Vente immobilière : guide pratique des documents à fournir par le propriétaire à l’acquéreur

Vous avez décidé de mettre en vente votre logement, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, en copropriété ou d’un appartement en copropriété. En attendant que vous fassiez le point avec votre agent immobilier, voici une liste pratique des documents que vous devrez fournir à tout acquéreur potentiel. Cette liste lui permettra de bien peser sa décision et faciliter la vente !

Quand faut-il donner les documents sur le bien immobilier à l’acheteur ?

Selon la loi Alur de 2014 et depuis l’ordonnance du 27 août 2015, le vendeur doit fournir au notaire les documents relatifs à son bien immobilier au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis.

Liste des documents à fournir par le vendeur d’un appartement ou d’une maison en copropriété

Si vous vendez un appartement ou une maison en copropriété, vous devez fournir les documents suivants :

• Titre de propriété ;
• Règlement de la copropriété ;
• Descriptif de division ;
• Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
• Relevés et appels de charges des deux dernières années ;
• État daté des charges (transmis par le syndic de copropriété) ;
• Carnet d’entretien de la copropriété ;
• Diagnostics plomb et amiante des parties communes.

Liste des documents à fournir par le vendeur d’une maison individuelle

Si vous vendez une maison individuelle, vous devez fournir les documents suivants :

• Documents d’état civil du vendeur ;
• Attestation de superficie loi Carrez ;
• Si la maison est en location : bail du locataire s’il y en a un pendant la vente, la somme du dépôt de garantie du locataire, 3 dernières quittances de loyer ;
• Permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, justificatif de conformité et l’attestation dommage-ouvrage si les travaux ont pris fin il y a moins de 10 ans ;
• État d’installation des équipements pour le gaz et l’électricité s’ils ont plus de 15 ans ;
• État des Risques et Pollutions ;
• Diagnostic amiante si la construction date d’avant 1997 ;
• Diagnostic plomb si la construction date d’avant 1949 ;
• État des installations d’assainissement non collectif si la maison n’est pas reliée au tout à l’égout ;
• Documents liés à tous gros travaux effectués dans la maison ;
• Contrats d’entretien des équipements sanitaires, gaz, électricité, etc. ;
• Copie des garanties des équipements encore sous contrat ;
• Procès-verbal de bornage du terrain sur lequel se trouve la maison ;
• Documents de servitude, droits de passage, etc..

Votre agent immobilier est votre interlocuteur principal si vous avez des difficultés à compléter la liste des documents à fournir !