Vente ou location d’un bien : les diagnostics immobiliers obligatoires

Qu’il s’agisse d’une location ou de la vente d’un bien immobilier, le bailleur comme le vendeur a l’obligation légale de fournir un dossier de diagnostics techniques, du moins, si les circonstances et l’âge du bien le requièrent. De plus, ces diagnostics doivent avoir été faits par un expert disposant d’un certificat de compétence ou par une institution d’État. Attention, dans le cas de biens situés à la Réunion, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) n’est pas en vigueur.

Quels éléments doivent être diagnostiqués ?

Les diagnostics doivent être faits en amont de toute démarche de mise en location ou de vente de son bien immobilier.

  • Dans le cadre de la location d’un bien immobilier, il faudra faire diagnostiquer :

L’amiante : si le diagnostic est fait depuis le 1er janvier 2013, il est valable de manière illimitée en cas d’absence d’amiante. En présence d’amiante, il faudra réaliser un état des lieux de conservation des matériaux tous les 3 ans.

Le plomb : il concerne les parties privatives des constructions antérieures au 1er janvier 1949. La validité de ce diagnostic est illimitée si le taux de plomb est inférieur à un seuil de dangerosité fixé par arrêté. Si le taux est supérieur, la validité est d’un an.

Risques naturels et technologiques – diagnostic valable 6 mois : diagnostic obligatoire si le bien immobilier se situe dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP).

Le mesurage Carrez et Boutin – valable tant qu’aucuns travaux n’affectent la surface habitable : en vertu de la loi Boutin du 25 mars 2009 oblige, les propriétaires bailleurs ont l’obligation de calculer la surface habitable du bien loué. Le diagnostiqueur utilise un mètre laser.

  • Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’ensemble des diagnostics obligatoires doit avoir été fait avant la signature de la promesse de vente ou dans certains cas, au moment de l’acte authentique. À la liste des diagnostics pour la location, on ajoute :

Les termites – diagnostic valable 6 mois : si l’immeuble a été bâti, ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse de vente. Si le bien immobilier se trouve dans une copropriété, il concernera que l’intérieur et les pièces qui composent le bien.

L’électricité – Le diagnostic est valable 3 ans : toute installation électrique réalisée il y a plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic. Ce diagnostic doit être fourni par les propriétaires aux acquéreurs.

Le gaz natureldiagnostic est valable 3 ans : ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d’une vente d’immeuble à usage d’habitation et qui comporte une installation de gaz située à l’intérieure et âgée de plus de 15 ans. L’expert vérifiera les installations de gaz fixes dans les parties privatives et de leurs dépendances s’il y en a.

L’assainissement non collectifdiagnostic est valable 3 ans : ce diagnostic concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Le vendeur doit s’adresser au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui exécutera ou fera exécuter diagnostic. Cela fait, il fournira le certificat au vendeur.

Le mesurage Carrez et Boutin : mesurage loi Carrez obligatoire pour toutes parties privatives avant la signature d’un compromis de vente.

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