mode de chauffage ou de climatisation et l’énergie utilisée (solaire, gaz, électricité) ;
  • L’agencement de la pièce d’eau ;
  • La situation des toilettes (séparée ou dans la salle de bains) ;
  • La qualité des matériaux mis en œuvre.

Excepté pour l’orientation du logement, l’achat d’un logement en VEFA est l’occasion parfaite pour personnaliser son bien immobilier. 

L’achat d’un bien neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) vous permet de modifier les équipements du logement. Demandez au promoteur quelles personnalisations vous pouvez apporter au logement (ajout ou suppression d’une cloison, ajout de prises électriques, changer l’emplacement d’une porte, opter pour une douche à la place de la baignoire, etc.).

L’importance de connaître l’équipement de la copropriété

Si l’équipement du logement est essentiel, qu’en est-il de celui de l’immeuble, s’il s’agit d’un appartement ? Le promoteur a-t-il prévu un digicode ? Les personnes extérieures disposeront-elles d’un interphone ou d’un visiophone pour vous contacter ? Quid de l’utilisation du parking, du nombre de places, etc. ? Où se trouvent le local poubelle et le local vélo ? Quelle est la superficie de chaque local et sont-ils facilement accessibles, par exemple, lorsque l’ascenseur est en maintenance ?

Les réponses à ces questions permettent également d’avoir une idée des charges de copropriété à venir.

L’importance de connaître l’environnement général de la copropriété

Le promoteur peut-il dresser un profil des autres acquéreurs ? (Jeunes familles, retraités, etc.). Où se situent les commodités ?

Ces informations sont importantes dans le sens où il va vous permettre de vous projeter dans votre futur logement, mais également dans votre futur quartier.

Les étapes d’un achat en VEFA

Voici les moments importants de l’achat d’un bien immobilier en VEFA :

  • Signature du contrat de réservation ;
  • Expression des souhaits quant à la personnalisation du bien ;
  • Versement du dépôt de garantie sur un compte bloqué jusqu’à la vente définitive ;
  • Recherche de financement selon un délai fixé dans le contrat de réservation ;
  • Vérification puis signature de l’acte de vente ;
  • Appels de fonds (en 3 temps : 35 % aux fondations – 70 % à la mise hors d’eau – 95 % à l’achèvement) ;
  • Construction ;
  • Remise des clés.

N’hésitez pas à vous faire assister d’un agent immobilier reconnu pour la qualité de son accompagnement, mais aussi, et surtout, posez toutes les questions qui vous permettront de récolter des réponses tangibles.

/0 Commentaires

Zoom sur l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)

,

(Source : Achat ou vente d’un logement – service-public.fr)

Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un appartement ou une maison individuelle dans le neuf, on lui propose généralement un programme en VEFA. Il s’agit de l’achat d’un logement qui n’a pas encore été construit ou dont la construction est en cours, également appelé achat sur plan. Ce qu’il faut savoir sur les différents aspects de cette alternative, le contrat de réservation, l’acte de vente et la livraison, qui permet de devenir propriétaire notamment à l’ile de la Réunion !

Le contrat de réservation

Dans le cadre d’un logement en VEFA, le contrat de réservation est facultatif, mais recommandé. À travers lui, le vendeur, appelé « réservant », s’engage à réserver un logement à l’acquéreur, appelé quant à lui « réservataire ». Ce dernier dispose ainsi d’un document officiel afin de prouver, par exemple, qu’il a déposé une garantie.

Sa signature se déroule sous signature privée ou chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Ce document reprend des informations aussi complètes que possible :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) ;
  • Adresse du logement ;
  • Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service dépendances et dégagements ;
  • Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement ;
  • Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier ;
  • Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision ;
  • Date à laquelle la vente pourra être conclue ;
  • Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) ;
  • Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur ;
  • Condition suspensive : Suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt) ;
  • Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat ;
  • Délai de livraison ;
  • Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €) ;
  • Pénalités éventuelles de retard de livraison de l’appartement ;
  • Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir ;
  • Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir ;
  • Installation des équipements sanitaires des toilettes ;
  • Pose de carrelage mural ;
  • Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
  • Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
  • Décoration des murs.

