Si vous avez acheté un logement à des fins locatives, vous avez peut-être choisi, comme de nombreux propriétaires aujourd’hui, de confier la gestion à un professionnel. La gestion locative est une solution pratique et surtout encadrée par la loi. Elle passe donc par un « mandat de gestion locative ». De quoi s’agit-il exactement ?

Mandat de gestion locative : définition

Il s’agit d’un contrat officiel à travers lequel un propriétaire va autoriser un mandataire (agent immobilier accrédité, administrateur de bien, etc.) à gérer une partie ou la totalité de son patrimoine immobilier. Attention, dans un tel cadre, les deux signataires ont des droits et des obligations.

Bon à savoir :

  1. Selon les articles 1984 et le Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2.1.70) et à son décret d’application (décret n°72-678 du 20.7.72), le mandat doit :
  2. Être obligatoirement formulé par écrit ;
  3. Numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité.

De plus, le mandat de gestion locative doit être rédigé en deux exemplaires. Chaque exemplaire doit être signé par le propriétaire et son mandant.

  • Tout mandataire professionnel doit être dans la capacité à présenter une carte professionnelle valide, portant la mention « gestion immobilière ». Cette carte, valable 3 ans, est délivrée par les Chambres du Commerce et de l’Industrie.

Les éléments clés du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative doit contenir obligatoirement les éléments suivants sous peine d’être caduc :

  • L’identité du propriétaire et du mandataire ;
  • La raison sociale de chaque partie ;
  • La Chambre du Commerce et de l’industrie de délivrance de la carte professionnelle du mandataire ;
  • La confirmation de l’adhésion du mandataire à une caisse de garantie financière ;
  • La désignation du bien et sa situation géographique ;
  • Les différents objectifs et missions de ladite gestion ;
  • Les engagements pris par le mandataire ;
  • Le montant exact de sa rémunération ;
  • La durée du mandat et l’existence ou non d’une clause de reconduction tacite.

Les garanties du mandataire

Si le propriétaire souscrit aux assurances locatives, le mandataire peut lui garantir les éléments suivants :

  • Gestion des loyers impayés ;
  • Prise en charge du volet juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location ;
  • Garantie des frais de remise en état en cas de détérioration du logement par le locataire ;
  • Prise en charge des pertes financières en cas de non-relocation du bien.

Les missions du mandataire de gestion

Lors des négociations, avant de signer le mandat de gestion, le propriétaire doit exprimer clairement ses attentes. Généralement, le mandataire s’occupe des éléments suivants :

  • Recherche de locataire solvable et fiable ;
  • Conclusion et renouvellement de bail ;
  • Perception des loyers ;
  • Remise des congés ;
  • Gestion des impayés ;
  • Sélection de professionnels pour réaliser les travaux d’entretien et réparations urgentes dans le logement ;
  • Recherche et mise en place d’un contrat d’assurance locative pour le logement et gestion avec la compagnie en cas de sinistre ;
  • Paiement des charges de copropriété ;
  • Aide aux déclarations (Impôts et TVA) ;
  • Dans certains cas, représentation du propriétaire devant les organismes publics ou privés ;
  • Dans certains cas, règlement des conflits de voisinage si besoin.

Validité du mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est généralement valide pendant un an, à compter de la date de signature. De nombreux contrats contiennent une clause de reconduction tacite à date fixe, néanmoins, un mandat ne peut pas aller au-delà de 10 ans. En cas de dépassement, il convient de rédiger un nouveau contrat.

En cas de volonté de rupture du mandat de gestion locative, le propriétaire doit respecter le délai de préavis indiqué dans le contrat, généralement 3 mois avant la date anniversaire. Cette rupture de contrat doit être signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir

Il est possible d’inclure une clause de substitution qui permet de résilier le mandat de gestion locative en cas de changement d’administrateur dans le mois qui suit cette modification.

Les obligations du propriétaire et du mandataire

En signant un mandat de gestion locative, le mandataire :

  • Garantit une gestion professionnelle du logement ;
  • Une information fluide de toute action effectuée ;
  • Une obligation de moyens.

Le propriétaire s’engage :

  • À accepter la location de son logement au prix du marché convenu avec le mandataire ;
  • Sur la durée du contrat du contrat.
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