En intégrant des clauses suspensives dans un compromis de vente, cela permet au vendeur et à l’acheteur de se protéger en cas de survenue ou pas de certains événements. Quelles sont ces conditions ?

Clauses suspensives : définition

Le futur acquéreur d’un bien immobilier peut renoncer à la promesse de vente si une condition convenue dans l’avant-contrat n’est pas respectée. C’est ce que l’on appelle la « condition suspensive ».

En revanche, la vente devient définitive si la condition suspensive est respectée.

Les différentes conditions suspensives

La clause suspensive d’obtention de prêt : Il s’agit de la clause la plus courante. Selon le site officiel de l’Administration française, la condition suspensive permet au futur acquéreur d’un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé.

Lorsque la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente doit :

  • D’une part, le mentionner ;
  • Et d’autre part comporter une condition suspensive d’obtention du prêt.

Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des sommes versées au vendeur ou au professionnel de l’immobilier. En revanche, si le prêt est accordé, la vente devient définitive.

La condition suspensive de vente d’un autre bien immobilier : si l’acquéreur procède en même temps à la vente d’un bien immobilier dont il est actuellement le propriétaire, cette clause lui permet de ne pas réaliser son achat si son projet de vente n’aboutit pas en parallèle.

La condition suspensive de réalisation de travaux : elle engage le propriétaire du bien à vendre à réaliser des travaux dans son bien afin de sceller la vente.

La condition suspensive d’obtention de permis de construire : l’acquéreur peut décider de ne pas acheter le terrain qui l’intéresse s’il n’obtient pas de permis de construire.

Une clause suspensive claire et très détaillée

La clause suspensive étant légale, rapprochez-vous de votre agent immobilier / notaire pour sa rédaction. Cette dernière doit contenir des termes légaux et être suffisamment claire pour faire office de preuve en cas de litige.

 

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