L’acte de vente d’un logement en VEFA

Après le contrat de réservation vient l’acte de vente du logement, signé devant un notaire dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies.

Ce document reprend les informations suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA).

Quant aux informations suivantes, elles varient en fonction du type de bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.

La livraison

Dernière étape de l’achat d’un logement en VEFA, la livraison, qui implique l’achèvement du logement, est le moment où l’acquéreur reçoit les clés de son logement et qu’il est autorisé à le visiter. C’est également le moment propice pour comparer la conformité de l’ensemble avec les conditions reprises sur le contrat de vente définitif, donc d’exprimer toute réserve en cas de malfaçons. Néanmoins, le nouveau propriétaire dispose d’une période d’un mois pour exprimer la présence de toute malfaçon dans son logement acheté en VEFA.

Pour un accompagnement global tout au long de votre projet, n’hésitez pas à demander conseil à notre équipe !

/0 Commentaires

Achat immobilier neuf sur plan : les quatre principales garanties de la VEFA

Si vous avez décidé de sauter le pas et d’acheter un bien immobilier neuf, vous êtes légalement protégé par une série de garanties. Nous vous expliquons pourquoi vous pouvez vous tourner en toute tranquillité vers la vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA.

Quatre types de garanties offertes dans le cadre d’une VEFA

  • La garantie de remboursement ;
  • La garantie d’achèvement ;
  • La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement ;
  • La garantie décennale.

Quelle garantie si la construction du logement en VEFA n’est pas achevée ?

La loi a prévu ce cas de figure et y a répondu en obligeant légalement les promoteurs de VEFA à proposer au moins deux types de garanties :

La garantie de remboursement : si le promoteur se retrouve dans l’incapacité à terminer la construction du bien immobilier prévu, cette garantie permet au futur acquéreur de récupérer intégralement son dépôt de garantie versé lors de la réservation et toute autre somme déjà versée.

La garantie d’achèvement : cette garantie peut se présenter sous deux formes.

  • Lagarantie d’achèvement intrinsèque concerne les fonds propres apportés par l’acquéreur. Elle s’active lorsque l’immeuble est hors d’eau et que 75 % du coût du projet ont été versés sur un compte bancaire bloqué.
  • La garantie d’achèvement extrinsèque concerne quant à elle tout financement émanant d’une banque ou une compagnie d’assurance.

Quelle garantie lorsque le logement acheté en VEFA a été livré ?

C’est au tour de la garantie de parfait achèvement d’entrer en scène. Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle est valable pendant la première année qui suit la livraison du bien immobilier. Elle couvre toutes les réparations qui s’avèrent nécessaires durant cette période, aussi bien les grosses interventions que les plus minimes. Attention, elle ne peut être invoquée si les travaux nécessaires résultent d’une utilisation régulière ou d’une mauvaise utilisation des éléments du logement par le propriétaire.

Ce que prévoit la loi :

  • C’est à l’entreprise qui a réalisé les travaux d’intervenir ;
  • Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entreprise et l’acquéreur ;
  • Les problèmes peuvent être signalés dans le procès-verbal de réception ou alors par courrier envoyéen recommandé avec avis de réception ;
  • Si l’entreprise n’intervient pas dans le délai fixé, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.

Quelle garantie pour les équipements ?

La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement protège les équipements du logement acheté en VEFA pendant les deux premières années qui suivent la livraison. Concernant les équipements, ils ont été livrés avec le bien immobilier (chauffage, plomberie, appareils électriques, portes, fenêtres.).

Quelle garantie pour la construction ?

Dans le cadre d’une VEFA, il s’agira de la garantie décennale. Comme son nom l’indique, elle est activable pendant les 10 ans qui suivent la livraison du bâtiment. Prévue par l’article 1792-4-1 du Code civil, elle concerne les malfaçons et vices de construction susceptibles de mettre en péril l’intégrité et l’habitabilité du bien immobilier. Cage d’escalier, toiture, charpente, plancher, murs porteurs doivent ainsi être refaits par l’entreprise responsable de la construction, s’ils présentent des malfaçons ou vices de construction.

/0 Commentaires

VEFA : des conditions suspensives supplémentaires dans le contrat de réservation !

