Zoom sur l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA)

(Source : Achat ou vente d’un logement – service-public.fr)

Lorsqu’un acquéreur souhaite acheter un appartement ou une maison individuelle dans le neuf, on lui propose généralement un programme en VEFA. Il s’agit de l’achat d’un logement qui n’a pas encore été construit ou dont la construction est en cours, également appelé achat sur plan. Ce qu’il faut savoir sur les différents aspects de cette alternative, le contrat de réservation, l’acte de vente et la livraison, qui permet de devenir propriétaire notamment à l’ile de la Réunion !

Le contrat de réservation

Dans le cadre d’un logement en VEFA, le contrat de réservation est facultatif, mais recommandé. À travers lui, le vendeur, appelé « réservant », s’engage à réserver un logement à l’acquéreur, appelé quant à lui « réservataire ». Ce dernier dispose ainsi d’un document officiel afin de prouver, par exemple, qu’il a déposé une garantie.

Sa signature se déroule sous signature privée ou chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur contrat de vente.

Ce document reprend des informations aussi complètes que possible :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
• La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA) ;
• Adresse du logement ;
• Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service dépendances et dégagements ;
• Descriptif des matériaux utilisés et des éléments d’équipement ;
• Situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier ;
• Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision ;
• Date à laquelle la vente pourra être conclue ;
• Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt) ;
• Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur ;
• Condition suspensive : Suspend l’exécution d’un contrat tant qu’un événement futur et incertain n’est pas survenu d’obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l’aide d’un prêt) ;
• Conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat ;
• Délai de livraison ;
• Informations sur les conditions d’exercice du droit de rétractation (le manquement à cette obligation d’information est passible d’une amende d’un montant maximum de 15 000 €) ;
• Pénalités éventuelles de retard de livraison de l’appartement ;
• Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir ;
• Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d’eau et du mobilier pouvant les accueillir ;
• Installation des équipements sanitaires des toilettes ;
• Pose de carrelage mural ;
• Revêtement du sol à l’exclusion de l’isolation ;
• Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l’installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise ;
• Décoration des murs.

L’acte de vente d’un logement en VEFA

Après le contrat de réservation vient l’acte de vente du logement, signé devant un notaire dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies.

Ce document reprend les informations suivantes :

• Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
• La présence d’une garantie financière de remboursement (GFR) ou une garantie financière d’achèvement des travaux (GFA).

Quant aux informations suivantes, elles varient en fonction du type de bien, s’il s’agit d’un appartement ou d’une maison individuelle.

La livraison

Dernière étape de l’achat d’un logement en VEFA, la livraison, qui implique l’achèvement du logement, est le moment où l’acquéreur reçoit les clés de son logement et qu’il est autorisé à le visiter. C’est également le moment propice pour comparer la conformité de l’ensemble avec les conditions reprises sur le contrat de vente définitif, donc d’exprimer toute réserve en cas de malfaçons. Néanmoins, le nouveau propriétaire dispose d’une période d’un mois pour exprimer la présence de toute malfaçon dans son logement acheté en VEFA.

Pour un accompagnement global tout au long de votre projet, n’hésitez pas à demander conseil à notre équipe !