En tant qu’acquéreur d’un bien immobilier en VEFA, vous avez peut-être besoin d’une sécurité supplémentaire. Savez-vous que la loi autorise l’addition de conditions suspensives supplémentaires dans le contrat de réservation ? Ce qu’il faut retenir.

Condition suspensive : définition

En vertu de l’article 1304 du Code civil, une « condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple ». Plus clairement, un contrat comporte des conditions, qui, si elles ne sont pas respectées dans le cadre d’évènement incertain dans le futur, rendent l’ensemble de la transaction caduc.

Quelles conditions suspensives dans un contrat de réservation ?

Dans le cadre d’un achat en VEFA, la loi permet à un acquéreur d’ajouter des conditions suspensives supplémentaires dans le contrat de réservation (également appelé avant-contrat). Ainsi, il pourra se désister et arrêter le processus si les conditions ajoutées ne sont pas respectées.

Le délai de rétractation

Obligatoire, y compris dans le cadre d’un achat immobilier en VEFA, ce délai de 10 jours doit être clairement inscrit dans le contrat de réservation. L’absence de cette clause permet à l’acquéreur de se désister sans avoir à se justifier tout en récupérant son dépôt !

L’obtention d’un crédit bancaire

Dans beaucoup de cas, l’acquéreur finance l’achat de son bien immobilier, y compris en VEFA, grâce à un crédit bancaire. Néanmoins, la loi permet à cet acheteur d’inscrire dans l’avant-contrat que tout refus de la banque lui permettra non seulement se rétracter, mais également de récupérer son dépôt, y compris si le délai légal de rétraction de 10 jours est dépassé.

Attention :

  • L’acquéreur doit obtenir l’accord du vendeur pour inclure cette clause dans l’avant-contrat.
  • Pour la rendre légale, cette clause doit détailler : le montant que l’acquéreur souhaite emprunter, la durée du remboursement ainsi que le taux d’intérêt maximum accepté par l’acquéreur.
  • S’il y a effectivement rétractation, l’acquéreur devra présenter notamment un document stipulant le refus de la banque quant au prêt demandé.

Il convient de recourir à l’aide d’un notaire pour l’inscription de cette clause suspensive dans le contrat. Cela permet d’éviter toute maldonne en la défaveur de l’acquéreur.

La servitude terrain non mentionnée

Si l’événement est rare, il peut arriver que le terrain sur lequel le bien en VEFA est construit présente des servitudes. En mentionnant par mesure de précaution cette clause dans le contrat de réservation, l’acquéreur peut annuler la vente. Il pourra par la même occasion récupérer son dépôt sans démarche supplémentaire.

/0 Commentaires

La vente en l’état futur d’achèvement – VEFA : le mécanisme

Dans de nombreux cas, les appartements et maisons sont vendus avant même qu’ils ne soient sortis de terre ou alors pendant qu’ils sont en construction. Il s’agit de la vente de l’état futur d’achèvement, VEFA, ou alors d’achat sur plan. Opération immobilière réglementée, elle permet à l’acquéreur d’être protégé pendant son engagement à acheter le bien qui l’intéresse.

La vente en l’état futur d’achèvement

  • La VEFA est contrat qui décrit la vente d’un terrain entre deux parties : le vendeur, qui s’engage à construire un logement sur ce terrain et l’acquéreur.
  • Dans le cadre d’une VEFA, l’acquéreur va devenir le propriétaire du bien dont il est question au fur et à mesure de sa construction.
  • En conséquence, l’acquéreur va bénéficier d’un étalement du paiement du prix de vente du bien, étalement calqué sur le calendrier de l’avancement des travaux.

Mécanisme de la VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement est réglementée par l’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation. Celui-ci précise que :

  • Tout logement vendu dans le cadre d’une VEFA doit faire l’objet d’un acte authentique de vente passé devant un notaire
  • Le contrat de vente doit obligatoirement mentionner des éléments qui vont éclairer l’acquéreur quant à la transaction. Ces éléments devront aussi être relatifs aux conditions d’exécution du contrat. Leur absence rendra le document caduc. Parmi les informations à communiquer :

– La surface habitable approximative du logement ;

– Le nombre de pièces principales et l’énumération des pièces de service, dépendance, dégagements ;

– La situation dans l’immeuble ou dans le lotissement ;

– La qualité de la construction au moyen d’une note technique sommaire annexée au contrat et indiquant la nature et la qualité des matériaux et éléments d’équipement ainsi que les équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement vendu (ascenseur, cave, chauffage collectif, etc.) ;

– Le prix prévisionnel du logement réservé et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites autorisées par la loi (voir question suivante) ;

– La date à laquelle la vente pourra être conclue ;

– Les délais d’exécution des travaux. À ce stade la date de livraison n’est qu’approximative ;

– S’il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l’acquéreur en précisant le montant de ces prêts et le nom de l’établissement prêteur ;

– Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie

  • Le contrat de vente est considéré comme entièrement exécuté à la réception et à la livraison du logement. Pour cela, le vendeur devra donner un certain nombre de garanties à l’acquéreur.
/0 Commentaires

Réussir son achat immobilier sur plan

Cela peut être intimidant d’acheter un bien immobilier sur plan, c’est-à-dire, avant même qu’il sorte de terre. Voici nos conseils pour un choix réussi.

Les points clés à vérifier

Il peut arriver qu’un logement acheté sur plan comporte quelques problèmes, la grande majorité facile à résoudre, néanmoins, pour éviter que cela ne tourne au cauchemar, il est important de vérifier chaque détail, depuis la réservation du bien en question, jusqu’à sa livraison.

Le contrat de réservation

Une fois que vous avez jeté votre dévolu sur un programme immobilier, le promoteur vous fera signer un contrat de réservation et vous demandera de verser un dépôt de garantie, qui représente :

  • 5 % du prix du logement si le contrat définitif est signé dans l’année,
  • 2 % du prix du logement si le contrat est signé dans les 2 ans maximum,
  • 0 % si le délai excède 2 ans

La loi oblige le promoteur à bloquer cette somme au nom de l’acquéreur potentiel sur un compte que ce dernier ou le promoteur aura pris le soin s’ouvrir au sein d’une banque. Autrement, cette somme peut être déposée chez un notaire.

Le contrat de réservation doit comprendre :

  • Une description détaillée du futur logement, dont sa surface habitable (avec une différence de plus ou moins 5 %)
  • Le nombre de pièces y compris ses dépendances et dégagements
  • Sa situation dans l’immeuble ou dans le lotissement
  • Le prix prévisionnel une fois livré
  • Les modalités de révision de ce prix (facultatif)
  • Date de signature du contrat définitif
  • Date prévue de livraison du bien immobilier
  • Les équipements collectifs
  • La nature et la qualité des matériaux de construction prévus pour le logement

Concernant le plan du logement, s’agissant de l’étape de réservation, le promoteur n’a pas l’obligation légale de fournir ce document à l’acquéreur potentiel.

Si jamais le promoteur est dans la capacité de fournir le plan du logement, l’acquéreur potentiel peut demander certaines modifications, à condition que tout le monde soit d’accord.

Attention : le contrat de réservation n’oblige en aucun cas le promoteur à concrétiser son projet immobilier. Pour diverses raisons, ce projet peut être amené à être annulé tout simplement. La présence du contrat de réservation garantit à l’acquéreur potentiel de retrouver la totalité de son versement initial.

Le délai de réflexion

De plus, une fois un exemplaire du contrat de réservation reçu par courrier A/R, l’acquéreur potentiel dispose de 7 jours de réflexion pour changer d’avis ou confirmer son intention d’acheter le bien en question. Ce délai permet également de :

  • Examiner tous les documents concernant le logement
  • Aller sur place pour se rendre compte de la localisation du projet immobilier
  • Faire vérifier la validité du contrat par l’Association nationale pour l’information sur le logement (Anil)
  • Se tourner vers un architecte qui pourra juger la notice technique

Le contrat définitif

Le contrat définitif est le contrat de vente et la signature se déroule chez le notaire du promoteur. L’acquéreur peut se faire assister par son propre notaire.

Le document doit reprendre les éléments du contrat de réservation confirmés :

  • La description détaillée du logement
  • Un plan coté
  • Une notice technique
  • Le règlement de copropriété dans le cas d’un appartement
  • L’arrêté de lotir dans le cas d’une maison en lotissement
  • Le cahier des charges
  • Le délai de livraison définitif
  • L’échelonnement des paiements au fur et à mesure de la construction
  • L’assurance contractée par le promoteur et le type de garantie qu’il offre en cas d’annulation du projet immobilier

À la livraison du logement

Le logement livré, l’acquéreur doit vérifier les points suivants :

  • La conformité de tous les équipements avec leur description dans le contrat définitif et le bon fonctionnement
  • L’achèvement des points essentiels (raccordements aux services publics, etc.)

Ces vérifications peuvent prendre du temps, toutefois, elles permettent de faire un achat immobilier sain et serein.

/0 Commentaires

Le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Le contrat de réservation, également appelé contrat préliminaire, précède la signature de l’acte de vente. Lorsqu’il est signé, ce contrat officialise l’accord de vente entre le vendeur (le promoteur) et l’acquéreur. Facultatif, il est toutefois recommandé par les professionnels, afin de mettre noir sur blanc l’accord mutuel des deux parties, mais également les conditions précises du déroulement de la vente.

Le VEFA

Dans le cadre d’un contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), le contrat va permettre de déterminer les conditions dans lesquelles la vente du bien immobilier va se dérouler. En signant, le vendeur va s’engager à réserver un logement à l’acquéreur.

Ce que doit contenir le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement

Pour être valide et dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, le contrat de réservation doit contenir plusieurs informations :

  • Les coordonnées du vendeur,
  • Les coordonnées de l’acquéreur,
  • L’adresse du logement,
  • La surface habitable du logement,
  • Le nombre de pièces principales,
  • L’énumération des pièces de service, dépendance et dégagements,
  • Le descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement,
  • La situation du logement dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier
  • Une garantie financière de la part du vendeur à l’acquéreur en cas de défaillance financière de ce dernier : d’achèvement des travaux (GFA) ou de remboursement (GFR)

Le contrat de réservation d’un logement en l’état futur d’achèvement doit également reprendre

  • Le prix de vente prévisionnel du bien,
  • Les conditions de révisions du prix,
  • La date de conclusion de la vente,
  • Les sommes prêtées pour financer l’achat du bien immobilier,
  • Les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’acquéreur,
  • Le délai d’exécution des travaux,
  • Les conditions du droit de rétractation : ce dernier point est essentiel, car en cas d’absence, le vendeur peut être obligé légalement à payer une amende d’un montant maximum de 15 000 euros !

Signature et envoi du contrat de réservation

Afin que la vente à venir se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de faire rédiger le contrat de réservation par un notaire. Cela permettra à chaque partie de vérifier les informations capitales telles que les droits de propriété du vendeur et la présence de tous les documents nécessaires au moment de la rédaction du contrat de vente.

Autrement, le vendeur et l’acquéreur peuvent procéder directement, sans passer par un notaire.

Une fois signé, le contrat de réservation peut être envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou alors il peut être remis en main propre.

Lorsque l’acquéreur change d’avis – le délai de rétractation

L’acquéreur dispose d’un délai de 10 jours pour changer d’avis quant à l’achat du bien immobilier dont il est question dans le contrat de réservation.

Le calcul de ce délai est simple : il prend effet le lendemain de la remise du contrat de la main à la main ou au moment de la première présentation du l’avis de recommandé notifiant l’arrivée du contrat.

Attention : si le dernier jour de réflexion tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le compteur s’arrête pour reprendre le premier jour ouvrablesuivant.

Si l’acquéreur renonce à la vente, il doit prévenir le vendeur avant la fin des 10 jours de réflexion, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie financière

Le vendeur a tout à fait le droit de demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie. La somme sera alors déposée sur un compte bancaire au nom du vendeur au moment de la réservation du logement.

Concernant le montant du dépôt, il se déroule de la manière suivante :

  • 5 % du prix de vente du bien immobilier si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 an,
  • 2 % du prix de vente du bien immobilier si l’acte de vente est signé dans un délai de 1 à 2 ans.

Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé.

/0 Commentaires